– having regard to the Declaration on China, made by the European Council in Madrid on 26 June 1989 following the brutal repression that took place in China at that time, introducing an embargo on trade in arms with China, the scope of which has been left for national interpretation,
– vu la Déclaration sur la Chine du Conseil européen réuni le 26 juin 1989 à Madrid, au lendemain des actes de répression brutale qui s'étaient produits en Chine à l'époque, instaurant un embargo sur le commerce des armements avec la Chine, embargo dont le champ d'application avait été laissé à la discrétion des autorités nationales,