Vertaling van "internal controls have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

weaknesses in internal control | control deficiencies | deficiencies in internal control | internal control weaknesses
faiblesses du contrôle interne | faiblesses du contrôle | déficiences du contrôle interne | déficiences du contrôle

internal control | internal control system | system of internal control
contrôle interne | système de contrôle interne

internal control (nom neutre) | internal control system (nom neutre) | system of internal control (nom neutre)
contrôle interne | dispositif de contrôle interne

internal control system [ internal control | system of internal control ]
contrôle interne [ système de contrôle interne ]

internal control | internal overview | internal supervision
contrôle interne

internal control [ internal control procedure ]
règle de contrôle interne [ mesure de contrôle interne | procédure de contrôle interne | mécanisme de contrôle interne | contrôle interne ]

control | control procedure | internal control
contrôle | procédure de contrôle interne | procédure de contrôle | mesure de contrôle interne | mesure de contrôle | contrôle interne

Guidance for Reporting on the Effectiveness of Internal Controls: SAI Experiences in Implementing and Evaluating Internal Controls
Orientations relatives à l'établissement de rapports sur l'efficacité des contrôles internes : Expériences des ISC dans la mise en œuvre et l'évaluation de contrôles internes

internal control framework (nom neutre)
référentiel de contrôle interne

ICQ (nom neutre) | internal control questionnaire (nom neutre)
questionnaire de contrôle interne | QCI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As required by the Financial Regulation, the Director General for Agriculture and Rural Development has put in place the organisational structure and the internal control processes suited to the achievement of the policy and control objectives, in accordance with the internal control standards adopted by the Commission and having regard to the risks associated with the environment in which the policy operates.
Comme l'exige le règlement financier, le directeur général de l’agriculture et du développement rural a mis en place la structure organisationnelle et les procédures de contrôle interne nécessaires pour atteindre les objectifs stratégiques et les objectifs en matière de contrôle, conformément aux standards de contrôle interne adoptés par la Commission et à la lumière des risques liés à l'environnement au sein duquel cette politique est mise en œuvre.

These projects have involved help with the design of application forms and control checklists; training in payment procedures under SAPARD; elaboration of book-keeping procedures; setting-up the internal control system; on-the-spot and ex post control systems; procurement procedures and risk-evaluation methodology,
Ces projets concernent divers points : aide à la conception de formulaires de candidature et de listes de contrôle, formation aux procédures de paiement dans le cadre du programme SAPARD, élaboration de procédures comptables, mise en place d'un système de contrôle interne, systèmes de contrôle sur place et ex post, procédures de passation des marchés et méthodes d'évaluation des risques.

33. Notes that by the end of 2012, the Internal Auditor considered that 73 actions have yet to be implemented, including two critical actions, 35 significant risk actions and 36 moderate risk actions; notes with satisfaction that during 2012, 80 actions have been fully implemented and therefore closed, including two critical actions; encourages all its Directorates-General concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented; calls on the Internal Auditor to keep the Committee on Budgetary Control informed on all outstanding actions of the original review of the Internal Control Framework; reiterates its call on the departmental and central management to implement the remaining ‘open actions’ before the end of the current legislative term;
33. relève qu'à la fin de 2012, l'auditeur interne considérait que 73 actions restaient à mettre en oeuvre, dont deux actions critiques, 35 actions à risque important et 36 à risque modéré; constate avec satisfaction qu'en 2012, 80 actions ont été complètement mises en oeuvre et donc clôturées, dont deux actions critiques; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; demande à l'auditeur interne d'informer la commission du contrôle budgétaire de toutes les actions en souffrance de l'examen initial du dispositif de contrôle interne; invite à nouveau la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;

33. Notes that by the end of 2012, the Internal Auditor considered that 73 actions have yet to be implemented, including two critical actions, 35 significant risk actions and 36 moderate risk actions; notes with satisfaction that during 2012, 80 actions have been fully implemented and therefore closed, including two critical actions; encourages all its Directorates-General concerned to continue their efforts to improve their respective management and control procedures; calls on the Internal Auditor to set stricter timetables on actions to be implemented; calls on the Internal Auditor to keep the Committee on Budgetary Control informed on all outstanding actions of the original review of the Internal Control Framework; reiterates its call on the departmental and central management to implement the remaining "open actions" before the end of the current legislative term;
33. relève qu'à la fin de 2012, l'auditeur interne considérait que 73 actions restaient à mettre en oeuvre, dont deux actions critiques, 35 actions à risque important et 36 à risque modéré; constate avec satisfaction qu'en 2012, 80 actions ont été complètement mises en oeuvre et donc clôturées, dont deux actions critiques; encourage toutes les directions générales concernées à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer leurs procédures respectives de gestion et de contrôle; demande à l'auditeur interne de fixer des délais plus stricts pour la mise en œuvre des actions; demande à l'auditeur interne d'informer la commission du contrôle budgétaire de toutes les actions en souffrance de l'examen initial du dispositif de contrôle interne; invite à nouveau la direction des services centraux ou départementaux concernés à mettre en œuvre les trente-huit actions encore «ouvertes» avant la fin de la présente législature;

