We recommend that this committee retain, and not delete, the old paragraph 4(2)(c) of the act as a valid exemption from registration. Furthermore, GRIC recommends that the committee instruct the registrar to issue an interpretation bulletin clarifying the limits of an acceptable non-registerable submission, which is made in compliance with old paragraph 4(2)(c) in response to a written request for advice, or comment, from a public office-holder.
Que le comité conserve l'ancien alinéa 4(2)c) de la loi en tant qu'exception valide à l'enregistrement au lieu de le supprimer et que le comité charge le directeur de diffuser un bulletin d'interprétation clarifiant les restrictions relatives à une communication acceptable non enregistrable faite en conformité avec l'ancien alinéa 4(2)c) en réponse à une demande écrite d'observations ou de conseils d'un titulaire d'une charge publique.