Traduction de «internal market did nothing » (Anglais → Français) :

In October 2011, the Commission will report on the implementation and effects of the Resale Right Directive.[30] It is currently conducting a public consultation to address a wide range of questions relating to the implementation of this Directive, including: the impact of the Directive on the internal market, on the competitiveness of the EU market in modern and contemporary art, on the effect of the introduction of the resale right in those Member States that did not apply the resale right in national law prior to the entry into force of the Directive,[31] and on the fostering of artistic creativity.
En octobre 2011, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive relative au droit de suite[30]. Elle mène actuellement une consultation publique sur un vaste éventail de questions en rapport avec la mise en œuvre de cette directive, et notamment son incidence sur le marché unique, la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain de l'UE, l'effet de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui n'appliquaient pas un tel droit avant l'entrée en vigueur de la directive[31] et l'encouragement de la créativité artistique.

aid which is deemed to be an existing aid because it can be established that at the time it was put into effect it did not constitute an aid, and subsequently became an aid due to the evolution of the internal market and without having been altered by the Member State.
toute aide qui est réputée existante parce qu'il peut être établi qu'elle ne constituait pas une aide au moment de sa mise en vigueur, mais qui est devenue une aide par la suite en raison de l'évolution du marché intérieur et sans avoir été modifiée par l'État membre.

Draft regulatory technical standards would be subject to amendment if they were incompatible with Union law, did not respect the principle of proportionality or ran counter to the fundamental principles of the internal market for financial services as reflected in the acquis of Union financial services legislation.
Les projets de normes techniques de réglementation seraient susceptibles de modification lorsqu’ils sont incompatibles avec le droit de l’Union, ne respectent pas le principe de proportionnalité ou contreviennent aux principes fondamentaux du marché intérieur des services financiers tels qu’ils ressortent de l’acquis législatif de l’Union dans le domaine des services financiers.

It concluded that in 1994, Gross Domestic Product (GDP) was between 1.1% and 1.5% higher than it would have been if the Internal Market did not exist.
Elle établissait qu’en 1994, le produit intérieur brut (PIB) était de 1,1 à 1,5 % plus élevé qu’il ne l’aurait été si le marché intérieur n’avait pas existé.

In its opinion, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market did nothing more than highlight something which has been said and repeated: that we need clear rules, because this is the only way of knowing what the rules of play are. We cannot leave everything to the market with no regulation at all.
La commission juridique et du marché intérieur n'a fait que souligner une chose qui a été dite et répétée : nous il nous faut des réglementations claires, car c'est la seule manière de savoir quelles sont les règles du jeu. Nous ne pouvons pas laisser le marché sans aucune réglementation.

– (EL) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market did me the honour of asking me to draft an own-initiative report on legal bases and compliance with Community law.
- (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la commission juridique et du marché intérieur m’a fait l’honneur de me confier la rédaction d’un rapport d’initiative sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire

The report by the Committee on Legal Affairs and the Internal Market did not gain much enthusiasm from its Members.
Le rapport de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur n’a pas suscité l’enthousiasme de ses membres.

Before the referendum, more than two hundred thousand Timorese were killed, whilst the international community did nothing, taking the view that the people of East Timor were expendable.
Avant le référendum, plus de deux cent mille Timorais sont morts face à la passivité de la communauté internationale qui a traité le peuple du Timor oriental comme si c’était un peuple dont on pouvait se passer.