This is achieved in a number of ways, including the following: by allocating profits between parties on an arm's-length basis; by ensuring that domestic law applies in cases involving transfer pricing and other international avoidance practices; by providing for the exchanges of information between respective tax authorities; and in some cases, by the mutual assistance in the collection of taxes.
Cet objectif est atteint de plusieurs façons, notamment en répartissant les bénéfices entre les parties sans lien de dépendance, en veillant à ce que les lois nationales s'appliquent dans les cas de prix de transfert et autres pratiques internationales d'évitement, en prévoyant l'échange de renseignements entre les autorités fiscales compétentes et, dans certains cas, en permettant l'aide mutuelle au titre du prélèvement des impôts.