Traduction de «international obligations would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international obligation
obligation internationale

violation of an international obligation
violation d'une obligation internationale

external or internal obligation
obligation externe ou interne

breach of a treaty | breach of an international obligation
violation d'un engagement international | violation d'un traité

this Article shall not affect the international obligations of Member States
le présent article ne porte pas atteinte aux obligations internationales des Etats membres

legislative implementation of international obligations
transposition des obligations internationales en droit interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our international obligations would not allow it.
Nos obligations internationales nous l'interdiraient.

36. Emphasises the need for the EU and its Member States to show solidarity and speak with one voice vis-à-vis Russia; invites candidate countries to align their foreign policy toward Russia with that of the EU; calls on the HR/VP to develop, as a matter of priority, a common EU strategy on Russia, aimed at securing a commitment from Russia on peace and stability in Europe including unconditional respect for its neighbours’ sovereignty and territorial integrity; believes that a good relationship between Russia and the EU, based on respect for international law and other international obligations, would be in the common interest, and hopes that Russia will show itself open to such a development by respecting international law;
36. souligne la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve de solidarité et de parler d'une seule voix dans leurs relations avec la Russie; invite les pays candidats à l'adhésion à harmoniser leur politique étrangère vis-à-vis de la Russie avec celle de l'Union; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer d'urgence une stratégie commune à l'égard de la Russie afin d'obtenir de celle-ci qu'elle s'engage en faveur de la paix et de la stabilité en Europe y compris par le respect inconditionnel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ses voisins; estime que de bonnes relations entre la Russie et l'Union européenne, fondées sur le respect du droit international et des autres obligations internationales, profiteraient aux deux parties et espère que la Russie, en respectant le droit international, se montrera ouverte à une telle évolution;

35. Emphasises the need for the EU and its Member States to show solidarity and speak with one voice vis-à-vis Russia; invites candidate countries to align their foreign policy toward Russia with that of the EU; calls on the HR/VP to develop, as a matter of priority, a common EU strategy on Russia, aimed at securing a commitment from Russia on peace and stability in Europe including unconditional respect for its neighbours’ sovereignty and territorial integrity; believes that a good relationship between Russia and the EU, based on respect for international law and other international obligations, would be in the common interest, and hopes that Russia will show itself open to such a development by respecting international law;
35. souligne la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve de solidarité et de parler d'une seule voix dans leurs relations avec la Russie; invite les pays candidats à l'adhésion à harmoniser leur politique étrangère vis-à-vis de la Russie avec celle de l'Union; demande à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élaborer d'urgence une stratégie commune à l'égard de la Russie afin d'obtenir de celle-ci qu'elle s'engage en faveur de la paix et de la stabilité en Europe y compris par le respect inconditionnel de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ses voisins; estime que de bonnes relations entre la Russie et l'Union européenne, fondées sur le respect du droit international et des autres obligations internationales, profiteraient aux deux parties et espère que la Russie, en respectant le droit international, se montrera ouverte à une telle évolution;

47. Calls on the Commission to take into consideration, in its legislative proposal for a permanent and effective intra-EU Relocation Mechanism, the use of an EU Distribution Key for the relocation of beneficiaries of international protection, based on appropriate indicators relating to Member States' reception and integration capacities, such as Member States' GDP, population and surface area and beneficiaries' best interest and integration prospects; this EU Distribution Key could be taken into account for Member States which are facing specific and disproportionate pressures on their national asylum systems or during emergency situations; underlines that relocation will always depend on the consent of beneficiaries of international protection and that the introduction of an EU Distribution Key would be without prejudice to each Member State's obligation to implement and apply the existing EU asylum acquis in terms of qualification for protection, reception conditions and procedural guarantees, and to adhere to all international obligations in this field;
47. demande à la Commission de réfléchir, dans sa proposition législative visant à mettre en place un mécanisme permanent et efficace de réinstallation au sein de l'UE, à une clé de répartition européenne applicable, dans ce contexte, aux bénéficiaires d'une protection internationale, basée sur des indicateurs appropriés fondés sur les capacités d'accueil et d'intégration des États membres, tels que le PIB, la population et la superficie des États membres, ainsi que sur l'intérêt des bénéficiaires et leurs chances d'intégration; fait observer que cette clé européenne pourrait être envisagée pour les États membres dont le régime national d'asile est soumis à des pressions spécifiques et disproportionnées ou pour les États qui sont confrontés à des situations d'urgence; souligne que la réinstallation est toujours subordonnée à l'acceptation des bénéficiaires de la protection internationale et que l'adoption d'une clé de répartition européenne est sans préjudice de l'obligation qui incombe aux États membres tant de mettre en œuvre et d'appliquer l'acquis européen existant en matière d'asile en termes d'éligibilité aux mesures de protection, de conditions d'accueil et de garanties procédurales, que de respecter l'ensemble des obligations internationales dans ce domaine;

If enacted, the Minister of Foreign Affairs or any minister responsible for implementing Canada's international obligations would be required to submit to each House of Parliament a report setting out Canada's progress in implementing the international treaties to which Canada is a signatory.
Si cette mesure est adoptée, le ministre des Affaires étrangères et tout autre ministre responsable de l'exécution des obligations du Canada devront soumettre aux deux Chambres du Parlement un rapport faisant état du progrès du Canada dans la mise en oeuvre des traités internationaux dont il est signataire.

It's likely that when the minister weighs whether to grant an exemption, the minister's consideration of national security, defence of Canada, or protection of our armed forces, Canada's conduct of international relations, and Canada's international obligations would have also addressed the interests of the provinces.
Il y a lieu de croire que lorsque le ministre envisagera d'accorder une exemption ou non, du fait qu'il prend en compte la sécurité nationale, la défense du Canada ou la protection de nos forces armées, la conduite des relations internationales du Canada et les obligations internationales du Canada, il tiendra compte aussi des intérêts des provinces.

As Rob said, creating a list of applicable international obligations would be a bit complicated in this context.
Comme Rob l'a dit, créer une liste d'obligations internationales applicables serait un peu compliqué dans ce contexte.

The committee originally recommended a full sunset clause, meaning that the entire bill, except for those provisions dealing with international obligations, would come to an end at a particular time.
Le comité a recommandé à l'origine l'inclusion d'une disposition générale de caducité, suivant laquelle tout le projet de loi, sauf les dispositions relatives aux obligations internationales, expirerait au bout d'un certain temps.

D. whereas the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations harmonised the Member States" private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument ,
D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale , avait fixé une série de règles utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de litige international et qu'avec la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles , les règles de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur ,

D. whereas the 1968 Brussels Convention laid down a body of rules serving to determine which national court would have jurisdiction in the event of an international dispute; whereas the 1980 Rome Convention harmonised the Member States’ private international law rules regarding contractual obligations on the understanding that non-contractual obligations would be covered by a future instrument,
D. considérant que la Convention de Bruxelles de 1968, avait fixé une série de normes utiles pour déterminer la juridiction nationale compétente en cas de controverse internationale et qu'avec la Convention de Rome de 1980, les normes de droit international privé des États membres en matière d'obligations contractuelles avaient été harmonisées alors que l'harmonisation des obligations non contractuelles était renvoyée à un instrument futur,