Traduction de «internal market by eliminating possible obstacles » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obstacle to the functioning of the internal market
entrave au fonctionnement du marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).
Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).

The abolition of legal and administrative obstacles to cross-border trade and investment in the EU has been stepped up following the Directive on Services in the Internal Market and the possible extension of the Notification Directive (98/34), together with the liberalisation of international trade in business-related services (see the 'Services' Directive).
L'abolition des obstacles juridiques et administratifs aux échanges et investissements transfrontaliers dans l'UE a d'ailleurs été accentuée suite à la directive relative aux services dans le marché intérieur, à la directive notification (98/34) et à la libéralisation des échanges internationaux de services liés aux entreprises (voir directive « services »).

N. whereas enhanced cooperation will not undermine the internal market or social and territorial cohesion and will not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition; whereas, instead, it will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating possible obstacles to the free movement of persons and simplify matters for individuals and practitioners in the participating Member States, without causing any discrimination to arise as between citizens,
N. considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que pour les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant introduire un élément de discrimination entre les citoyens,

N. whereas enhanced cooperation will not undermine the internal market or social and territorial cohesion and will not constitute a barrier to or discrimination in trade between Member States or distort competition; whereas, instead, it will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating possible obstacles to the free movement of persons and simplify matters for individuals and practitioners in the participating Member States, without causing any discrimination to arise as between citizens,
N. considérant que cette coopération renforcée ne portera atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion sociale et territoriale et qu'elle ne saurait constituer ni une entrave ni une discrimination dans les échanges entre les États membres ni provoquer de distorsions de concurrence entre ceux-ci; que, au contraire, elle facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles éventuels à la libre circulation des personnes et en simplifiant les démarches tant pour les justiciables que les professionnels dans les États membres participants, sans pour autant introduire un élément de discrimination entre les citoyens,

T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,
T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,

T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right "borders" exist between Member States,
T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité FUE sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition des détenteurs de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de "frontières" en matière de droits de brevet,

(32) The possibility to maintain high level of security and enhance the internal market has been possible thanks to the flexible nature of the Directive itself.
32)La souplesse du dispositif même de la directive a rendu possible le maintien d’un niveau élevé de sécurité et la consolidation du marché intérieur.

That possibility should cease to exist as, in view of the internal market, it could create obstacles to intra-Community trade.
Il convient de supprimer cette possibilité qui, dans le cadre du marché intérieur, est susceptible de créer des obstacles aux échanges intracommunautaires.

The Agreement also covers cooperation in agriculture, forestry and rural areas to develop trade and eliminate possible obstacles to trade, such as health, plant health, animal health and environmental measures.
Une coopération est également établie dans les secteurs agricole, forestier et rural pour accroître les échanges et éliminer les éventuels obstacles au commerce, tels que les mesures sanitaires, phytosanitaires, vétérinaires et environnementales.