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Cyberpayment
IKP protocols
Internet keyed payment protocols
Internet payment
Online payment

Traduction de «internet payments seem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


online payment | Internet payment | cyberpayment

paiement en ligne | paiement sur Internet | paiement Internet | cyberpaiement


Internet keyed payment protocols | iKP protocols | IKP protocols

protocoles iKP | protocoles IKP
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
While new ways of using mobile and internet payments seem to emerge fast and interest both consumers and businesses, even the card payment market is still far away from its full potential and efficiency.

Alors que de nouveaux modes d'utilisation des paiements par internet et par téléphone mobile semblent apparaître rapidement et intéressent aussi bien les clients que les entreprises, même le marché des paiements par carte est toujours loin d'exploiter son plein potentiel et sa pleine efficacité.


It must be emphasised that, although it does not seem advisable to impose mandatory collective rights management in the audiovisual sector in order to avoid double payment, this being the producer’s role, this does not make it any less essential to call strongly for collective agreements to be signed at European level between authors’ representatives and the platforms that exploit the works over the Internet, so that authors can co ...[+++]

Il faut souligner que s'il ne semble pas opportun d'imposer la gestion collective obligatoire dans le secteur audiovisuel afin d'éviter le double paiement, le producteur jouant ce rôle, il n'en demeure pas moins indispensable d'encourager très fortement la signature au niveau européen d'accords collectifs entre les représentants des auteurs et les plateformes qui exploitent les œuvres sur internet, afin que ceux-ci puissent conserver le plein exercice de leur droit.


Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?

La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale ?


Does the Commission agree that it seems a wholly unfair practice that the EU regulations allow companies based in countries outside the EU to sell goods via the Internet and then import them direct to the purchaser without payments of VAT, if the value of the goods falls below the, 'de minimis' level determined by the Commission?

La Commission reconnaît-elle que le fait que la réglementation de l'UE permette à des entreprises ayant leur siège dans des pays situés à l'extérieur de la Communauté de vendre des marchandises par l'intermédiaire d'Internet et de les livrer ensuite directement à l'acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum déterminé par la Commission apparaît comme une pratique tout à fait déloyale?




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Date index: 2022-04-08
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