Traduction de «internal procedures rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international procedure
droit international de la procédure

internal procedures for operating the import ceilings machinery
modalités de la gestion interne du mécanisme des plafonds d'importation

internal procedural rule
règle de procédure interne

Treaty on International Procedural Law
Traité relatif au droit international de procédure

Internal Procedures Circular
Circulaire des procédures internes

international procedure
procédure entre Etats

detailed internal procedure
note de fonctionnement

internal Community transit | internal Community transit procedure | internal Union transit | internal Union transit procedure
procédure du transit communautaire interne

Section for Private International Law and International Civil Procedure
Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]
Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

International networks are often based upon rather loose agreements between separate and independent legal entities which do not allow decisive control over (and responsibility for): individual member firm's audit client acceptance and retention procedures, audit procedures, partners decision making, etc.
Ces réseaux internationaux reposent souvent sur des accords relativement lâches entre des entités juridiques distinctes et indépendantes, qui ne permettent pas un contrôle décisif (et l'attribution de responsabilités) pour ce qui concerne: les procédures individuelles d'acceptation et de conservation de la clientèle, les procédures d'audit, le processus de décision au niveau des associés de ces entités, etc.

To bridge these, QA has to become a means of support to creating an internal quality culture in HE institutions rather than a box-ticking procedure
Pour combler ces lacunes, la garantie de la qualité doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité dans les institutions d’enseignement supérieur et ne plus être une procédure de pure forme

As a result of a detailed analysis of some key cases, the July 2011 CVM report recommended a comprehensive analysis of organisational structures and judicial procedures and the implementation of an action plan in cooperation with international experts and monitored together with civil society.[37] This was in particular directed at the need to see the different institutions as part of a continuum, rather than separate bodies pursuing their own strategies.
À la suite d'un examen détaillé de certaines affaires importantes, le rapport au titre du MCV de juillet 2011 recommandait une analyse en profondeur des structures organisationnelles et des procédures judiciaires ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’action en coopération avec des experts internationaux et supervisé conjointement par la société civile[37].

To bridge these gaps, QA has to become a support to creating an internal quality culture rather than a tick-box procedure.
Pour combler ces lacunes, l’AQ doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité et ne plus être une procédure de pure forme.

The statement of preliminary findings is a part of the Court’s internal procedures rather than a document adopted by the Court or a Chamber (8).
Le relevé de constatations préliminaires fait partie des procédures internes de la Cour et n’est pas un document adopté par celle-ci ou par l’une de ses chambres (8).

To bridge these, QA has to become a means of support to creating an internal quality culture in HE institutions rather than a box-ticking procedure.
Pour combler ces lacunes, la garantie de la qualité doit devenir un soutien à la création d’une culture interne de la qualité dans les institutions d’enseignement supérieur et ne plus être une procédure de pure forme.

A number of aspects of the present proposal are relevant to internal policies rather than foreign policy; these include the provisions about judicial appeals procedures (Art. 9); the question of release and re-arrest as a way to evade term limits (cf. Art. 14); and the question of appeal procedures for a re-entry ban.
Bon nombre d'aspects de la présente proposition relèvent davantage des politiques internes que de la politique étrangère, notamment les dispositions concernant les procédures de recours judiciaire (article 9), la question de la mise en liberté et de la ré-arrestation comme moyen pour contourner les délais (article 14), ainsi que la question des procédures d'appel pour une interdiction de réadmission.