Traduction de «internal market in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher » (Anglais → Français) :

Since the objectives of this Regulation, namely to reduce the contribution of phosphates from consumer detergents to eutrophication risks, to reduce the costs of phosphates removal in waste water treatment plants and to ensure the smooth functioning of the internal market in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents, cannot be sufficiently achieved by Member States because national measures with different technical specifications cannot ensure a comprehensive improvement in the quality of water crossing national borders, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la réduction de la contribution des phosphates issus des détergents destinés aux consommateurs aux risques d’eutrophisation, la réduction du coût de l’élimination des phosphates dans les stations d’épuration et la garantie du bon fonctionnement du marché intérieur des détergents textiles destinés aux consommateurs et des détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu du fait que des mesures nationales comportant des spécifications techniques différentes ne peuvent pas assurer une amélioration générale de la qualité des eaux qui traversent les frontières nationales, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité prévu à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

It is currently not appropriate to extend limitations on the use of phosphates and other phosphorus compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents to industrial and institutional detergents at the level of the Union because suitable technically and economically feasible alternatives to the use of phosphates in those detergents are not yet available.
Il n’est actuellement pas approprié d’étendre les limitations d’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs aux détergents industriels et institutionnels au niveau de l’Union car il n’existe pas encore de solutions techniquement et économiquement réalisables permettant de remplacer les phosphates dans ces détergents.

It is appropriate to provide for deferred application of the restrictions established in this Regulation so as to allow operators, in particular small and medium–sized enterprises, to reformulate their phosphate–based consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents using alternatives during their usual reformulation cycle in order to minimise the costs thereof.
Il convient de prévoir une application différée des restrictions établies par le présent règlement pour permettre aux opérateurs, notamment aux petites et moyennes entreprises, de reformuler leurs détergents textiles destinés aux consommateurs et leurs détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs à base de phosphates en utilisant des solutions de remplacement dans le cadre de leur cycle de reformulation habituel afin d’en réduire les coûts le plus possible.

A definition of ‘cleaning’ should be included in Regulation (EC) No 648/2004 instead of a reference to the relevant ISO standard to facilitate readability, and definitions of ‘consumer laundry detergent’ and ‘consumer automatic dishwasher detergent’ should also be included.
Il convient, pour faciliter la lisibilité, d’inclure la définition du terme «nettoyage» dans le règlement (CE) no 648/2004 au lieu de renvoyer à la norme ISO correspondante et il convient également d’inclure les définitions de «détergent textile destiné aux consommateurs» et de «détergent pour lave-vaisselle automatiques destiné aux consommateurs».

limitations on the content of phosphates and other phosphorus compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents’.
limitations de la teneur en phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et dans les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs».

Position of the European Parliament adopted at first reading on 14 December 2011 with a view to the adoption of Regulation (EU) No ./2012 of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 648/2004 as regards the use of phosphates and other phosphorous compounds in consumer laundry detergents and consumer automatic dishwasher detergents
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l'adoption du règlement (UE) n° ./2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs

(5) It is not appropriate to extend the ban on phosphates in household laundry detergents to household automatic dishwasher detergents or to industrial and institutional detergents or to restrict the use of phosphates in those detergents because suitable technically and economically feasible alternatives to the use of phosphates in those detergents are not yet available and because an impact assessment is not yet available evaluating the impacts of extending limitations to household automatic dishwasher detergents, in particular evaluating reformulation costs and the impact of chemicals used in phosphate-free formulations, household water and energy consumption in the consumer use phase (wash cycle), and the economic costs to consumers.
(5) Il n'est pas approprié d'étendre l'interdiction des phosphates dans les détergents textiles ménagers aux détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques ou aux détergents industriels et institutionnels ou de restreindre l'utilisation des phosphates dans ces détergents car il n'existe pas encore de solutions techniquement et économiquement possibles permettant de remplacer les phosphates dans ces détergents ni d'évaluation d'impact déterminant les incidences de l'extension des restrictions aux détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques, en particulier les coûts de reformulation et les incidences des substances chimiques utilisées dans les formulations sans phosphate, la consommation domestique d'eau et d'énergie dans la phase d'utilisation par les consommateurs (cycle de lavage), et les coûts économiques pour les consommateurs.

The Council today adopted a regulation restricting the use of phosphates and other phosphorus compounds in consumer laundry and automatic dishwasher detergents in order to reduce the level of phosphorus poured into the waters (67/11 and 5752/12 ADD1).
Le Conseil a adopté aujourd'hui un règlement visant à restreindre l'utilisation des phosphates et composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs afin de réduire les niveaux de phosphore qui sont rejetés dans les eaux (doc. 67/11 et 5752/12 ADD1).

The Council adopted a regulation restricting the use of phosphates and other phosphorus compounds in consumer laundry and automatic dishwasher detergents in order to reduce the level of phosphorus poured into the waters and thus diminish eutrophication (67/11 and 5752/12 ADD1).
Le Conseil a adopté un règlement visant à restreindre l'utilisation des phosphates et composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs afin de réduire les niveaux de phosphates qui sont rejetés dans les eaux (doc. 67/11 et 5752/12 ADD1).

Possible changes in cleaning performance resulting from a move to phosphate-free household automatic dishwasher detergents could potentially have significant economic and environmental impacts very different to those for household laundry detergents: use of different substitute chemicals, choice of more intensive wash programmes by consumers with cost, water, energy (and so CO2) impacts.
Les modifications éventuelles de l'efficacité de lavage qu'entraînerait l'utilisation de détergents pour lave-vaisselle ménagers automatiques sans phosphate pourraient avoir d'importantes conséquences économiques et environnementales très différentes de celles des détergents textiles ménagers: utilisation de différentes substances chimiques de remplacement, choix par les consommateurs de programmes de lavage plus intensifs ayant des incidences en termes de coûts, d'eau et d'énergie (et donc de CO2).