Vertaling van "interpretation would eliminate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such an interpretation would eliminate the pre-litigation stage, in which the Member State concerned has the opportunity to comply with its obligations or to present its case properly against the complaints set out by the Commission.
En effet, une telle interprétation supprimerait la phase précontentieuse au cours de laquelle l’État membre concerné a l’occasion de s’y conformer ou de faire utilement valoir ses moyens de défense à l’encontre des griefs formulés par la Commission.

Mr. Polson: In relation to the treaty and Aboriginal rights of Aboriginal people, the insertion of the provision in the Interpretation Act could be accomplished by inserting a blanket or standard non-derogation clause in the Interpretation Act, which would eliminate the need to include a non-derogation clause in each piece of federal legislation.
M. Polson : En ce qui concerne les droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, l'inclusion d'une disposition dans la Loi d'interprétation pourrait se faire en insérant une clause non dérogatoire générale ou normale dans cette loi, cela éliminerait la nécessité d'inclure une clause non dérogatoire dans chaque loi fédérale.

In terms of section 2 of the Interpretation Act, a standard, blanket non-derogation clause could be inserted in the Interpretation Act, which would eliminate the need to include a non-derogation clause in each piece of federal legislation.
Pour ce qui est de l'article 2 de la Loi d'interprétation, une clause non dérogatoire normale et générale pourrait être insérée dans la Loi d'interprétation, ce qui éliminerait la nécessité d'inclure une clause non dérogatoire dans chaque loi fédérale.

This would eliminate differences in the timing of national legislation entering into force across the Union, and reduce the risk of divergent transposition, interpretation and application.
Cela permettrait d’éviter les décalages qui se produisent, dans l’Union, en raison de l’entrée en vigueur des actes juridique nationaux à des moments différents, et de réduire le risque de divergences de transposition, d’interprétation et d’application.

In order to ensure legal clarity and certainty and avoid discordant interpretations of what charges are, we would propose to amend the definition of “charges” in Article 2.9 eliminating from the definition the word “indirectly”.
Dans un souci de clarté et de sécurité juridiques et pour éviter des interprétations discordantes de la notion de frais, nous proposons de modifier la définition de "frais" à l'article 2, point 9, en supprimant le mot "indirectement" de la définition.

It is not a replacement for the defence that Bill C-20 would eliminate, so how could a court then interpret the public good to include a defence of artistic merit, or educational, scientific or medical purpose?
Elle ne remplace pas la défense éliminée par le projet de loi C-20. Comment un tribunal pourrait-il interpréter le bien public comme englobant la valeur artistique et les buts éducatifs, scientifiques ou médicaux?

In regard to the scope of the project, if the system worked, that would eliminate the need to have subjective or political interpretations of the act itself.
En ce qui concerne la portée d'un projet, si le système fonctionne, cela éliminerait la nécessité d'interprétations subjectives, ou politiques, de la loi elle-même.

The Commission considers that a more extensive use of this possibility to adopt binding secondary VAT legislation at Community level would go a long way to eliminating the difficulties encountered by businesses confronted with divergent interpretations of EU VAT law.
La Commission estime qu’une utilisation plus large de cette possibilité afin d’adopter, dans le domaine du droit dérivé, des dispositions contraignantes en matière de TVA au niveau de la Communauté contribuerait pour une grande part à éliminer les difficultés rencontrées par les entreprises confrontées à des interprétations divergentes de la législation européenne en matière de TVA.

I believe that such a restrictive interpretation would practically lead to the elimination of the legislative powers of this institution and of the Council.
J'estime que cette interprétation très restrictive signifierait presque la disparition du pouvoir législatif de cette institution et du Conseil.

3.6.2. Therefore, although the Member States would be obliged, under the present proposals, to forego some of the options which they currently have to impose limitations on the right to deduct and apply national interpretations to the definition of what constitutes an allowable business expense for VAT purposes, this can be justified by the need to eliminate or reduce distortions of competition.
3.6.2. Par conséquent, bien que les présentes propositions obligent les États membres à renoncer à la faculté qu'ils ont actuellement d'imposer des limitations au droit de déduction et d'interpréter la définition des dépenses professionnelles donnant droit au remboursement de la TVA, elles peuvent être justifiées par la nécessité d'éliminer ou de réduire les distorsions de concurrence.