Traduction de «international canada confirmed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

confirming the international role of Community research
Affirmer le rôle international de la recherche communautaire

Specific programme on confirming the international role of Community research
Programme spécifique «Affirmer le rôle international de la recherche communautaire»

Committee for execution of the specific programme entitled Confirming the international role of Community research
Comité pour l'exécution du programme spécifique intitulé affirmer le rôle international de la recherche communautaire

Canada-Atlantic Provinces Agreement on International Business Development [ IBDA | Canada/Atlantic Provinces International Business Development Agreement | Canada/Atlantic Provinces COOPERATION Agreement on International Business Development | International Business Development Program ]
Entente Canada-provinces de l'Atlantique sur la promotion du commerce extérieur [ EPCE | Entente de COOPÉRATION Canada-provinces de l'Atlantique sur la promotion du commerce extérieur | Programme de promotion du commerce extérieur ]

An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of New Brunswick respecting Indian Reserves
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick à l'égard de réserves indiennes

An Act to confirm an Agreement between the Government of Canada and the Government of the Province of Nova Scotia respecting Indian Reserves
Loi confirmant une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de la Nouvelle-Écosse à l'égard de réserves indiennes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statutes should be construed to comply with Canada's international obligations: Ordon Estate v. Grail, [1998] 3 S.C.R. 437, at para. 137. Canada's international commitments confirm that physical correction that either harms or degrades a child is unreasonable.
Les lois doivent être interprétées d'une manière conforme aux obligations internationales du Canada : Succession Ordon c. Grail, [1998], 3 R.C.S. 437, par. 137. Les engagements internationaux du Canada confirment que le châtiment corporel préjudiciable à l'enfant ou dégradant pour lui est déraisonnable.

Can the Minister of International Trade confirm that Canada will receive the same treatment?
Le ministre du Commerce international peut-il nous confirmer que le Canada bénéficiera du même traitement?

For instance, the government has been talking the talk when it comes to defending the supply management system in Canada. However the European's internal communiqué confirms that Canada has already agreed to grant new market access to supply managed goods in the form of tariff rate quotas.
Par exemple, le gouvernement insiste pour dire qu'il défendra le système de gestion de l'offre au Canada, mais le communiqué européen interne nous confirme que le gouvernement a déjà accepté d'accorder aux produits européens un accès élargi aux marchés soumis à la gestion de l'offre, sous forme de contingents tarifaires.

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».

I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmation, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

I have the honour to confirm that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed.
J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres.

Will the Minister of International Trade confirm that he has honoured his commitment to Canada's dairy, poultry and egg farmers and taken supply management off the negotiating table?
Le ministre du Commerce international confirmera-t-il qu'il a respecté l'engagement qu'il a pris à l'égard des producteurs de produits laitiers, de volaille et d'oeufs et qu'il a exclu la gestion de l'offre des négociations?

The government decision to permit the imposition of the death penalty on a Canadian citizen by the state of Montana is contrary to Canada's international obligations, confirmed in three different conventions and covenants signed by Canada.
La décision du gouvernement de permettre à l'État du Montana d'exécuter un citoyen canadien contrevient aux obligations internationales du Canada, obligations confirmées dans trois conventions et pactes signés par le Canada.

While it is intended to incorporate and implement the 30 August resolution of the WTO General Council, it has, today, already become evident that the agreed system for the handling of patented medicines will not be workable in practice. This has been confirmed by respected international organisations with experience of diseases – ‘Médecins sans Frontières’ and ‘Act Up’ for example – and proven by practical experience in such countries as Canada.
Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.