Traduction de «international sectoral offset » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community programme of assistance and cooperation with non-member countries in the field of the formulation and implementation of energy policy | Multiannual Programme to promote international cooperation in the energy sector | programme to promote international cooperation in the energy sector | Programme to promote international coperation in the energy sector | Synergy [Abbr.]
Programme communautaire d'assistance et de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la définition de la politique énergétique et de son application | Programme destiné à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | programme pluriannuel de coopération énergétique internationale | Programme pluriannuel visant à promouvoir la coopération internationale dans le secteur de l'énergie | Synergy [Abbr.]

offsetting sector
secteur de déport

International Telecommunication Union - Development Sector | ITU-D Sector | ITU-D [Abbr.]
Union internationale des télécommunications - Secteur du développement | UIT-D [Abbr.]

Sectoral Advisory Groups on International Trade [ SAGITs | Sectoral Advisory Group on International Trade ]
Groupes de consultations sectorielles sur le commerce extérieur [ GCSCE | Groupe de consultation sectorielle sur le commerce extérieur ]

ITU Telecommunication Standardization Sector [ ITU-T | Consultative Committee on International Telephones and Telegraphy | International Telegraph and Telephone Consultative Committee | International Telephone Consultative Committee | International Telegraph Consultative Committee ]
Secteur de normalisation des télécommunications de l'UIT [ UIT-T | Comité consultatif international télégraphique et téléphonique | Comité consultatif international téléphonique | Comité consultatif international télégraphique ]

Bank-Financial Sector Liaison Committee [ Bank-International Monetary Fund Financial Sector Liaison Committee ]
Comité de liaison pour le secteur financier [ Comité conjoint de liaison pour le secteur financier ]

Internal Services Sector
Secteur Services internes

International Public Sector Accounting Standards [ IPSAS ]
normes comptables internationales pour le secteur public (1) | international public sector accounting standards (2) [ IPSAS ]

Sector International Energy Affairs
Secteur Affaires internationales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Notes that there are still gaps in sectoral and non-market based approaches, and emphasises the need, in particular, to address the production and consumption of HFCs under the Montreal Protocol; notes that there is a need for a comprehensive international approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions, not least because the cost of reducing these emissions is lower than that for the reductions envisaged in the carbon sector, even taking the current carbon price into account; calls for a reform of the project-based mechanisms, such as the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), whilst avoiding any lock-in to high-carbon infrastructure through the inappropriate use of flexible mechanisms, which would increase the overall cost of efforts to achieve the decarbonisation objective, through the introduction of stringent project-quality standards guaranteeing respect for human rights and reliable, verifiable and real additional emissions reductions that also support sustainable development in developing countries; endorses, moreover, the Commission's view that sectoral mechanisms for economically more advanced developing countries should be agreed for the period beyond 2012, while high-quality CDM should remain available to LDCs; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefits beyond the 15-30% deviation from business as usual;
28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

102. Reiterates that EU reduction targets need to be primarily achieved within the EU; reiterates that costs related to emissions reductions represent investments in the EU economy; recalls its endorsement of the view that sectoral mechanisms should be sought for more advanced developing countries for the period beyond 2012 while CDM should remain available to LDC countries; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefit beyond the 15-30% deviation from business as usual;
102. réaffirme que les objectifs de réduction de l'Union doivent essentiellement être réalisés au sein de l'UE; rappelle que les coûts liés à la réduction des émissions constituent des investissements dans l'économie européenne; rappelle qu'il souscrit au point de vue selon lequel il faudrait chercher des mécanismes sectoriels pour les pays en développement les plus avancés pour la période après 2012, tandis que les PMA devraient continuer à avoir accès au mécanisme de développement propre (MDP); demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;

12. Takes note that, in the long term, the full phase-out of offsets will contribute to a better functioning of the internal market in the European defence sector; calls, therefore, on the Commission to continue to check that Member States are phasing out offsets not duly justified on the basis of Article 346 of the Treaty; views this as indispensable for ensuring the smooth functioning and transparency of the internal market in the European defence sector and a level playing field for suppliers, in particular SMEs;
12. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère que c'est indispensable pour garantir le bon fonctionnement et la transparence du marché intérieur dans le secteur européen de la défense ainsi que des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;

32. Takes note that, in the long term, the full phase-out of offsets will contribute to a better functioning of the internal market in the European defence sector; calls, therefore, on the Commission to continue to check that Member States are phasing out offsets not duly justified on the basis of Article 346 of the Treaty; views this as indispensable for ensuring the smooth functioning and transparency of the internal market in the European defence sector and a level playing field for suppliers, in particular SMEs;
32. prend acte du fait que, sur le long terme, la suppression progressive de toutes les compensations contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur dans le secteur européen de la défense; demande par conséquent à la Commission de continuer à vérifier que les États membres suppriment progressivement les compensations qui ne sont pas dûment justifiées sur la base de l'article 346 du traité; considère qu'il s'agit d'une mesure indispensable au bon fonctionnement et à la transparence du marché intérieur dans le secteur européen de la défense ainsi que pour garantir des conditions de concurrence égales pour les fournisseurs, notamment les PME;

