Traduction de «international regulatory community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory community core competency [ core competency for the regulatory community ]
compétence de base de la communauté réglementaire

international community [ international society | community of States | family of nations | society of nations | community of nations | society of States | international society of States | world community ]
communauté internationale [ société internationale | société des nations | famille des nations | ensemble de nations ]

learning and community building strategy for the regulatory community
stratégie d'apprentissage et de renforcement pour la communauté réglementaire

International Regulatory Review Team | IRRT [Abbr.]
équipe internationale d'examen de la réglementation | IRRT [Abbr.]

regulatory communication
communication réglementaire

international data communications center | international data communications centre | IDCC [Abbr.]
centre international pour les transmissions de données

international satellite communications system | ISCS
système international de communications par satellite

IMO practice of international shipping | IMO regulatory framework | IMO best practice in international shipping | International Maritime Organisation conventions
conventions de l'Organisation maritime internationale

internal communication with loud speaker
intercommunication à haut-parleur

nonblocking internal communication
communication intérieure à accès non bloquant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not done often and there are some thoughts in the international regulatory community about things like progressive licensing; the drug can be licensed for this use and not anything else to allow it to come to market and prevent off-label applications.
Cela n'est pas fait souvent et, dans la communauté internationale de la réglementation, on réfléchit à des choses comme l'octroi progressif de permis; on pourrait permettre l'utilisation du médicament pour une utilisation seulement afin qu'il puisse être disponible sur le marché tout en empêchant les utilisations non conformes à l'étiquette.

– having regard to the Commission communication 16 December 2008 on the external dimension of the Lisbon Strategy for Growth and Jobs: Reporting on market access and setting the framework for more effective international regulatory cooperation (COM(2008)0874),
— vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: rapport sur l'accès aux marchés et définition d'un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874),

– having regard to the Commission communication of 16 December 2008 on the external dimension of the Lisbon Strategy for growth and jobs - Reporting on market access and setting the framework for more effective international regulatory cooperation (COM(2008)0874),
— vu la communication de la Commission du 16 décembre 2008 concernant la dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi − Rapport sur l'accès aux marchés et définition d'un cadre pour une coopération internationale plus efficace en matière de réglementation (COM(2008)0874),

K. whereas at EU level the Waste Shipments Regulation is the regulatory framework for implementing the Basel Convention, including the export of ships at the end of their lives; whereas enforcement of that regulation is inadequate in respect of ships for scrapping, as ships owned by Europeans, or operating in European waters or flying an EU flag, go for a final 'normal' voyage, and are only declared to be waste once they have left European waters, with no further control mechanisms or enforcement guidance to stop such violations of international and Community law,
K. considérant qu'au niveau de l'Union, le règlement concernant les transferts de déchets constitue le cadre réglementaire permettant de mettre en œuvre la convention de Bâle, y compris l'exportation de navires en fin de vie; considérant que l'application de ce règlement n'est pas respectée au niveau des navires en fin de vie, parce que les navires possédés par des Européens, opérant dans des eaux européennes ou battant un pavillon de l'Union partent pour un voyage final "normal" et ne sont déclarés comme déchets que lorsqu'ils ont déjà quitté les eaux européennes, aucun autre mécanisme de contrôle ou disposition contraignante ne pouvant interrompre ces violations du droit international et communautaire,

M. whereas at EU level the Waste Shipments Regulation is the regulatory framework for implementing the Basel Convention, including the export of ships at the end of their lives; whereas enforcement of this regulation is inadequate in respect of ships for scrapping, as ships owned by Europeans, or operating in European waters or flying an EU flag go for a final 'normal' voyage, and are only declared to be waste once they have left European waters, with no further control mechanisms or enforcement guidance to stop such violations of international and Community law,
M. considérant qu'au niveau de l'UE, le règlement relatif au transport de déchets constitue le cadre réglementaire permettant de mettre en œuvre la Convention de Bâle, y compris l'exportation de navires à la fin de leur vie; considérant que l'application de ce règlement n'est pas respectée au niveau des navires en fin de vie, parce que les navires possédés par des Européens, opérant dans des eaux européennes ou battant un pavillon de l'UE partent pour un voyage final "normal" et ne sont déclarés comme déchets que lorsqu'ils ont déjà quitté les eaux européennes, aucun autre mécanisme de contrôle ou disposition contraignante ne pouvant interrompre ces violations du droit international et communautaire,

