Traduction de «internal market issues » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Market Constestability and the New Issues at the World Trade Organization
Rivalité sur les marchés internationaux et nouveaux enjeux pour l'organisation mondiale du commerce

international new issue market
marché international primaire des émissions

marketable bond [ market issue bond | Government of Canada marketable bond ]
obligation négociable [ obligation négociable du Gouvernement du Canada ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

internal market for services | internal market in services | internal services market
marché intérieur des services

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]
Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

Independent Commission on International Development Issues (Brandt Commission) | ICIDI [Abbr.]
Commission indépendante pour les questions internationales de développement (Commission Brandt) | ICIDI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. The Cardiff process of economic reform of product and capital markets would, as far as Internal Market Issues are concerned, concentrate on the analysis of a limited number of core topics in greater depth each year.
12. Pour ce qui est du marché intérieur, le processus de réforme des marchés des produits et des capitaux lancé à Cardiff serait axé chaque année sur l'analyse en profondeur de quelques points essentiels.

Other Internal Market issues, such as the need to apply a RT refund system for as long as RT taxes are to be applied, the continuation of a considerable car market fragmentation and of controls aimed at reducing the risk of tax avoidance, would still need to be addressed.
D'autres problèmes affectant le marché intérieur continueraient en outre de se poser, comme la nécessité d'appliquer un système de remboursement de la TI aussi longtemps que cette dernière est perçue, ainsi que la persistance d’une importante fragmentation du marché automobile et de l’obligation d’effectuer des contrôles pour réduire les risques d’évasion fiscale.

The emphasis should be placed, in accordance with the principle of subsidiarity, on areas where there are clear cross-border or internal market issues at stake, or where there are significant advantages and efficiency gains from collaboration at Union level.
L'accent devrait être mis, suivant le principe de subsidiarité, sur des domaines revêtant manifestement une dimension transfrontalière ou relevant du marché intérieur, ou sur les cas où la collaboration à l'échelle de l'Union procure des avantages et des gains d'efficacité importants.

These are the rule of law, the judiciary, public administration, electoral reform and the Assembly, human and fundamental rights, protection of minorities, trade and internal market issues, and phytosanitary and veterinary issues.
Celles-ci concernent l'État de droit, l'appareil judiciaire, l'administration publique, la réforme électorale et l'Assemblée, les droits de l'homme et les droits fondamentaux, la protection des minorités, les questions liées au commerce et au marché intérieur, ainsi que les questions phytosanitaires et vétérinaires.

As regards trade and internal market issues, improving Kosovo’s business statistics is essential.
En ce qui concerne les questions liées au commerce et au marché intérieur, l'amélioration des statistiques du Kosovo sur les entreprises revêt un caractère essentiel.

On internal market issues, Albania has continued to make progress in the area of free movement of goods .
En ce qui concerne le marché intérieur , l'Albanie a continué à progresser dans le domaine de la libre circulation des marchandises .

2. This Study highlighted in detail (part III, chapter 5) the increasing importance of transfer pricing tax problems as an Internal Market issue.
2. Cette étude a décrit de façon détaillée (partie III, chapitre 5) l'importance croissante des problèmes fiscaux posés par les prix de transfert au sein du marché intérieur.