When a company carries out activities falling both inside and outside the scope of the service of general economic interest, the internal accounts must show separately the costs and receipts associated with the service of general economic interest and those associated with other services, as well as the parameters for allocating costs and revenues.
Lorsqu'une entreprise réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d'intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne doit indiquer séparément les coûts et les recettes liés au service d'intérêt économique général et ceux liés à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.