Traduction de «internal eu instruments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international instrument | international legal instrument
instrument international

International Instrument to Enable States to Identify and Trace, in a Timely and Reliable Manner, Illicit Small Arms and Light Weapons | International Tracing Instrument | ITI [Abbr.]
instrument international de traçage | instrument international visant à permettre aux États de procéder à l'identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

international instrument [ international legal instrument ]
instrument international [ instrument juridique international ]

Working Group on International Payment [ Working Group on International Negotiable Instruments ]
Groupe de travail des paiements internationaux [ Groupe de travail des effets de commerce internationaux ]

Study of International Organizations, Instruments, and Institutions in the Forestry Field
Étude des organisations internationales, des instruments et des institutions dans le domaine de la foresterie

international instrument
instrument international

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

hand over dental instrument | hand over dental instruments | pass a dental instrument | pass dental instruments
passer les instruments dentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The implementation of this Regulation does not affect the division of competence between the Union and the Member States under the Treaties, or the obligations of Member States under international conventions such as the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the International Convention for the Prevention of Pollution from Ships, the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers, and other relevant international maritime instruments.
La mise en œuvre du présent règlement n'affecte pas la répartition des compétences entre l'Union et les États membres au titre des traités, ni les obligations qui incombent aux États membres au titre des conventions internationales telles que la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, et d'autres instruments internationaux applicables dans le domaine maritime.

At Community level, the Rome Convention is the only private international law instrument still in the form of an international Treaty.
La Convention de Rome est aujourd'hui le seul en matière de droit international privé au niveau communautaire qui revêt encore la forme d'un traité international.

Converting the Convention into a Community instrument would ensure that the Court of Justice would have identical jurisdiction over all the Community private international law instruments.
La transformation de la Convention en instrument communautaire permettrait de s'assurer que les compétences de la Cour seraient identiques pour tous les instruments de droit international privé de source communautaire.

Corporate social responsibility at international and national level can help avoid a ‘race to the bottom’ on human rights, international social and environmental standards and promote responsible business conduct consistent with internationally recognised instruments.
La responsabilité sociale des entreprises au niveau national et international peut aider à éviter un nivellement par le bas en ce qui concerne les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales internationales et encourager des pratiques commerciales responsables conformes aux instruments reconnus à l'échelon international.

The Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) (‘the Convention’) to which 178 countries, including all Member States, are a party, is a major international environmental instrument aiming to protect endangered species of fauna and flora through controls on international trade in specimens of those species.
La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (ci-après dénommée «convention»), à laquelle 178 États, dont tous les États membres, sont parties, est un important instrument international dans le domaine de l'environnement qui vise à protéger les espèces de faune et de flore menacées d'extinction par le contrôle du commerce international des spécimens de ces espèces.

The principles and rules of international criminal law embodied in the Rome Statute should be taken into account in other international legal instruments.
Les principes et règles du droit pénal international inscrits dans le statut de Rome devraient être pris en considération dans d'autres instruments juridiques internationaux.

The High Representative of the Union for foreign affairs and security policy, who is also a Vice President of the Commission, the European External Action Service and the Commission will ensure better coherence between traditional external policy instruments and internal policy instruments with significant external dimensions, such as freedom, security and justice.
Le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui est également vice-président de la Commission, le service européen pour l'action extérieure et la Commission permettront d'améliorer la cohérence entre les instruments de politique extérieure classiques et les instruments à portée intérieure ayant une dimension extérieure importante, tels que ceux liés à la liberté, à la sécurité et à la justice.

The objective is also to assist adherence to and implementation of nuclear security related international legal instruments, and to strengthen the international cooperation and coordination of assistance given through bilateral programmes and other international initiatives in a manner which also would contribute to enabling the safe, secure and peaceful use of nuclear energy and of such applications with radioactive substances.
L’objectif est également d’appuyer l’adhésion aux instruments juridiques internationaux relatifs à la sécurité nucléaire ainsi que leur mise en œuvre, et de renforcer la coopération internationale et la coordination de l’assistance fournie dans le cadre de programmes bilatéraux et d’autres initiatives internationales de façon à contribuer également à permettre une utilisation sûre, sécurisée et pacifique de l’énergie nucléaire et des applications comportant des substances radioactives.