Vertaling van "international control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

weaknesses in internal control | control deficiencies | deficiencies in internal control | internal control weaknesses
faiblesses du contrôle interne | faiblesses du contrôle | déficiences du contrôle interne | déficiences du contrôle

internal control | internal control system | system of internal control
contrôle interne | système de contrôle interne

internal control (nom neutre) | internal control system (nom neutre) | system of internal control (nom neutre)
contrôle interne | dispositif de contrôle interne

internal control system [ internal control | system of internal control ]
contrôle interne [ système de contrôle interne ]

internal control | internal overview | internal supervision
contrôle interne

internal control [ internal control procedure ]
règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]

control | control procedure | internal control
contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

Guidance for Reporting on the Effectiveness of Internal Controls: SAI Experiences in Implementing and Evaluating Internal Controls
Orientations relatives à l'établissement de rapports sur l'efficacité des contrôles internes : Expériences des ISC dans la mise en œuvre et l'évaluation de contrôles internes

internal control framework (nom neutre)
référentiel de contrôle interne

ICQ (nom neutre) | internal control questionnaire (nom neutre)
questionnaire de contrôle interne | QCI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Scheme puts in place rigorous internal controls over production and trade.
Ce système instaure des contrôles internes rigoureux au niveau de la production et de la commercialisation.

Over the past years, as more decentralised agencies have been created, transparency and control over the management of Union funding allocated to them has improved, in particular as regards the budgetisation of fees, financial control, power of discharge, pension scheme contributions and the internal budgetary procedure (code of conduct).
Au cours des années passées, qui ont vu la création d'un nombre croissant d'agences décentralisées, la transparence et le contrôle de la gestion des crédits de l'Union octroyés à celles-ci se sont améliorés, notamment en ce qui concerne la budgétisation des redevances, le contrôle financier, le pouvoir de décharge, la contribution au régime de pension et la procédure budgétaire interne (code de conduite).

3. Recognises the three comments made by the Court of Auditors which focus on the reliability of accounting data, on internal controls and on budgetary management; is at the same time also aware of the Authority's reply; welcomes the Authority's comprehensive self-assessment of its internal control system in 2012, a process which is still on-going; notes further that carry-overs amounting to EUR 4.03 have been in conformity with the management plan or were related to payments suspended for reasons beyond the Authority's control; draws attention to additional carry-overs amounting to EUR 3.87 million for which a better budgetary management is required to be in conformity with the annuality principle;
3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des données comptables, sur les contrôles internes et sur la gestion du budget; prend acte par ailleurs de la réponse de l'Autorité; se félicite de l'auto-évaluation exhaustive réalisée en 2012 par l'Autorité en ce qui concerne son système de contrôle interne, processus qui est toujours en cours; relève en outre que les reports s'élevant à 4 030 000 EUR sont conformes au plan de gestion ou s'expliquent par des suspensions de paiements qui ne sont pas imputables à l'Autorité; souligne que pour les reports supplémentaires d'un total de 3 870 000 EUR, il est nécessaire de mieux gérer le budget afin de respecter le principe d'annualité;

DG ENTR will establish a cost-effective internal control system that will give reasonable assurance that the risk of error, over the course of the multiannual expenditure period is, on a annual basis,, is within the range of 2-5%; with the ultimate aim to achieve a residual level of error as close as possible to 2% at the closure of the multiannual programmes, once the financial impact of all audits, correction and recovery measures have been taken into account.
La DG ENTR mettra en place un système de contrôle interne rentable offrant l’assurance raisonnable que le risque d’erreur sera, sur une base annuelle et sur l’ensemble de la période de dépenses pluriannuelle, maintenu entre 2 et 5 %, dans le but final de parvenir à un niveau d’erreur résiduel le plus proche possible de 2 % à la clôture des programmes pluriannuels, après prise en compte de l'impact financier de l’ensemble des audits et des mesures de correction et de recouvrement.

1. Member States shall ensure that, as regards management, administration and internal control over administrative, economic and accounting matters, railway undertakings directly or indirectly owned or controlled by Member States have independent status in accordance with which they will hold, in particular, assets, budgets and accounts which are separate from those of the State.
1. Les États membres assurent qu'en matière d'organisation, de gestion et de contrôle administratif, économique et comptable interne, les entreprises ferroviaires directement ou indirectement détenues ou contrôlées par les États membres sont dotées d'un statut d'indépendance selon lequel elles disposeront notamment d'un patrimoine, d'un budget et d'une comptabilité séparés de ceux des États.

55. Welcomes the Commission's adoption on 17 January 2006 of its communication to the Council, the European Parliament and the Court of Auditors: Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009 and SEC(2006)0049 ), which sets out 16 concrete actions to be undertaken in order to contribute to ensuring more effective internal controls over EU funds;
55. se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée "Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré" (COM(2006)0009 et SEC(2006)0049 ), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE;

55. Welcomes the Commission's adoption on 17 January 2006 of its communication to the Council, the European Parliament and the Court of Auditors: Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009 and SEC(2006)49), which sets out 16 concrete actions to be undertaken in order to contribute to ensuring more effective internal controls over EU funds;
55. se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée "Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré" (COM(2006)0009 et SEC(2006)49), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de la réalisation d'un cadre de contrôle interne plus efficace des fonds de l'UE;

55. Welcomes the Commission's adoption on 17 January 2006 of its communication to the Council, the European Parliament and the Court of Auditors: Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009 and SEC(2006)0049), which sets out 16 concrete actions to be undertaken in order to contribute to ensuring more effective internal controls over EU funds;
55. se félicite de l'adoption par la Commission, le 17 janvier 2006, de la communication au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes intitulée "Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré" (COM(2006)0009 et SEC(2006)0049), qui définit 16 actions concrètes à mener en vue de contribuer à la réalisation de contrôles internes plus efficaces sur les fonds de l'UE;

By an International Statute I do not mean that the city would have an international administration, but merely that, as an international community, we must direct this initiative so that the statutory instrument – irrespective of who has territorial sovereignty over Jerusalem – commits all parties to a system of international control, so that every believer – whether Christian, Jew or Muslim – is, at last, guaranteed access to the holy sites.
Statut international ne veut pas dire administration internationale de la ville, mais plus simplement qu’en notre qualité de communauté internationale, nous devons nous charger de cette initiative afin que l’instrument du statut - abstraction faite de celui qui exercera sa souveraineté territoriale sur Jérusalem - implique toutes les parties dans la garantie d’un contrôle international grâce auquel tous les croyants - chrétiens, juifs et musulmans - pourront enfin accéder aux lieux saints en toute sécurité.

6. The competent authorities shall ensure that, in all the undertakings included in the scope of the supervision on a consolidated basis that is exercised over a credit institution in implementation of paragraphs 1 and 2, there are adequate internal control mechanisms for the production of any data and information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis.
6. Les autorités compétentes prescrivent dans l'ensemble des entreprises incluses dans le champ de la surveillance sur une base consolidée à laquelle est soumis un établissement de crédit en application des paragraphes 1 et 2, l'institution de procédures de contrôle interne adéquates pour la production des informations et renseignements utiles aux fins de l'exercice de la surveillance sur une base consolidée.