Vertaling van "internal repression should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal repression
répression interne

International Conference on Children, Repression and the Law in apartheid South Africa
Conférence internationale sur l'enfance, la répression et la loi dans l'Afrique du Sud de l'apartheid

Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]
Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention,Investigation and Repression of Customs Offences | Nairobi Convention
Convention de Nairobi | Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir,de rechercher et de réprimer les infractions douanières

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offences
Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières

International Convention on Mutual Administrative Assistance for the Prevention, Investigation and Repression of Customs Offence [ Nairobi Convention ]
Convention internationale sur l'assistance administrative mutuelle pour la prévention, l'investigation et la répression des délits douaniers [ Convention de Nairobi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A derogation from the prohibition on the sale, supply, transfer or export of equipment which might be used for internal repression should be introduced in order to enable the sale, supply, transfer or export of certain items solely for civilian use in mining or infrastructure projects.
Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.

An additional derogation from the prohibition on the sale, supply, transfer and export of equipment which might be used for internal repression should be introduced in order to enable the authorisation of certain equipment, where appropriate, for the purposes of civilian use in mining or infrastucture projects, following the adoption of Council Decision (CFSP) 2015/202 (4).
À la suite de l'adoption de la décision (PESC) 2015/202 du Conseil (4), il convient d'ajouter une nouvelle dérogation à l'interdiction frappant la vente, la fourniture, le transfert et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre l'autorisation de certains équipements, le cas échéant, destinés à des usages civils dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.

In view of the developments in the Republic of Guinea, the arms embargo and the embargo on equipment which might be used for internal repression should be lifted.
Compte tenu de l'évolution de la situation en République de Guinée, l'embargo sur les armes et l'embargo sur les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne devraient être levés.

27. Takes the view that the EU should more proactively encourage the partner countries to combat human rights violations; calls on the Member States to implement the EU guidelines on Human Rights Defenders, and recalls that for serious violations of human rights and fundamental freedoms the EU itself can, in line with the Treaties, consider the introduction of restrictive measures or sanctions in the framework of the CFSP, including an arms embargo, a ban on exports of equipment for internal repression, and visa restrictions or travel bans directed at persons directly or indirectly responsible for serious violations of human rights or the repression of civil society and democratic opposition, or whose activities otherwise seriously undermine democracy or the rule of law, as well as the freezing of assets and financial resources; stresses the need to ensure that sanctions are selective and targeted in order to avoid affecting the lives of ordinary citizens;
27. est d'avis que l'Union devrait encourager au préalable les pays partenaires à lutter contre les violations des droits de l'homme; invite les États membres à suivre les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et rappelle qu'en cas de violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Union peut de son propre chef, conformément aux traités, envisager, dans le cadre de la PESC, l'instauration de mesures restrictives ou de sanctions parmi lesquelles figurent l'embargo sur les armes, l'interdiction d'exporter du matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne, des restrictions de visas ou des interdictions de déplacement pour les personnes directement ou indirectement responsables de graves violations des droits de l'homme ou d'actes de répression de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie ou à l'État de droit, ainsi que des gels de fonds et de ressources économiques; souligne la nécessité de veiller à ce que les sanctions soient choisies de façon appropriée et ciblées afin d'éviter de porter atteinte à la vie des citoyens ordinaires;

80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;
80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;

The list of equipment which might be used for internal repression should be updated following recommendations made by experts, taking into account Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (4).
Il y a lieu d'actualiser la liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne sur la base de recommandations d'experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (4).

The list of equipment which might be used for internal repression should be updated following recommendations made by experts, taking into account Council Regulation (EC) No 1236/2005 of 27 June 2005 concerning trade in certain goods which could be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment (11).
La liste des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne devrait être mise à jour sur la base de recommandations d’experts, en tenant compte du règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (11).

M. whereas this fight against international terrorism should not impinge on the political, social and human rights of citizens, and should not be a pretext for supporting massive repressive acts by governments against their citizens; also stressing that the EU's greatest contribution to preventing international terrorism will be its capacity to be effective in the building or rebuilding of democratic institutions, social and economic infrastructure, good governance and civil society,
M. soulignant que cette lutte contre le terrorisme international ne devrait pas porter atteinte aux droits politiques, aux droits sociaux et aux droits de l'Homme des citoyens, ne devrait pas être un alibi pour soutenir des actes de répression massive par des gouvernements contre leurs citoyens; et insistant sur le fait que la plus grande contribution de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international sera sa capacité à être efficace dans l'établissement ou le rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile;

M. whereas this fight against international terrorism should not impinge on the political, social and human rights of citizens, and should not be a pretext for supporting massive repressive acts by governments against their citizens; also stressing that the EU’s greatest contribution to preventing international terrorism will be its capacity to be effective in the building or rebuilding of democratic institutions, social and economic infrastructure, good governance and civil society,
M. soulignant que cette lutte contre le terrorisme international ne devrait pas porter atteinte aux droits politiques, aux droits sociaux et aux droits de l'Homme des citoyens, ne devrait pas être un alibi pour soutenir des actes de répression massive par des gouvernements contre leurs citoyens; et insistant sur le fait que la plus grande contribution de l'Union européenne à la prévention du terrorisme international sera sa capacité à être efficace dans l'établissement ou le rétablissement d'institutions démocratiques, d'infrastructures économiques et sociales, d'une bonne gouvernance et d'une société civile;