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Vertaling van "international tax planning have increased steadily since " (Engels → Frans) :

The CRA's resources to audit aggressive international tax planning have increased steadily since 2006.

Les ressources que possède l'agence pour procéder à des vérifications relatives à la planification fiscale internationale abusive n'ont pas cessé d'augmenter depuis 2006.


Senator LeBreton: Honourable senators, to put this into perspective, since 2006 we have introduced over 75 measures to improve the integrity of the tax system, including increasing the size of the international audit program by 40 per cent; requiring mandatory reporting of international electronic fund transfers of over $10,000; streamlining the judicial process that provides the CRA authorization to obtain information from third ...[+++]

La sénatrice LeBreton : Honorables sénateurs, mettons les choses en perspective. Depuis 2006, nous avons mis en place plus de 75 mesures pour accroître l'intégrité du système fiscal : nous avons notamment augmenté de 40 p. 100 le nombre de postes au Programme de vérification internationale, imposé la déclaration obligatoire des transferts électroniques de fonds de plus de 10 000 $ à l'étranger, simplifié le processus judiciaire qui autorise l'ARC à obtenir des renseignements de tiers, comme les banques, et investi récemment 30 millions de dollars pour cibler l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif.


We have increased the size of our international audit division by over 40% since forming government, and we have identified nearly $4.6 billion in unpaid taxes.

Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons augmenté de plus de 40 % la taille de notre service de la vérification internationale, et nous avons découvert près de 4,6 milliards de dollars en impôts impayés.


Since 2006, the number of audit positions in the CRA's international audit program has increased by almost 40% and nearly doubled in the CRA's aggressive tax planning program.

Depuis 2006, le nombre de postes de vérificateur a augmenté de près de 40 % au sein du programme de vérification internationale de l'Agence du revenu du Canada et presque doublé au sein du programme de planification fiscale abusive.


B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that ...[+++]

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à pre ...[+++]


B. whereas issues related to corporate tax base erosion and aggressive tax planning practices have been known and analysed at international level for several decades at least; whereas LuxLeaks brought public and media attention to those issues, disclosing questionable tax practices promoted by accountancy firms in one specific Member State; whereas the Commission’s investigations and the work carried out by Parliament through its special committee have shown that ...[+++]

B. considérant que les problèmes liés à l'érosion de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et aux pratiques de planification fiscale agressive sont connus et étudiés au niveau international au moins depuis des décennies; que LuxLeaks a porté l'attention du public et des médias sur ces questions en dévoilant les pratiques fiscales discutables favorisées par des cabinets d'expertise comptable dans un État membre donné; que les enquêtes menées par la Commission et les travaux réalisés par le Parlement par l'intermédiaire de sa commission spéciale ont démontré qu'il ne s'agissait pas d'un cas isolé mais que la pratique qui consiste à pren ...[+++]


(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into a ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ...[+++]


32. Notes that some Member States, particularly those that received the EC balance of payments assistance, do not currently have opportunities to create real national recovery plans with elements allowing growth and employment to be stimulated, since all the options until the year 2012 are limited to public expenditure cuts, tax ...[+++]

32. fait observer que certains États membres, notamment ceux qui ont bénéficié de l'aide communautaire à la balance des paiements, n'ont pas l'occasion aujourd'hui de mettre en place de véritables plans nationaux de relance assortis d'éléments permettant de stimuler la croissance et l'emploi, puisque toutes les options jusque 2012 sont limitées aux réductions des dépenses publiques, aux augmentations d'impôts et à la réduction de la dette publique;


32. Notes that some Member States, particularly those that received the EC balance of payments assistance, do not currently have opportunities to create real national recovery plans with elements allowing growth and employment to be stimulated, since all the options until the year 2012 are limited to public expenditure cuts, tax ...[+++]

32. fait observer que certains États membres, notamment ceux qui ont bénéficié de l'aide communautaire à la balance des paiements, n'ont pas l'occasion aujourd'hui de mettre en place de véritables plans nationaux de relance assortis d'éléments permettant de stimuler la croissance et l'emploi, puisque toutes les options jusque 2012 sont limitées aux réductions des dépenses publiques, aux augmentations d'impôts et à la réduction de la dette publique;


32. Notes that some Member States, particularly those that received the EC balance of payments assistance, do not currently have opportunities to create real national recovery plans with elements allowing growth and employment to be stimulated, since all the options until the year 2012 are limited to public expenditure cuts, tax ...[+++]

32. fait observer que certains États membres, notamment ceux qui ont bénéficié de l'aide communautaire à la balance des paiements, n'ont pas l'occasion aujourd'hui de mettre en place de véritables plans nationaux de relance assortis d'éléments permettant de stimuler la croissance et l'emploi, puisque toutes les options jusque 2012 sont limitées aux réductions des dépenses publiques, aux augmentations d'impôts et à la réduction de la dette publique;




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Date index: 2024-07-01
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