Vertaling van "international liability regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects | Liability Convention | Space Liability Convention
Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux | Convention sur la responsabilité pour dommages | Convention sur la responsabilité spatiale internationale

liability regime
régime/système de responsabilité

environmental liability regime
système de responsabilité environnementale

nuclear liability regime
régime de responsabilité nucléaire

fault liability regime
régime de responsabilité civile fondé sur la notion de faute

gross international liability
engagement brut au niveau international [ engagement brut à l'étranger ]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These are just two of the things that Canada wishes to do when it comes to the matter of proving the international liability regimes for the carriage of goods around the world.
Ce ne sont là que deux des choses que le Canada a l'intention de faire en vue d'améliorer le régime international régissant la responsabilité en matière de transport de marchandises.

We support this international liability regime introduced by part 4 of Bill C-3 because we believe it is the most efficient way to offer efficient liability coverage for ship-source chemical spills.
Nous appuyons ce régime international de responsabilité proposé par la partie 4 du projet de loi C-3, parce que nous estimons qu'il s'agit de la façon la plus efficace d'offrir une assurance responsabilité dans le cas des déversements de produits chimiques provenant des navires.

As the differences in the liability regimes applicable in the Member States may negatively affect both competition and the proper functioning of the internal market, it is appropriate to base this Directive on the dual legal bases of Articles 103 and 114 TFEU.
Étant donné que les différences entre les régimes de responsabilité applicables dans les États membres peuvent nuire à la fois à la concurrence et au bon fonctionnement du marché intérieur, il y a lieu de choisir une double base juridique pour la présente directive, à savoir les articles 103 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. Notwithstanding paragraph 1 of this Article, this Convention shall not apply when the carriage is subject, under any other international convention concerning the carriage of passengers or luggage by another mode of transport, to a civil liability regime under the provisions of such convention, in so far as those provisions have mandatory application to carriage by sea.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la présente convention ne s'applique pas lorsque le transport est soumis à un régime de responsabilité civile prévu par les dispositions de toute autre convention internationale sur le transport de passagers ou de bagages par un mode de transport différent, pour autant que ces dispositions doivent être appliquées au transport par mer.

Which types of environmental damage are covered by international liability regimes and not the Directive?
Quels types de dommages environnementaux sont-ils couverts par des régimes de responsabilité internationaux et pas par la directive ?

6. Which types of environmental damage are covered by international liability regimes and not the Directive?
Quels types de dommages à l'environnement sont-ils couverts par des régimes de responsabilité internationaux et pas par la directive?

Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other person involved.
Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au propriétaire ou au capitaine du navire mais également au propriétaire de la cargaison, à la société de classification ou à toute autre personne impliquée.

The liability regime is currently governed by international conventions.
Le régime de responsabilité est jusqu'à présent gouverné par des conventions internationales.

Over the years, the expansion of air transport created a need to harmonise certain rules relating to international carriage by air and to establish a regime of civil liability for air carriers.
Au cours des années, le développement du transport aérien a mis en évidence la nécessité d'harmoniser certaines règles relatives au transport aérien international et d'établir un régime de responsabilité civile des transporteurs aériens.

On the civil liability issue, the two delegations highlighted the need to modify the international liability regime relating to the compensation for pollution damages caused by spills from oil tankers, in order for it to reflect to a higher degree the "polluter-payer"-principle.
En ce qui concerne la question de la responsabilité civile, les deux délégations ont souligné qu'il était nécessaire de modifier le régime international de responsabilité régissant la compensation des dommages dus à la pollution causée par des déversements effectués par des pétroliers, afin qu'il tienne davantage compte du principe du pollueur-payeur.