Traduction de «interpretation arrangements would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

interpreter, special arrangements
interprète, démarches spéciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In my interpretation bulletin, I've determined that anybody at an EX-4 level or the equivalent salary range would be considered a designated public office-holder, and any communication that had have been arranged with those individuals would have to be captured in the monthly report.
Dans mon bulletin d'interprétation, j'ai déterminé que toute personne qui occupe un poste de niveau EX-4 ou équivalant au salaire minimum d'un EX-4 serait considérée titulaire d'une charge publique désignée, et que la déclaration mensuelle devrait faire état de toute communication engagée avec des lobbyistes.

11. Remains committed to the principle of "controlled full multilingualism" after enlargement and to maintaining equality between languages; notes that the three-year plan no longer proposes a transition to bi-active interpretation by 2009, but instead endorses the use of a mixed system, according to which current interpretation arrangements would be combined with bi-active interpretation; can agree to the use of the mixed system, as this ensures the best possible use of current resources; expects, however, the proposed reforms to remain within acceptable budgetary limits; endorses also the proposal of the Steering Committee on Enlargement to move towards an externalisation rate of 50% for Parliament's translations;
11. reste attaché à l'application, après l'élargissement, du principe du "multilinguisme intégral maîtrisé" et au maintien de l'égalité entre les langues; relève que le plan triennal ne propose plus le passage à l'interprétation biactive d'ici à 2009, mais retient la mise en œuvre d'un système mixte, en vertu duquel le régime actuel de l'interprétation serait combiné avec l'interprétation biactive; marque son accord pour l'utilisation du système mixte en ce qu'il assure la meilleure utilisation possible des ressources actuelles; tient, cependant, à ce que les réformes proposées demeurent circonscrites dans une enveloppe budgétaire acceptable; approuve également la proposition formulée par le Comité de pilotage sur l'élargissement de passer, pour les traductions du Parlement, à un taux d'externalisation de 50 %;

The fact that the two Treaties have the same legal value – as they each point out in their opening articles – would seem to safeguard the progress achieved by means of the abolition of the pillar structure and minimise any reduction in the coherence of these provisions and the danger that the intergovernmental method employed in connection with the CFSP may 'contaminate' the more 'Communitised' arrangements used in other areas of external relations. However, constant efforts to interpret all the provisions of the two Treaties will be needed to safeguard this progress and ward off these dangers.
Le fait que les deux traités ont la même valeur juridique – comme ils le rappellent chacun dans leurs premiers articles – semble sauvegarder les progrès résultant de la suppression de la structure en piliers et limiter l'éventuelle perte de cohérence de leurs dispositions ainsi que le danger que le domaine intergouvernemental de la PESC "contamine" celui plus "communautarisé" du reste des relations extérieures, mais il faudra un effort constant d'interprétation d'ensemble des deux traités pour assurer ces progrès et éviter ces dangers.

They tell me, and they are absolutely convinced as a board at the hospital, that this cannot happen under the present circumstance because their interpretation of the lease and the NCC has refused to disabuse them of that interpretation is that all revenues coming from such an arrangement would go to the NCC and not to the hospital, making the entire enterprise totally unaffordable. That is an immediate concern.
Ils me disent, et ils sont absolument convaincus en tant que conseil d'administration de l'hôpital, que cela ne peut pas se produire actuellement parce que leur interprétation du bail—et la CCN a refusé de les désillusionner quant à cette interprétation—est que toutes les recettes provenant d'une telle entente iraient à la CCN et non à l'hôpital, ce qui rendrait le projet serait totalement inabordable.

It became clear before the most recent enlargement to include ten new Member States on 1 May 2004, which raised the number of official languages from the previous 12 to 21, that it would be impossible to adhere to the principle of full multilingualism, at least during a transitional period. Hence the introduction of a transitional arrangement to run until the end of this year, which allows that ‘exceptionally, .account shall be taken . of the availability in real terms and sufficient numbers of the requisite interpreters and translators’.
Avant le dernier élargissement à dix nouveaux États membres, le l mai 2004, qui a porté le nombre des langues officielles de douze à vingt et un, il est apparu clairement que le principe du multilinguisme intégral ne pourrait être respecté, du moins pendant une période transitoire, c'est pourquoi il a été introduit une norme transitoire, applicable jusqu'à la fin de cette année, qui permet de tenir compte "exceptionnellement de la disponibilité effective et en nombre suffisant des interprètes et des traducteurs correspondants".

This would cut costs, for example, through a simultaneous reduction in the number of interpreters needed, which would make interpreting arrangements for the new Member States easier in particular.
Cette mesure réduirait les coûts, notamment en diminuant en même temps le nombre d’interprètes nécessaires, ce qui faciliterait surtout l’organisation de l’interprétation pour les nouveaux États membres.

– Madam President, we made arrangements that Irish would be interpreted.
- (EN) Madame la Présidente, nous avons pris des mesures pour que l’irlandais soit interprété.

We did say that in the interpretation bulletin from the registrar that the area the member is concerned about is crafted precisely to make sure there would not be any kind of loophole (1030 ) The essence of the bill states clearly that if a lobbyist within 10 days of registering is arranging meetings or attempting to influence legislative proposals, bills, resolutions, regulations, policies, programs, award of grants, contributions, other financial benefits, or award of contracts, must be duly noted.
Nous avons indiqué que, dans le bulletin d'interprétation du directeur, le sujet qui préoccupe le député est défini précisément de manière à empêcher toute forme d'échappatoire (1030) Le projet de loi dit expressément que, dans les dix jours suivant l'enregistrement, tout lobbyiste qui organise une rencontre ou tente d'influer sur des propositions législatives, projets de loi, résolutions, règlements, politiques, programmes, octroi de subventions, de contrats et de contributions ou d'autres avantages financiers doit déclarer toutes ces activités en bonne et due forme.

The proposed Regulation would ensure consistent interpretation of VAT law relevant to, amongst other things the place of supply, and therefore taxation, of various types of services; specific goods and services which should be exempt from VAT; the amount that should be considered the "taxable amount" for VAT purposes; the definition of electronically supplied services; and the accounting details for the special simplified arrangements for the application of VAT by non-EU suppliers of electronic services (see IP/02/673).
Il permettrait une interprétation cohérente des dispositions en matière de TVA concernant, entre autres, le lieu de prestation, et donc de taxation, de certains services; les livraisons de biens et prestations de services particulières devant bénéficier d’exonérations de TVA; le montant à prendre en considération comme «base d’imposition» aux fins de la TVA; la définition de la notion de «services fournis par voie électronique»; et les modalités comptables du régime simplifié particulier applicable aux assujettis de pays tiers fournissant des services électroniques dans l’UE (voir IP/02/673).

The Council agreed that Azerbaijan and Uzbekistan would be considered eligible to benefit from the Community loan facility of ECU 1250 million granted to countries of the former USSR pursuant to the Council Decision (91/658/EEC) of 16 December 1991 (as interpreted by the Ecofin Council on 10 February 1992) once these arrangements had been agreed by the group of official creditors (Paris Club) of the former USSR.
Le Conseil convient que l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan seront considérés comme éligibles à la facilité du prêt communautaire de 1250 mécus accordée aux pays issus de l'ex-URSS en application de la décision du Conseil (91/658/CEE) du 16 décembre 1991 (telle qu'interprétée par le Conseil ECOFIN du 10 février 1992), dès que les arrangements ci-dessus auront été acceptés par le Groupe des créanciers officiels (Club de Paris) de l'ex-URSS.