Controls envisaged have been considered in a broad sense in line with the COSO model definition of internal control defined as "a process designed to provide reasonable assurance regarding the achievement of objectives in effectiveness and efficiency of operations, reliability of financial reporting, and compliance with applicable laws and regulations".
Les contrôles prévus ont été jugés conformes, au sens large, à la définition du contrôle interne figurant dans le modèle du COSO, selon laquelle il s’agit d’un «processus destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs d’efficacité et d’efficience des transactions, de fiabilité des informations financières et de conformité aux lois et règlements applicables».

to ensure compliance with the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3), which impose requirements on credit institutions to have in place robust governance arrangements, including the fit and proper requirements for the persons responsible for the management of credit institutions, risk management processes, internal control mechanisms, remuneration policies and practices and effective internal capital adequacy assessment processes, including Internal Ratings Based models.
veiller au respect des actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, qui imposent aux établissements de crédit des exigences en vertu desquelles ceux-ci devront disposer de dispositifs solides en matière de gouvernance, y compris les exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience nécessaires à l’exercice des fonctions des personnes chargées de la gestion des établissements de crédit, de processus de gestion des risques, de mécanismes de contrôle interne, de politiques et de pratiques de rémunération ainsi que de procédures efficaces d’évaluation de l’adéquation du capital interne, y compris des modèles fondés sur les notations internes.

5. Calls on the Commission to improve the methods for and practice of assessing whether a potential partner qualifies for the FPA or not; recalls that the experience gained prior to the signing of the 2008 FPA indicates that the initial assessment in favour of the partners under P-control mechanism, based on the reliability of their internal control systems and financial solidity, was too optimistic; notes that, once they have been granted this status on the basis of an initial assessment, partners under P-control mechanism are audited less frequently on their internal control systems and are allowed to use their own procurement procedures, and their actions are not subject to contractual limits on funding; recalls that, as a result of the assessment under the 2008 FPA, many of them had to be downgraded to A-partner status, i.e. brought under the A-control mechanism;
5. invite la Commission à améliorer les méthodes et pratiques visant à évaluer si un partenaire potentiel remplit ou non les conditions nécessaires à la conclusion d'un contrat-cadre de partenariat; rappelle qu'à la lumière de l'expérience acquise préalablement à la signature du contrat-cadre de partenariat de 2008, la première évaluation selon laquelle différents partenaires ont été soumis au mécanisme de contrôle P, sur la base de la fiabilité de leurs systèmes de contrôle interne et de leur solidité financière, était trop optimiste; fait observer qu'après avoir obtenu ce statut au terme de la première évaluation, les partenaires soumis au mécanisme de contrôle P sont contrôlés moins fréquemment en ce qui concerne leurs systèmes de contrôle interne et sont autorisés à suivre leurs propres procédures de marchés publics tandis que leurs actions ne sont pas soumises aux limites contractuelles sur le financement; rappelle qu'à la suite de l'évaluation réalisée concernant le contrat-cadre de partenariat de 2008, bon nombre de partenaires ont été reclassés en tant que partenaires relevant du mécanisme de contrôle A;

– having regard to the Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009), the report on the Commission action plan towards an integrated internal control framework (COM(2008)0110), and the Commission staff working document accompanying that report (SEC(2008)0259),
– vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110), et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

- having regard to the Commission Action Plan towards an Integrated Internal Control Framework (COM(2006)0009), the report on the Commission action plan towards an integrated internal control framework (COM(2008)0110), and the Commission staff working document accompanying that report (SEC(2008)0259),
- vu le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009), le rapport sur le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2008)0110), et le document de travail des services de la Commission accompagnant ce rapport (SEC(2008)0259),

"Member States shall require insurance undertakings to have in place adequate risk management processes and internal control mechanisms, including sound reporting and accounting procedures, in order to identify, measure, monitor and control transactions as provided for in paragraph 1 appropriately.
"Les États membres exigent des entreprises d'assurance qu'elles mettent en place des procédures adéquates de gestion des risques ainsi que des dispositifs de contrôle interne appropriés, comprenant des procédures saines d'information et de comptabilité, afin de détecter, de mesurer, d'encadrer et de contrôler, de manière appropriée, les transactions comme prévu au paragraphe 1.