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Vertaling van "internal market believes this would avoid creating " (Engels → Frans) :

4. Calls on the Commission to focus on delivering, through its representative offices in each Member State, a single online and live point of contact for citizens and consumers, which would carry out its work in close cooperation with Parliament’s information offices in order to ensure a comprehensive one-stop shop for every citizen; takes the view that such a single online and live point of contact in each Member State would truly help make the internal market more accessible, with a view to providing a user-fri ...[+++]

4. demande à la Commission de se concentrer sur la mise à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, d’un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs, qui assumera ses fonctions en coopération étroite avec les bureaux d'information du Parlement afin de proposer un guichet unique intégré à chaque citoyen; estime qu’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur en vue de fournir un service convivial et plus efficace, qui non seulement fournit des informations, mais communique également au public, de manière aisément compréhensible, la nature des opportunités concrètes offerte ...[+++]


36. Calls on the Commission to make every effort to deliver a single, live online point of contact for citizens and consumers, via its offices in each Member State; believes these points of contact should operate in close cooperation with the European Parliament's information offices in order to make a comprehensive ‘one-stop shop’ available to every citizen; takes the view that creating such a point of contact in each Member State would truly help make the ...[+++]

36. demande à la Commission de mettre tout en œuvre pour mettre à disposition, par le biais de ses bureaux de représentation dans chaque État membre, un seul point de contact direct et en ligne, pour les citoyens et pour les consommateurs; considère que ces points de contact devraient fonctionner en étroite collaboration avec les bureaux d'information du Parlement européen afin de garantir un guichet unique global pour chaque citoyen; estime que la création d’un seul point de contact direct et en ligne dans chaque État membre permettrait réellement de faciliter l’accès au marché intérieur et de fournir un service convivial et plus effi ...[+++]


The development of emissions trading within the Community, while making an important contribution to the protection of the environment by limiting emissions, must nevertheless avoid creating barriers to trade, restrictions to the right of establishment of companies and distortions of competition which would damage the internal market.

La création d'un système d'échange de droits d'émission dans la Communauté contribue largement à la protection de l'environnement en limitant les émissions mais ne doit pas engendrer d'obstacles pour le commerce, de restrictions du droit d'établissement des entreprises ni de distorsions de la concurrence qui nuiraient au marché intérieur.


Guidelines at European level would facilitate correct application of the competition law principles, to avoid having different market definitions in different Member States, which would be incompatible with the internal market.

Des lignes directrices au niveau européen faciliteraient l'application correcte des principes de la législation sur la concurrence, afin d'éviter que les États membres n'utilisent des définitions différentes du marché, ce qui aurait serait incompatible avec le marché intérieur.


65. Believes that a Framework Law, closely associated with OIE definitions and recommendations, would strengthen the competitiveness of EU animal keepers owners and livestock producers in the international market, as it would also help to ensure fair competition in the internal market;

65. estime qu’une législation-cadre, étroitement liée aux définitions et recommandations de l’OIE, renforcerait la compétitivité des détenteurs et propriétaires d’animaux et des éleveurs de bétail de l’UE sur le marché international, et qu'elle contribuerait aussi à garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur;


66. Believes that a Framework Law, closely associated with OIE definitions and recommendations, would strengthen the competitiveness of EU animal keepers owners and livestock producers in the international market, as it would also help to ensure fair competition in the internal market;

66. estime qu’une législation-cadre, étroitement liée aux définitions et recommandations de l’OIE, renforcerait la compétitivité des détenteurs et propriétaires d’animaux et des éleveurs de bétail de l’UE sur le marché international, et qu'elle contribuerait aussi à garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur;


The enhanced added value for the Union of the proposed financial instruments lies, inter alia, in strengthening the internal market for venture capital and in developing a pan-European SME finance market as well as in addressing market failures that cannot be addressed by Member States. The Union's actions should be coherent, consistent and complementary to the Member States' financial instruments for SMEs, provide a leverage e ...[+++]

La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché intérieur pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME, ainsi que dans les réponses apportées à des défaillances du marché que les États membres ne peuvent pas corriger.Les actions de l'Union devraient être cohérentes et compatibles avec les instruments financiers des États membres en faveur des PME et les compléter, produire un effet de levier et éviter de créer des distorsions du marché, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement europ ...[+++]


While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a forei ...[+++]

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.


14. Believes that a closer link should be established between the internal market and consumer policies, by creating a new combined approach in the framework of the Single Market strategy; points out in that context that legislation on consumer protection should by no means constitute a channel for the creation of new barriers within the internal market, but ensure instead that consumers i ...[+++]

14. est convaincu qu'il conviendrait d'adopter une nouvelle approche combinée dans le cadre de la stratégie relative au marché unique, afin d'établir un lien plus étroit entre la politique du marché intérieur et la politique en faveur des consommateurs; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;


It is appropriate to set the criteria for determining when the operations of a regulated market are of substantial importance in a host Member State and the consequences of that status in such a way as to avoid creating an obligation on a regulated market to deal with or be made subject to more than one competent authority where otherwise there would be no such obligation.

Il convient de définir les critères déterminant le moment où les activités d'un marché réglementé revêtent une importance considérable dans un État membre d'accueil, ainsi que les conséquences de cet état de fait, de façon à éviter à un marché réglementé de devoir s'adresser ou en référer à plusieurs autorités compétentes dans des cas où il n'en serait autrement pas ainsi.




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Date index: 2024-05-15
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