Vertaling van "interpreted to favour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

broad interpretation | extensive interpretation | liberal interpretation | wide interpretation
interprétation expansive | interprétation large

Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]
Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

conduct and interpret EMGs | interpret nerve conduction tests | interpret electromyograms | interpret EMG
interpréter des électromyogrammes

interpretation | judicial interpretation | legal interpretation
interprétation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Many Member States apply a restrictive interpretation of copyright contracts: any transfer of rights shall be narrowly interpreted, consistent with the purpose of transfer and, in the case of some Member States, in favour of the author or performer, when in doubt.
Beaucoup d'Etats membres appliquent une interprétation restrictive des contrats en matière de droit d'auteur. En vertu de ces dispositions, tout transfert de droits sera interprété au sens strict, en conformité avec l'objectif du transfert et, dans certains États membres, au bénéfice de l'auteur ou de l'artiste interprète ou exécutant en cas de doute.

Regarding interpretation of equivalence, four categories (i) to (iv) are identified: in category (i), the null hypothesis of non-equivalence is rejected in favour of equivalence; in categories (ii), (iii) and (iv), non-equivalence cannot be rejected.
Pour interpréter l’équivalence, quatre catégories ont été créées, de i) à iv): pour la catégorie i), l’hypothèse nulle de la non-équivalence est rejetée au profit de l’équivalence, tandis que pour les trois autres catégories, l’hypothèse de la non-équivalence ne peut être rejetée.

1. Where there is doubt about the meaning of a term, the interpretation most favourable to the consumer shall prevail.
144. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut.

If I understand correctly, when the CRTC interprets the Bernier decision in favour of incumbents, which is anticompetitive, the government says nothing, but as soon as it is interpreted in favour of small providers and competition, the government asks the commission explicitly to overturn its decision in favour of Bell.
Si je comprends bien, lorsque le CRTC interprète le décret Bernier en faveur des entreprises titulaires, et ce, contre la concurrence, le gouvernement ne dit rien, mais dès qu'il l'interprète à la faveur des petits fournisseurs et de la concurrence, le gouvernement lui demande explicitement de réviser sa décision en faveur de Bell.

Particularly when it is a penal statute, they will look for an interpretation that favours the accused as opposed to the crown.
Surtout dans le cas d'une loi pénale, la cour cherchera une interprétation qui favorise l'accusé plutôt que la couronne.

That is why, when asked to interpret section 43, which addresses the principle of the subject, we will insist on this basic principle of interpretation, that is, that the section should be interpreted to favour the preservation of francophone minorities outside Quebec.
C'est pourquoi, lorsqu'on vous demandera d'interpréter l'article 43, qui est l'article de principe en la matière, nous insisterons sur ce principe de base d'interprétation, c'est-à-dire qu'il soit interprété de la façon la plus favorable possible pour les minorités francophones à l'extérieur du Québec.

While agreeing to the reproduction of the text of Article 9(2)(a) of the Second ACP-EEC Convention in Article 5(2)(a) of Annex V, the Community reaffirms the interpretation of that text, namely that the ACP States shall grant to the Community treatment no less favourable than that which they grant to developed States under trade agreements where those States do not grant the ACP States greater preferences than those granted by the Community.
En acceptant que soit repris à l'article 5, paragraphe 2, point a), de l'annexe V le texte de l'article 9, paragraphe 2, point a), de la deuxième convention ACP-CEE, la Communauté maintient l'interprétation qui avait été donnée de ce texte, à savoir que les États ACP accordent à la Communauté un traitement non moins favorable que celui qu'ils accordent à des États développés dans le cadre d'accords portant sur les échanges commerciaux, pour autant que ces États n'accordent pas aux États ACP des préférences plus larges que celles accordées par la Communauté.

Certainly, such media events here in Canada are not looked upon and interpreted very favourably by Vietnamese authorities.
Il est certain que ce genre d'intervention médiatisée, ici au Canada, est très mal reçu et très mal interprété par les autorités vietnamiennes.

When there is doubt about the meaning of a term, it should be interpreted in a manner favourable to the consumer.
S’il existe un doute quant à la signification de l’un des termes, celui-ci doit être interprété en faveur du consommateur.

An interpretive declaration is used to resolve a problem of interpretation in favour of the state that records it.
Une déclaration interprétative sert à résoudre au profit de l'État, qui l'enregistre, un problème d'interprétation.