Traduction de «internal verification procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intrusive verification | intrusive verification procedure
vérifications indiscrètes

electronic information procedure | informal written procedure | internal written procedure
procédure d'information électronique | procédure écrite informelle

verification procedure
procédure de vérification

3. DG SAFE shall act as a point of contact regarding background security verifications and security clearances for Members on their request and for concerned staff, ensuring the necessary communication with competent national authorities, exchanging information with other Union institutions and implementing the internal procedure regarding the processing of requests.
3. La DG SAFE sert de point de contact pour le contrôle des informations de sécurité et les habilitations de sécurité pour les députés sur demande et pour le personnel concerné, et assure ce faisant la communication nécessaire avec les autorités nationales compétentes, échange des informations avec les autres institutions de l’Union et applique la procédure interne de traitement des demandes.

The authorising officer by delegation shall put in place, in compliance with the relevant minimum standards adopted by the Commission for its own departments and having due regard to the specific risks associated with his/her management environment, the organisational structure and the internal management and control procedures suited to the performance of his/her duties, including where appropriate ex post verifications.
L’ordonnateur met en place, conformément aux normes minimales pertinentes arrêtées par la Commission pour ses propres services, et en tenant compte des risques spécifiques associés à son environnement de gestion, la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne adaptés à l’exécution de ses tâches y compris, le cas échéant, des vérifications ex-post.

By way of derogation from paragraph 2, persons enjoying the right of free movement under Union law who cross the internal land borders of the Member States for which the verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures has already been successfully completed, but for which the decision on the lifting of controls on their internal borders pursuant to the relevant provisions of the relevant Acts of Accession has not yet been taken, may be subject to the checks on exit referred to in paragraph 2 only on a non-systematic basis, based on a risk assessment.
Par dérogation au paragraphe 2, les personnes jouissant du droit à la libre circulation au titre du droit de l’Union qui franchissent les frontières terrestres intérieures des États membres pour lesquels la vérification selon les procédures d’évaluation de Schengen applicables a déjà été accomplie avec succès, mais pour lesquels la décision relative à la levée des contrôles à leurs frontières intérieures en vertu des dispositions pertinentes des actes d’adhésion correspondants n’a pas encore été prise, peuvent être soumises aux vérifications à la sortie visées au paragraphe 2 uniquement de manière non systématique, sur la base d’une évaluation des risques.

a visit of the premises of the applicant to review a representative sample of the internal verification documentation and to assess the implementation of the applicant’s quality management system and the procedures or processes referred to in Article 40.
visite dans les locaux du demandeur afin d’examiner un échantillon représentatif du dossier de vérification interne et d’évaluer la mise en œuvre du système de gestion de la qualité du demandeur, ainsi que les procédures ou processus visés à l’article 40.

Member States shall also ensure that internal control mechanisms and administrative and accounting procedures of the institutions permit the verification of their compliance with such rules at all times.
Ils veillent également à ce que les mécanismes de contrôle interne et les procédures administratives et comptables des établissements permettent de contrôler à tout moment le respect de ces règles.

As before, these focus on the verification of solvency and auditing arrangements and the adequacy of the administrative and accounting procedures and the internal control mechanisms (Article 13(2) and (3) of Directive 73/239/EEC).
Comme auparavant, celui est axé sur la vérification de la solvabilité et du dispositif de contrôle, ainsi que de l'adéquation des procédures administratives et comptables et des mécanismes d'audit interne (article 13, paragraphes 2 et 3, de la directive 73/239/CEE).