Vertaling van "internet form rather " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equity looks to the intent rather than to the form
L'Equité vise l'Intention(le fond)plutôt que la forme

Seminar on the role of Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Séminaire sur le rôle de l'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Request Form for an Internet Account on the NCR Network (NCR-NET)
Request Form for an Internet Account on the NCR Network (NCR-NET)

Seminar on the role of the Internet with regard to the provisions of the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination
Séminaire sur le rôle d'Internet au regard des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that, while the interception of communications in the context of a police investigation or judicial procedure can always be possible with the appropriate judicial authorisation, no measures interfering with the right of individuals to use encryption shall be implemented by Member States ; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure portant atteinte au droit des personnes d'utiliser le chiffrement ne soit mise en œuvre, par les États membres, étant entendu que l'interception de communications dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure judiciaire est toujours possible avec l'autorisation judiciaire appropriée; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the powers of law enforcement and judicial authorities and their legal and technical capabilities online and offline so as to allow them to tackle cybercrime effectively, while underlining that all enforcement measures have to strictly respect fundamental rights, be necessary and proportionate and adhere to EU and national law; calls in particular on the Commission to make sure that the right to use encryption remains intact throughout the European Union and that no measures shall be implemented by Member States to take away or limit that right; asks the Commission to give the Europol Internet Referral Unit the additional resources necessary for its functioning rather than proceeding by internal redeployments of posts, including staff of the European Centre against Cybercrime (EC3), which must not be left understaffed;
45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, demande à la Commission de réaliser une analyse approfondie des compétences des autorités répressives et judiciaires ainsi que de leurs capacités techniques et juridiques en ligne et hors ligne de manière à leur permettre de lutter efficacement contre la cybercriminalité, tout en soulignant que toutes les mesures d'exécution se doivent de respecter strictement les droits fondamentaux, s'avérer nécessaires et proportionnées, et se conformer à la législation de l'Union et des États membres; demande en particulier à la Commission de veiller à l'intégrité du droit d'utiliser le chiffrement dans l'ensemble de l'Union européenne, et de faire en sorte qu'aucune mesure ne soit mise en œuvre, par les États membres, pour abolir ou limiter ce droit; invite la Commission à doter l'unité de signalement des contenus sur Internet d'Europol des ressources supplémentaires nécessaires à son fonctionnement plutôt que de procéder à des redéploiements internes de postes, y compris en ce qui concerne le personnel du Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), lequel ne doit pas souffrir d'une manque de personnel;

That point raises the third part of that question: Should we legislate more explicitly about what is allowed on the Internet rather than focus on censorship, so that the carrier who might host the sorts of sites referenced by our witnesses has the responsibility for keeping those sorts of things from some form of universal access?
Ça m'amène à la troisième partie de la question : devrions-nous adopter des dispositions législatives plus claires quant à ce qu'il est permis d'afficher sur Internet plutôt que de nous concentrer sur la censure, de sorte que le fournisseur hébergeant le genre de sites dont ont parlé nos témoins ait la responsabilité d'empêcher un quelconque accès universel à ce genre de choses?

As regards the format of petitions, one may speak of a confirmation: petitioners are more inclined to submit their petitions by using the internet form rather than the traditional letter-type format (62.6% of the petitions received in 2009 were sent via e-mail against 59.2 % in 2008).
Concernant la façon de présenter les pétitions, on peut parler d'une confirmation: les pétitionnaires sont plus enclins à présenter leurs pétitions en utilisant le formulaire internet plutôt que la lettre-type traditionnelle (62,6 % des pétitions reçues en 2009 ont été envoyées par courrier électronique, contre 59,2% en 2008).

I believe, however, that preventing the dissemination of comments on social networks, forums and blogs – which, by their very nature, risk becoming a modern kind of ‘hidden advertising’ – can be achieved by identifying the new forms of offences favoured by the Internet and by extending the rules on data retention to online content providers, rather than by resorting to forms of censorship, since I consider it a priority to respect everyone’s right to express his or her opinion on the Internet as well, unless it is proven that it infringes the law.
Je suis cependant convaincu qu’il est possible d’éviter la diffusion de commentaires sur les réseaux sociaux, forums et blogs - qui, de par leur nature, risquent de devenir un vecteur moderne de publicité déguisée - en identifiant les nouvelles formes de délits favorisées par l’internet et en étendant les règles relatives à la conservation des données aux fournisseurs de contenus en ligne, plutôt que d’en passer par de nouvelles formes de censure. Il m’apparaît en effet essentiel de respecter le droit de chacun à exprimer son opinion sur l’internet, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il y a infraction à la loi.