15. Acknowledges the 2014 Commission Roadmap entitled ‘Towards a more competitive and efficient defence and security sector’ and the undertaking made by the Commission in that document to look into how the adverse impact of offsets required by third countries could be mitigated and into the impact offsets have on the internal market and European industry, while stressing the importance of its timely implementation and of taking additional measures as necessary; fully supports the Commission’s efforts to provide practical guidance to SMEs using European funds in dual-use projects;
15. accueille favorablement la feuille de route de la Commission de 2014 intitulée "Vers un secteur de la défense et de la sécurité plus compétitif et plus efficace" ainsi que l'engagement pris, dans celle-ci, par la Commission d'examiner les moyens d'atténuer les possibles incidences néfastes des compensations demandées par des pays tiers, ainsi que la manière dont ces compensations affectent le marché intérieur et l'industrie européenne, tout en soulignant l'importance de sa mise en œuvre en temps utile et de l'adoption, le cas échéant, de mesures complémentaires; soutient pleinement les efforts de la Commission visant à proposer des conseils pratiques aux PME faisant appel à des fonds européens dans le cadre de projets à double usage;

supports the request of the least developed countries to negotiate import quotas for sugar with the Union; reiterates that any changes to prices should be spread over time and should comply strictly with international commitments; recommends that the current intervention mechanism be maintained; requests that partial compensation to growers for income lost as a result of beet price cuts be increased, insofar as possible, and allocated in full; welcomes the Commission proposal on a restructuring programme, but calls for growers to have a right to codecision and for aid to be granted to growers affected by factory closures to help them to restructure their farms; reiterates its view that the European Structural Funds and the European Social Fund should be mobilised in order to give workers affected by the restructuring of the European sugar industry the best opportunities to develop new career paths, as well as the necessary compensation; considers that the sugar sector must, as a matter of urgency, be included in the energy debate (a biofuels policy) as a means of helping to offset the reform's more harmful consequences; calls on the Council to monitor the situation in regions which are facing difficulties or which offer few profitable alternatives within farming.
appuie la demande des pays les moins avancés de négocier avec l'Union des quotas d'importation de sucre; insiste pour que les baisses de prix soient étalées dans le temps et strictement limitées aux engagements internationaux; recommande le maintien du régime d'intervention; demande que les compensations partielles des planteurs pour les pertes de revenu résultant de la baisse du prix de la betterave soient augmentées dans la mesure du possible, et attribuées en totalité; soutient la proposition de la Commission relative au programme de restructuration, mais demande un droit de codécision pour les planteurs et l'octroi d'une aide aux planteurs touchés par les fermetures d'usine pour leur permettre de restructurer leurs exploitations; insiste pour que soient mobilisés les Fonds structurels et les Fonds sociaux européens afin de donner, au-delà des indemnisations nécessaires, les meilleures chances de reconversion aux salariés touchés par la restructuration de l'industrie sucrière européenne; considère nécessaire et urgent que le secteur du sucre soit inclus dans le débat énergétique (une politique des biocarburants) comme un moyen de contribuer à compenser les effets négatifs de la réforme; demande au Conseil d'être attentif à la situation des régions difficiles ou offrant peu d'alternatives agricoles rentables.

A separate special measure of a 5-year rebate of 50% allows the horticulture sector to offset the loss of international competitiveness resulting from the introduction of the climate change levy.
Une mesure spéciale distincte prévoyant une réduction de 50 % pendant cinq ans permet au secteur de l'horticulture de compenser la perte de compétitivité internationale liée à l'introduction de la taxe sur le changement climatique.

There are two that I will focus on: first, in the area of the large industrial emitters, the commitment to a covenants-based approach, working sector by sector to identify a reasonable target for each industrial sector, and to supplement that through the flexibility provided from emissions trading; access to offsets, such as agriculture and forestry sinks; and access to the international permit market.
Je vais m'attarder sur deux d'entre eux: premièrement, pour ce qui est des gros émetteurs industriels, il s'agit de fixer les cibles de réduction par l'entremise d'engagements contractuels, travaillant secteur par secteur pour identifier une cible raisonnable pour chacun, et de compléter cela grâce à la souplesse assurée par l'échange de droits d'émission, l'accès aux compensations, comme par exemple les puits agricoles et sylvicoles, et l'accès au marché des permis internationaux.

The broadcasting sector has experienced the same offsetting tendency that is occurring in the telecommunications sector: established broadcasters are laying off workers in order to achieve internal efficiencies, while new market entrants are creating jobs.
Dans le secteur de la radiodiffusion, on observe le même effet compensateur que dans celui des télécommunications. Les compagnies de diffusion établies mettent à pied des travailleurs pour réaliser des économies, alors que les nouveaux venus sur le marché créent des emplois.

From their own position in the market, the major international manufacturers of branded products concerned in this sector remain able to offset any increase in purchasing power.
De part leur propre position sur le marché, les grands fabricants internationaux de produits de marque concernés dans ce secteur demeurent en mesure de contrebalancer un éventuel accroissement de la puissance d'achat.