The President of the Treasury Board explained that funds transferred from Supplementary Estimates (B) will be used to strengthen interdepartmental collaboration to deliver Canada’s regulatory responsibilities for biotechnology products, to develop a federal bioeconomy and bioproducts policy agenda, to address opportunities for Canadian companies in the health sector to meet regulatory challenges such as aquatic biotechnology and plant molecular farming, to advance Canada’s international regulatory interests related to biosafety, to deliver biotechnology communications projects for Canadians and decision‑makers, and to implement a biotechnology statistics program that provides metrics for Canadian performance.
Le président du Conseil du Trésor a expliqué que les fonds transférés qui proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) vont servir à renforcer la collaboration interministérielle pour permettre au Canada de remplir ses responsabilités réglementaires en ce qui a trait aux produits biotechnologiques, d’élaborer un programme d’action fédéral en matière de bioproduits et de bio-économie, de permettre aux compagnies canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la santé de répondre aux exigences réglementaires pour pouvoir saisir les occasions d’affaires qui se présentent notamment dans le domaine de la biotechnologie aquatique et la culture moléculaire, de faire avancer les intérêts réglementaires internationaux du Canada relativement à la biosécurité, de fournir des stratégies de communication en matière de biotechnologie aux Canadiens et aux décideurs, et de mettre en œuvre un programme statistique en biotechnologie qui permette de mesurer la performance canadienne.

16. Is concerned about the de facto subordination of the EU internal Lisbon competitiveness strategy to the EU's external competitiveness goals as outlined in the Commission communication 'Global Europe – Competing in the World'; warns against an EU competitiveness policy which is exclusively geared to the global transaction needs of EU-based transnational companies, to the detriment of the social interests of European workers and small and medium-sized enterprises (SMEs), which need a cautious approach to global competition; warns against the envisaged international regulatory cooperation, which will give transnational companies and third states a sort of right to intervene in EU legislation concerning Non-Tariff Barriers to Trade (NTBs), which, according to the WTO definition, also include important parts of social, environmental and consumer rights and future law-making;
16. se dit préoccupé par le fait que la stratégie de Lisbonne en faveur de la compétitivité intérieure de l'Union soit subordonnée de facto aux objectifs de compétitivité de l'Union à l'étranger tels qu'ils sont exposés dans la communication de la Commission intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée"; se dit opposé à une politique européenne de compétitivité exclusivement déterminée par les besoins de transactions à l'échelon mondial des multinationales installées en Europe, et ce au détriment des intérêts sociaux des travailleurs et des PME d'Europe, qui ont besoin d'une approche prudente de la concurrence mondiale; met en garde contre les projets de coopération réglementaire internationale car ils équivaudraient à donner aux multinationales et aux pays tiers un droit de regard sur la législation européenne en matière de barrières commerciales non tarifaires, lesquelles comprennent, selon la définition qu'en donne l'OMC, une part importante des droits sociaux et environnementaux et des droits des consommateurs ainsi que l'élaboration future d'instruments juridiques;

Case-by-case ministerial approval or the creation of new regulatory entities would generate uncertainty for the international investment community and would deter rather than spur both foreign investment in Canadian companies and innovation (1555) Current Canadian law already encompasses many of the regulatory issues identified in the Industry Canada discussion paper.
L'approbation ministérielle au cas par cas ou la création de nouvelles entités de réglementation créeraient de l'incertitude aux yeux de la communauté d'investissement international et découragerait au lieu de favoriser l'investissement étranger dans des entreprises et dans les innovations canadiennes (1555) L'actuelle loi canadienne englobe déjà nombre des questions de réglementation qui sont cernées dans le document de discussion d'Industrie Canada.

The President of the Treasury Board explained that funds transferred from Supplementary Estimates (B) will be used to strengthen interdepartmental collaboration to deliver Canada's regulatory responsibilities for biotechnology products, to develop a federal bioeconomy and bioproducts policy agenda, to address opportunities for Canadian companies in the health sector to meet regulatory challenges such as aquatic biotechnology and plant molecular farming, to advance Canada's international regulatory interests related to biosafety, to deliver biotechnology communications projects for Canadians and decision-makers, and to implement a biotechnology statistics program that provides metrics for Canadian performance.
Le président du Conseil du Trésor a expliqué que les fonds transférés qui proviennent du Budget supplémentaire des dépenses (B) vont servir à renforcer la collaboration interministérielle pour permettre au Canada de remplir ses responsabilités réglementaires en ce qui a trait aux produits biotechnologiques, d'élaborer un programme d'action fédéral en matière de bioproduits et de bio-économie, de permettre aux compagnies canadiennes qui œuvrent dans le domaine de la santé de répondre aux exigences réglementaires pour pouvoir saisir les occasions d'affaires qui se présentent notamment dans le domaine de la biotechnologie aquatique et la culture moléculaire, de faire avancer les intérêts réglementaires internationaux du Canada relativement à la biosécurité, de fournir des stratégies de communication en matière de biotechnologie aux Canadiens et aux décideurs, et de mettre en œuvre un programme statistique en biotechnologie qui permette de mesurer la performance canadienne.