Traduction de «international fee approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Review of the Cost Recovery and User Fee Approval Process
Examen du processus d'approbation du recouvrement des coûts et des frais d'utilisation

advance payment of an international fee
règlement préalable d'un émolument international

international fee
taxe internationale

international fee under the PCT
taxe internationale selon le PCT

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In December 2010, the Board of Internal Economy approved permanent annual increases to the compensation for pages that are equal to the average increases in tuition fees at the University of Ottawa and Carleton University.
En décembre 2010, le Bureau de régie interne a approuvé des augmentations annuelles permanentes de la rémunération des pages correspondant aux hausses moyennes des frais de scolarité à l'Université d'Ottawa et à l'Université Carleton.

(64) In order to maintain a high level of health and safety, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the products subject to this Regulation that are similar to medical devices but do not necessarily have a medical purpose; adaptation of the definition of nanomaterial to technical progress and to developments at Union and international level; adaptation to technical progress of the general safety and performance requirements, of the elements to be addressed in the technical documentation, of the minimum content of the EU declaration of conformity and of the certificates issued by notified bodies, of the minimum requirements to be met by notified bodies, of the classification rules, of the conformity assessment procedures, and of the documentation to be submitted for the approval of clinical investigations; the establishment of the UDI system; the information to be submitted for the registration of medical devices and certain economic operators; the level and structure of fees for the designation and monitoring of notified bodies; the publicly available information in respect of clinical investigations; the adoption of preventive health protection measures at EU level; and the tasks of and criteria for European Union reference laboratories and the level and structure of fees for scientific opinions delivered by them.
(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du TFUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techniques des prescriptions générales en matière de sécurité et de performances, des éléments à aborder dans la documentation technique, du contenu minimal de la déclaration de conformité UE et des certificats délivrés par les organismes notifiés, des conditions minimales imposées aux organismes notifiés, des modalités de classification, des procédures d'évaluation de la conformité et de la documentation à présenter aux fins de l'approbation des investigations cliniques, en ce qui concerne la mise en place du système d'IUD, en ce qui concerne les informations nécessaires à l'enregistrement des dispositifs médicaux et de certains opérateurs économiques, en ce qui concerne le montant et la structure des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des organismes notifiés, en ce qui concerne les informations relatives aux investigations cliniques rendues publiques, en ce qui concerne l'adoption de mesures préventives de protection de la santé à l'échelle de l'Union, et, enfin, en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne et les critères qui leur sont applicables, ainsi que le montant et la structure des redevances à percevoir pour les avis scientifiques émis par ceux-ci.

(64) In order to maintain a high level of health and safety, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the products subject to this Regulation that are similar to medical devices but do not necessarily have a medical purpose; adaptation of the definition of nanomaterial to technical progress and to developments at Union and international level; adaptation to technical progress of the general safety and performance requirements, of the elements to be addressed in the technical documentation, of the minimum content of the EU declaration of conformity and of the certificates issued by notified bodies, of the requirements to be met by notified bodies, of the classification rules, of the conformity assessment procedures, and of the documentation to be submitted for the approval of clinical investigations; the establishment of the UDI system the information to be submitted for the registration of medical devices and certain economic operators; the level and structure of fees for the designation and monitoring of notified bodies; the publicly available information in respect of clinical investigations; the adoption of preventive health protection measures at EU level; and the tasks of and criteria for European Union reference laboratories and the level and structure of fees for scientific opinions delivered by them.
(64) Pour maintenir un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité, il convient de déléguer à la Commission, en vertu de l'article 290 du traité FUE , le pouvoir d'adopter des actes en ce qui concerne les produits faisant l'objet du présent règlement qui sont analogues à des dispositifs médicaux mais qui ne sont pas nécessairement destinés à un usage médical, en ce qui concerne l'adaptation de la définition des nanomatériaux aux progrès techniques et à l'évolution de la situation dans l'Union et à l'échelle internationale, en ce qui concerne l'adaptation aux progrès techniques des prescriptions générales en matière de sécurité et de performances, des éléments à aborder dans la documentation technique, du contenu minimal de la déclaration de conformité UE et des certificats délivrés par les organismes notifiés, des conditions imposées aux organismes notifiés, des modalités de classification, des procédures d'évaluation de la conformité et de la documentation à présenter aux fins de l'approbation des investigations cliniques, en ce qui concerne la mise en place du système d'IUD, en ce qui concerne les informations nécessaires à l'enregistrement des dispositifs médicaux et de certains opérateurs économiques, en ce qui concerne le montant et la structure des redevances aux fins de la désignation et du contrôle des organismes notifiés, en ce qui concerne les informations relatives aux investigations cliniques rendues publiques, en ce qui concerne l'adoption de mesures préventives de protection de la santé à l'échelle de l'Union, et, enfin, en ce qui concerne les tâches des laboratoires de référence de l'Union européenne et les critères qui leur sont applicables, ainsi que le montant et la structure des redevances à percevoir pour les avis scientifiques émis par ceux-ci.

Market practice, in a private lending context, is that a commitment fee be paid only once the lender has obtained all necessary internal approvals so that the money is formally committed to (and unconditionally available for) the borrower.
Selon la pratique du marché en vigueur dans un contexte de prêt privé, une commission d’ouverture de crédit ne doit être payée qu’à partir du moment où le prêteur a obtenu toutes les autorisations internes nécessaires pour que les fonds soient officiellement affectés à l’emprunteur (et mis à sa disposition sans condition).

I would like to conclude by stating that even if amending the Customs Act would indeed streamline the international fee approval process, the agency wants to reaffirm its respect for the basic principles of consultation, transparency and accountability enshrined in the User Fees Act.
J'aimerais terminer en affirmant que même si une modification à la loi sur les douanes facilitera certainement la coordination des rajustements des frais internationaux, l'agence aimerait réitérer son respect pour les principes de base de la consultation, de la transparence et de la responsabilisation énoncés dans la Loi sur les frais d'utilisation.

If, in the course of any future discussions with international partners, we are successful in concluding mutually agreed to, coordinated fee arrangements, the agency will undertake a subsequent fee approval process as per established Treasury Board processes for regulatory amendments, including the publication of the fee proposal in the Canada Gazette.
Si, à l'occasion de toute négociation future avec des partenaires étrangers nous parvenons à conclure des accords de coordination des frais mutuellement satisfaisants, l'Agence entamera un processus d'approbation des frais conformément aux prescriptions du Conseil du Trésor régissant les modifications des règlements, avec notamment la publication du barème des frais proposé dans la Gazette du Canada.

The bill before you now contains a legislative amendment to the Customs Act, whereby certain provisions related to the fee approvals processes set out under the User Fees Act would not apply to the CBSA Trusted Traveller programs where fees are coordinated with international partners.
Le projet de loi dont vous êtes saisis contient un aménagement de la Loi sur les douanes exonérant les programmes des voyageurs fiables de l'ASFC dont les barèmes de droits sont coordonnés avec des partenaires étrangers de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les frais d'utilisation.

Your Committee, to which was referred the document Department of Foreign Affairs User Fee Proposal relating to the International Youth Program has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, May 15, 2007, examined the proposed changes to user fees and, in accordance with section 5 of the User Fees Act, recommends that they be approved.
Votre Comit?, auquel a ?t? r?f?r? le document Proposition relative aux frais d'utilisation du minist?re des Affaires ?trang?res concernant le Programme international pour les jeunes, a, conform?ment ? l'ordre de renvoi du mardi 15 mai 2007, ?tudi? les modifications propos?es aux frais d'utilisation et, conform?ment ? l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande leur approbation.