Traduction de «internal market appointed marcelino oreja » (Anglais → Français) :

A high level independent mediator will be appointed in 2011 and tasked with exploring possible approaches with a view to harmonising the methodology used to impose levies, improve the administration of levies, specifically the type of equipment that is subject to levies, the setting of tariff rates, and the inter-operability of the various national systems in light of the cross-border effects that a disparate levy system has on the internal market.
Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur.

In accordance with Article 35(3)(e) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate auction platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats sont à même d’éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

In accordance with point (e) of Article 35(3) of Regulation (EU) No 1031/2010, when appointing an auction platform, Member States must take into account the extent to which a candidate aution platform is able to avoid distortions of competition in the internal market including the carbon market.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, point e), du règlement (UE) no 1031/2010, lors de la désignation d’une plate-forme d’enchères, les États membres sont tenus de vérifier dans quelle mesure les candidats parviennent à éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et notamment sur le marché du carbone.

Member States should be able to appoint additional IMI coordinators to carry out the tasks of national IMI coordinators, alone or jointly with others, for a particular area of the internal market, a division of the administration, a geographic region, or according to another criterion.
Les États membres devraient pouvoir nommer des coordonnateurs IMI supplémentaires pour accomplir les tâches des coordonnateurs nationaux IMI, agissant seuls ou de concert avec d'autres, pour un domaine particulier du marché intérieur, un département de l'administration ou une région géographique spécifique, ou en fonction d'un autre critère.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Marcelino Oreja Arburúa draftsman at its meeting of 17 June 2003.
Au cours de sa réunion du 17 juin 2003, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Marcelino Oreja Arburúa rapporteur pour avis.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Marcelino Oreja Arburúa draftsman at its meeting of 18 March 2003.
Au cours de sa réunion du 18 mars 2003, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Marcelino Oreja Arburúa rapporteur pour avis.

The Committee on Legal Affairs and the Internal Market appointed Marcelino Oreja Arburúa draftsman at its meeting of 5 November 2002.
Au cours de sa réunion du 5 novembre 2002, la commission juridique et du marché intérieur a nommé Marcelino Oreja Arburúa rapporteur pour avis.

Minimum harmonisation as regards both a requirement for listed companies to take appointment decisions on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates and the setting of a quantitative objective for the gender balance among non-executives directors seems essential to ensure a competitive playing field and to avoid practical complications for listed companies in the internal market.
Une harmonisation a minima portant sur l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de procéder aux nominations sur la base d’une évaluation comparative objective des qualifications des candidats et portant sur la fixation d’un objectif quantitatif pour l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs apparaît essentielle pour garantir l’existence de conditions de concurrence égales et pour épargner des difficultés pratiques aux sociétés cotées dans le marché intérieur.

The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Marcelino Oreja Arburúa draftsman at its meeting of 9 July 2003.
Au cours de sa réunion du 9 juillet 2003, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Marcelino Oreja Arburúa rapporteur pour avis.

The Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Marcelino Oreja Arburúa draftsman at its meeting of 2 October 2002.
Au cours de sa réunion du 2 octobre 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Marcelino Oreja Arburúa, rapporteur pour avis.