Vertaling van "international sanctions imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

international sanctions [ blockade | boycott | embargo | reprisals ]
sanction internationale [ blocus | boycott | boycottage | embargo | représailles ]

International Sanctions Assistance
Mission d'aide à l'application des sanctions

International Sanctions Coordinator
Coordonnateur pour l'application des sanctions internationales

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

to impose sanctions
appliquer des sanctions

impose sanctions
infliger des sanctions

Ordinance of 12 March 2004 on Fines imposed for Unlawful Restraints of Competition | Cartel Act Sanctions Ordinance [ CASO ]
Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions illicites à la concurrence | Ordonnance sur les sanctions LCart [ OS LCart ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Is deeply concerned by the lack of border control in Libya and the threat posed by arms trafficking and smuggling in the region, and by the unsecured arms and ammunitions in the country and the proliferation thereof; welcomes, in this context, UN Security Council resolution 2174 and its broadening of the existing international sanctions imposed on Libya to include people who engage in or support acts that ‘threaten the peace, stability or security of Libya, or obstruct or undermine the successful completion of its political transition’; considers these provisions to be a necessary step towards a successful political transition;
6. s'avoue profondément préoccupé par le manque de contrôle aux frontières de la Libye et la menace que représentent le trafic d'armes et la contrebande dans la région, ainsi que par la présence d'armes et de munitions non sécurisées dans le pays, et leur prolifération; se félicite, à cet égard, de la résolution 2174 du Conseil des Nations unies et de l'élargissement des sanctions internationales existantes imposées à la Libye pour inclure les personnes qui se livrent ou apportent un appui aux actes qui "mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique"; estime que ces dispositions constituent une étape nécessaire vers une transition politique réussie;

DFAIT has two legislative means to respond: the United Nations Act, which gives effect to decisions by the UN Security Council; or the Special Economic Measures Act, which permits the imposition of sanctions imposed by other international organizations or unilateral sanctions, where the Governor-in-Council determines that a state's conduct constitutes a grave breach of international peace and security that has resulted or is likely to result in a serious international crisis.
Le MAECI dispose de deux mesures juridiques pour intervenir : la Loi sur les Nations Unies, qui donne effet aux décisions du Conseil de sécurité de l'ONU, et la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui permet l'imposition de sanctions prescrites par d'autres organisations internationales ou de sanctions unilatérales lorsque le gouverneur en conseil estime que la conduite d'un État constitue une infraction majeure à la paix et à la sécurité internationales qui cause ou risque de causer une importante crise internationale.

5. Notes that the EU has been the first to implement the sanctions imposed by the UNSC and that the EU measures go further, imposing separate sanctions; welcomes the Council decision to prohibit trade with Libya in equipment that might be used for internal repression, as well as the extension of the list of persons covered by the asset freeze and visa ban; calls for constant assessments of the effectiveness of the sanctions;
5. relève que l'Union a été la première à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies et que les mesures adoptées par l'Union vont plus loin, en imposant d'autres sanctions; salue la décision du Conseil d'interdire le commerce avec la Libye d'équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, et se félicite également de l'extension de la liste des personnes auxquelles s'appliquent le gel des avoirs et l'interdiction de visa; demande que l'efficacité des sanctions fasse l'objet d'évaluations constantes;

In addition, a series of measures were taken nationally, and sanctions were implemented, like the sanctions imposed by Canada which have been broadly accepted and are among the most stringent internationally.
Il y a eu aussi diverses actions nationales, des sanctions ont été adoptées, comme les sanctions imposées par le Canada qui ont été largement acceptées et qui comptent parmi les plus sévères, au niveau international.

I. considers, however, that the jurisdiction of the ordinary court is valid when disputes centred on disciplinary sanctions imposed by sports tribunals on clubs affiliated to the sporting federations and based on a failure to observe purely technical rules of a sporting nature to a large extent give rise to real and appreciable censure or loss of status of the affiliate. Not only measures to withdraw a sports club’s affiliation to a federation, but also measures to exclude it from a given championship, are outside the conceptual area and the ontological and substantial scope of sporting autonomy, for the simple but decisive reason that these are sanctioning measures which, in that they remove powers and, therefore, subjective legal positions covered by the general judicial sphere of the sports club, preventing them from developing and attaining of the social objective laid down in their constitution, necessarily and incontestably fall within the scope of national law and not solely within that of internal sporting rules,
I. estime toutefois que la juridiction du juge ordinaire est maintenue lorsque les litiges portant sur les sanctions disciplinaires infligées par des juges sportifs à des sociétés affiliées aux fédérations sportives, même si elles sont fondées sur la non- observation de simples règles technico-sportives, sont importants et entraînent une sanction réelle et appréciable, ou une perte de contenu du statut subjectif d'affilié; non seulement les dispositions de révocation de l'affiliation d'une société sportive à une fédération, mais également les mesures d'exclusion d'un championnat déterminé ne font pas partie du domaine conceptuel ni du cadre ontologique et substantiel de l'autonomie sportive, pour la raison simple autant que décisive qu'il s'agit de dispositions prévoyant des sanctions qui, en tant qu'elles éteignent des facultés et donc des positions juridiques subjectives entrant dans la sphère juridique générale de la société sportive, en leur en empêchant l'exercice de même que la réalisation de l'objet social statutaire, ont nécessairement et incontestablement une incidence sur le plan de l'ordre juridique et pas seulement sur le plan du régime sportif interne,

Sanctions Imposed by Internal Economy Committee on Senator Andrew Thompson-Request for Explanation of Circumstances Hon. Herbert O. Sparrow: Honourable senators, my questions are for the chairman of the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.
L'honorable Herbert O. Sparrow: Honorables sénateurs, mes questions s'adressent au président du comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.

Sanctions Imposed by Internal Economy Committee on Senator Andrew Thompson-Request for Explanation of Circumstances
Les sanctions imposées par le comité de la régie interne à l'endroit du sénateur Andrew Thompson- Demande de clarification des circonstances

The economic sanctions imposed by the United States and by the Organization of American States (OAS), the economic, oil and naval embargo imposed by the United Nations and the suspension of international aid have plunged the country into economic and social chaos.
Depuis le coup d'Etat, Haïti connaît une situation politique très instable. Les sanctions économiques imposées par les Etats-Unis et l'Organisation des Etats Américains (OEA), l'embargo économique, pétrolier et naval décrété par les Nations Unies et la suspension de l'assistance de la communauté internationale ont précipité le pays dans un effrondrement économique et social.