Vertaling van "interoperability arrangement only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interoperability arrangement
accord d’interopérabilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The competent authorities shall grant approval of the interoperability arrangement only where the CCPs involved have been authorised to clear under Article 17 or recognised under Article 25 or authorised under a pre-existing national authorisation regime for a period of at least three years, the requirements laid down in Article 52 are met and the technical conditions for clearing transactions under the terms of the arrangement allow for a smooth and orderly functioning of financial markets and the arrangement does not undermine the effectiveness of supervision.
2. Les autorités compétentes ne donnent leur approbation à l'accord d'interopérabilité que si les contreparties centrales concernées ont été agréées pour procéder à la compensation au titre de l'article 17, reconnues au titre de l'article 25, ou agréées au titre d'un régime national d'agrément préexistant pendant au moins trois ans, si les exigences prévues à l'article 52 sont remplies, si les conditions techniques régissant la compensation des transactions selon les modalités de l'accord sont conciliables avec un fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers et si l'accord ne nuit pas à l'efficacité de la surveillance.

Commission Regulation (EU) No 1089/2010 sets out the technical arrangements only for interoperability of spatial data sets.
Le règlement (UE) no 1089/2010 de la Commission fixe les modalités techniques de l'interopérabilité pour les séries de données géographiques uniquement.

3. Highly secured arrangements for the deposit of financial instruments posted as margins, default fund contributions or contributions to other financial resources shall only allow the CCP to re-use these financial instruments where the conditions in Article 39(8) of Regulation (EU) No 648/2012 are met and where the purpose of the reuse is for making payments, managing the default of a clearing member or in the execution of an interoperable arrangement.
3. Les dispositifs hautement sécurisés utilisés pour le dépôt des instruments financiers fournis en tant que marges, contributions au fonds de défaillance ou contributions aux autres ressources financières ne permettent aux contreparties centrales de réutiliser ces instruments financiers que si les conditions prévues à l’article 39, paragraphe 8, du règlement (UE) no 648/2012 sont respectées et que l’objet de cette réutilisation est l’exécution de paiements, la gestion de la défaillance d’un membre compensateur ou l’exécution d’un accord d’interopérabilité.

2. If a CCP that enters into an interoperability arrangement with another CCP only provides initial margins to that CCP under a security financial collateral arrangement, the receiving CCP shall have no right of use over the margins provided by the other CCP.
2. Si une contrepartie centrale qui conclut un accord d'interopérabilité avec une autre contrepartie centrale ne fournit à celle-ci que des marges initiales en vertu d'un contrat de garantie (collateral) financière avec constitution de sûreté, la contrepartie centrale bénéficiaire n'a pas de droit d'utilisation sur les marges fournies par cette contrepartie centrale.

3. Entering into an interoperability arrangement or accessing a data feed or a settlement system referred to in paragraphs 1 and 2 shall be rejected or restricted, directly or indirectly, only in order to control any risk arising from that arrangement or access.
3. La conclusion d'accords d'interopérabilité ou l'accès à un flux de données ou à un système de règlement visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont refusés ou soumis à des restrictions directes ou indirectes que pour maîtriser les risques résultant de cet accord ou accès.

4. The assets referred to in paragraphs 1 and 2 shall be available to the receiving CCP only in case of default of the CCP which has provided the collateral in the context of an interoperability arrangement.
4. Les actifs visés aux paragraphes 1 et 2 ne sont mis à la disposition de la contrepartie centrale bénéficiaire qu'en cas de défaillance de la contrepartie centrale qui a fourni la garantie (collateral) dans le cadre d'un accord d'interopérabilité.