Traduction de «international treaties because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

international treaty | treaty under international law | treaty
traité international | convention internationale | traité

International Treaty on Boundaries and Good Neighbourliness
Traité international sur les frontières et les relations de bon voisinage

International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture | International Seed Treaty [ ITPGRFA ]
Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Traité sur les semences

international treaty law [ international conventional law ]
droit international conventionnel

referendum on an international treaty | referendum on a state treaty
référendum en matière de traités internationaux

International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture | ITPGRFA | ITPGR [Abbr.]
ITPGRFA | Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

International Treaty Concerning the Moon
Traité international concernant la Lune

international treaties
traités internationaux

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a parallel to be drawn here between domestic treaties, those having to do with aboriginal matters, those described by the Supreme Court of Canada as sui generis, and international treaties, because the process for each is, in many regards, similar.
Il y a ici un parallèle à faire entre les traités internes, ceux relatifs aux questions autochtones, ceux que la Cour suprême du Canada a qualifiés de traités sui generis, et les traités internationaux, puisque le processus relatif aux uns et aux autres en est un qui, à bien des égards, se ressemble.

(81) Since the objectives of this Regulation, in particular fair competition and proper functioning of the internal market in organic products as well as ensuring consumer confidence in those products and in the organic production logo of the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves but can instead, because of the required harmonisation of the rules on organic production, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(81) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'harmonisation nécessaire des règles de la production biologique, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(39)Since the objectives of this Regulation, namely the development and implementation of a system of integrated management of the external borders, thus also ensuring the proper functioning of the Schengen area, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting in an uncoordinated manner but can rather, because of the absence of controls at internal borders and in view of the significant migratory pressures at the external borders and the need to safeguard a high level of internal security within the Union, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article of the Treaty on European Union.
(39)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le développement et la mise en œuvre d'un système de gestion intégrée des frontières extérieures, assurant donc également le bon fonctionnement de l'espace Schengen, ne peuvent être suffisamment réalisés par les États membres agissant de manière non coordonnée, mais peuvent en revanche, en raison de l'absence de contrôles aux frontières intérieures et eu égard aux importantes pressions migratoires aux frontières extérieures et à la nécessité de garantir un niveau élevé de sécurité intérieure au sein de l'Union, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union pourrait adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel qu'établi à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

Since the objective of this Directive, namely the further integration of an internal market in payment services, cannot be sufficiently achieved by the Member States because it requires the harmonisation of a multitude of different rules currently existing in the legal systems of the various Member States but can rather, because of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir une intégration plus poussée du marché intérieur des services de paiement, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu’il suppose d’harmoniser la multitude de règles divergentes actuellement en vigueur dans les systèmes juridiques des différents États membres, mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Some of the provisions of the Treaty concern matters that fall under the exclusive competence of the Union because they are within the scope of the Common Commercial Policy or affect the Internal Market rules for the transfer of conventional arms and explosives.
Certaines des dispositions du traité concernent des questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union car elles sont du ressort de la politique commerciale commune ou ont une incidence sur les règles du marché intérieur relatives au transfert d’armes conventionnelles et d’explosifs.

I paid all of the tax on that amount under the law and international treaties, because I am a Canadian citizen.
J'ai payé l'impôt total sur cette somme en vertu de la loi et des traités internationaux parce que je suis citoyen canadien.

What we could possibly have, and again it is one of those issues that should be addressed by the committee, is that Canada may very well be put in the position some day where it will be impossible for us to conclude international treaties because no future land claim agreement will have any less than this agreement.
Ce qui pourrait se passer, et là encore c'est l'une de ces questions qui devrait être étudiée par le comité, c'est que le Canada pourrait très bien se retrouver un jour dans une situation où il lui serait impossible de conclure des traités internationaux car aucune entente de règlement de revendications territoriales à venir ne pourra être inférieure à cet accord.

Since the objectives of this Regulation, in particular the establishment of harmonised procedures for the granting of compulsory licences which contribute to the effective implementation of the system set up by the Decision, cannot be sufficiently achieved by the Member States because of the options available to exporting countries under the Decision and can therefore, by reason of the potential effects on operators in the internal market, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir l'établissement de procédures harmonisées pour l'octroi des licences obligatoires en vue d'une mise en œuvre efficace du système prévu par la décision, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison des options ouvertes aux pays d'exportation dans la décision et peuvent donc, en raison des effets potentiels sur les opérateurs du marché intérieur, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité prévu à l'article 5 du traité.

So, the intellectual property component of the WTO agreement is really a minimum, and it cannot go much beyond other international treaties, because there is a sort of diplomatic game involving the various international bodies—I'm thinking of the World Intellectual Property Organization, or WIPO—and we must allow these bodies to play their role internationally.
Donc, l'accord de propriété intellectuelle que l'on retrouve dans le cadre de l'OMC constitue un véritable minimum, et ce minimum ne peut pas aller beaucoup plus loin que les autres traités internationaux parce qu'il existe un jeu de diplomatie entre les différents organes internationaux—je pense à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à l'OMPI ou WIPO comme on dit en anglais—et qu'on doit permettre à ces organes de jouer leur rôle sur la scène internationale.

Mr. Pierre Pettigrew: We have to introduce into Parliament legislation implementing international treaties, because we have to amend our legislation in order to implement a treaty that's passed into Parliament.
M. Pierre Pettigrew: Nous devons présenter au Parlement des lois de mise en oeuvre des traités internationaux car nous sommes obligés de modifier notre législation pour mettre en oeuvre un traité qui a été adopté.