Vertaling van "international agreements under dmitry medvedev " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

international marks under the Madrid Agreement
marques internationales selon l'Arrangement de Madrid

international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances
accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit

Auxiliary Agreement on the International Centre for Common Law in French at the University of Moncton Signed under the Terms of the Canada/New Brunswick Agreement on the Official Languages in Education
Entente auxiliaire relative au Centre international de common law en français de l'Université de Moncton conclue aux termes de l'Entente Canada/Nouveau-Brunswick relative aux langues officielles dans l'enseignement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Russia’s conduct in Georgia has shown us again that it is not prepared to respect the rule of law and international agreements under Dmitry Medvedev either.
La conduite de la Russie en Géorgie nous a montré une nouvelle fois qu’elle n’est pas prête à respecter l’État de droit et les accords internationaux, sous Dimitri Medvedev non plus.

It has even ripped up its binding legal international agreement under Kyoto.
Il a même annulé l'accord international exécutoire conclu aux termes du Protocole de Kyoto.

2. Points out that, while the scope of the agreement concerns classified information on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, international agreements under Article 218(6) TFEU which do not relate exclusively to the common foreign and security policy ('mixed' agreements) are covered by the agreement, including any part thereof that falls under the common foreign and security policy; underlines, moreover, that access by Parliament to any classified information which relates exclusively to the common foreign and security policy will continue to be governed by arrangements under an ad hoc Council decision or under the Interinstitutional Agreement of 20 November 2002 concerning access by the European Parliament to sensitive information of the Council in the field of security and defence policy (‘the 2002 Interinstitutional Agreement’) until other arrangements are agreed;
2. fait remarquer que, tandis que l'accord porte sur les informations classifiées concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, les accords internationaux couverts par l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE qui ne relèvent pas exclusivement de la politique étrangère et de sécurité commune (accords «mixtes») sont couverts par l'accord, y compris toute partie desdits accords relevant de la politique étrangère et de sécurité commune; souligne, en outre, que l'accès par le Parlement à toute information classifiée relevant exclusivement du domaine de la politique étrangère et de sécurité commune continuera à être régi selon des modalités fixées par une décision ad hoc du Conseil ou par l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (ci-après «l'accord interinstitutionnel de 2002»), en attendant que d'autres modalités soient convenues;

19. Notes that Parliament's Rules of Procedure allow plenary ‘on the basis of a report from the committee responsible [to] adopt recommendations and require them to be taken into account before the conclusion of the international agreement under consideration’ (Rule 90(4));
19. fait observer que le règlement du Parlement autorise la séance plénière «sur la base d'un rapport de sa commission compétente, [à] adopter des recommandations en demandant qu'elles soient prises en considération avant la conclusion de l'accord international à l'examen» (article 90, paragraphe 4);

Canadians have a right to their culture, a fact recognized by years of public policy through government support of international agreements under the United Nations and UNESCO.
Les Canadiens ont droit à leur culture, et ce droit est reconnu par les politiques publiques au titre desquelles, depuis des années, le gouvernement souscrit des accords internationaux conclus dans le cadre des Nations Unies et de l'UNESCO.

Under Dmitry Medvedev, Alexander Lebedev and Mikhail Khodorkovsky are still in prison.
Sous la présidence de Dmitry Medvedev, Alexander Lebedev et Mikhail Khodorkovsky sont toujours en prison.

I share her opinion completely that that ought to be our policy, approach and practice in entering into international agreements under international treaty law.
Je suis complètement d'accord avec elle pour dire que c'est ce que nous devrions adopter pour politique, approche et pratique quand nous concluons des accords internationaux dans le cadre du droit international conventionnel.

The four parties expressed satisfaction with the preparation this week of an international agreement, under which the European Community, Japan, Russia, and the United States, as original parties and major contributors, would formally establish the Centre, specify its basic legal framework, outline certain key elements of its structure and operation, and become iitial members of its governing board.
- 2 - Les quatre parties ont exprimé leur satisfaction devant l'élaboration, cette semaine, d'un accord international en vertu duquel la Communauté européenne, le Japon, la Russie et les Etats-Unis, en tant que premières parties à l'accord et principaux financiers, créeraient formellement le Centre, préciseraient son cadre légal, traceraient les grandes lignes de certains éléments-clés de sa structure et de son fonctionnement et deviendraient les premiers membres de son Conseil d'administration.

It worries me that the intent of the bill would contravene some of the international agreements under the World Trade Organization.
Cela m'inquiète de voir que l'objet du projet de loi contreviendrait aux ententes internationales auxquelles nous adhérons dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.