Vertaling van "internal rcmp matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Bureau for International Narcotics Control and Law Enforcement Affairs | Bureau of International Narcotics Matters | INL [Abbr.] | INM [Abbr.]
Bureau chargé des aspects internationaux de la lutte antidrogue et de la répression

Assistant Secretary for International Narcotics Matters
Secrétaire adjoint pour les aspects internationaux de la lutte contre la drogue

Employers' Federation for International Labour Matters
Fédération patronale pour les questions internationales du Travail

State Secretariat for International Financial Matters [ SIF ]
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales [ SFI ]

internal subject-matter expert
expert interne en la matière

Interdepartmental Committee on International Shipping Matters
Interdepartmental Committee on International Shipping Matters

Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]
Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]

international mutual assistance in criminal matters | mutual legal assistance in criminal matters
entraide judiciaire internationale en matière pénale | entraide internationale en matière pénale | entraide judiciaire en matière pénale | entraide judiciaire internationale | entraide judiciaire

Federal Act of 20 March 1981 on International Mutual Assistance in Criminal Matters | Mutual Assistance Act [ IMAC ]
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale | Loi sur l'entraide pénale internationale [ EIMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the commissioner of the RCMP made an announcement to create a strategic communication position within the RCMP and that is an internal and an operational matter.
Monsieur le Président, le commissaire de la GRC a annoncé la création d'un poste de communication stratégique au sein de la GRC. Il s'agit d'une question interne et opérationnelle.

Can we assume from this that, in carrying out his responsibilities, the Prime Minister judged Alfonso Gagliano's behaviour to be acceptable; that he saw no problems with Andy Scott discussing internal RCMP matters within earshot of others; that he thought it was okay for Brian Tobin to spend $40,000 on office furniture; that he saw no problems with David Dingwall intervening to have a federal-provincial highway project go through his riding; that he judged it okay for Ethel Blondin to use government credit cards for personal expenses; that he had no problems with Maria Minna giving untendered contracts to members of her riding campaign team for public relations work on an AIDS conference that had already ended?
Pouvons-nous en déduire que, en s'acquittant de ses responsabilités, le premier ministre a jugé acceptable la conduite d'Alphonso Gagliano; qu'il n'a rien vu de mal à ce qu'Andy Scott discute d'affaires internes de la GRC à portée de voix d'autres personnes; qu'il a cru acceptable que Brian Tobin dépense 40 000 $ pour du mobilier de bureau; qu'il n'a rien vu de mal à ce que David Dingwall intervienne pour qu'un projet fédéral-provincial d'autoroute passe dans sa circonscription; qu'il a jugé acceptable l'utilisation qu'Ethel Blondin a faite des cartes de crédit du gouvernement pour payer ses dépenses personnelles; qu'il n'a rien vu de mal à ce que Maria Minna accorde des contrats sans appel d'offres à des membres de l'équipe responsable de sa campagne électorale dans sa circonscription, pour un travail de relations publiques concernant une conférence sur le sida qui était déjà terminée?

This is an internal operational matter with the RCMP.
Il s'agit d'une question opérationnelle interne de la GRC.

Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, access to the RCMP's premises in Montreal is an internal management matter that concerns the RCMP.
L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'accès aux locaux de la GRC à Montréal est une question de gestion interne de la GRC.

In any event, the matter is under review as part of the RCMP's internal discipline process, and I will gladly take steps so that this process will in time provide a response to this very important matter for Staff Sergeant Délisle.
Mais, en tout cas, c'est une question dont on discute et qui est sous étude dans le processus de discipline interne de la Gendarmerie royale, et je suis content de faire en sorte qu'il y aura un tel processus de discipline interne qui donnera une réponse en temps et lieu à cette question très importante pour le sergent d'état-major Délisle.