Traduction de «intermediaries in combating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

merchant middleman [ commercial intermediary | marketing intermediary ]
intermédiaire commercial

middleman | intermediary | selling intermediary | alternate trader
intermédiaire | intermédiaire commercial

intermediary food products [ IFP | intermediary foodstuffs ]
produits alimentaires intermédiaires

financial intermediary [ investment intermediary ]
intermédiaire financier [ intermédiaire de placements ]

affiliated financial intermediary | authorised financial intermediary
intermédiaire financier affilié | intermédiaire financier titulaire d'une autorisation | intermédiaire financier autorisé

financial intermediary refused affiliation | non-affiliated financial intermediary
intermédiaire financier exclu

financial intermediaries | financial intermediary | FI [Abbr.]
intermédiaire financier

marketing intermediaries
intermédiaires en marketing

financial intermediary
intermédiaire financier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. Welcomes the publication of the Commission’s report on the application of the IPR Enforcement Directive , while noting that only limited conclusions can be drawn in some respects, owing to the late transposition of the directive by some Member States; calls on the Commission to provide further analysis of the impact of the directive, in particular on innovation and on the development of the information society, as required by its Article 18(1) and as called for by Parliament in its above-mentioned resolution of 22 September 2010; recalls, however, that a number of other aspects of enforcing IPR have been identified by the Commission, such as the role of intermediaries in combating infringements, which could also prove useful in the fight against abuses;
54. se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;

54. Welcomes the publication of the Commission’s report on the application of the IPR Enforcement Directive, while noting that only limited conclusions can be drawn in some respects, owing to the late transposition of the directive by some Member States; calls on the Commission to provide further analysis of the impact of the directive, in particular on innovation and on the development of the information society, as required by its Article 18(1) and as called for by Parliament in its resolution of 22 September 2010; recalls, however, that a number of other aspects of enforcing IPR have been identified by the Commission, such as the role of intermediaries in combating infringements, which could also prove useful in the fight against abuses;
54. se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

In addition to public policy, creators and intermediaries need to cooperate in taking operational initiatives within the law to combat IPR infringements.
Aux politiques publiques doit s’ajouter la coopération entre les créateurs et les intermédiaires en vue d’initiatives concrètes destinées à lutter contre les violations des DPI dans le cadre juridique établi.

1. The contact points shall be active intermediaries with the task of facilitating judicial cooperation between Member States, particularly in actions to combat forms of serious crime.
1. Les points de contact sont des intermédiaires actifs chargés de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans le cadre de la lutte contre les formes graves de criminalité.

1. The contact points shall be active intermediaries with the task of facilitating judicial cooperation between Member States, particularly in action to combat forms of serious crime.
1. Les points de contact sont des intermédiaires actifs destinés à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier dans l'action contre les formes graves de criminalité.

1. Within their respective competencies, the Parties undertake to coordinate and increase their efforts to prevent, and reduce the illicit production of, trade in and consumption of drugs and the laundering of profits from drug-trafficking, and to combat related organised crime through the intermediary of international organisations and bodies.
1. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les parties s'engagent à coordonner et à accroître leurs efforts visant à prévenir et à réduire la production, le commerce et la consommation illicites de drogues, ainsi que le blanchiment des bénéfices engendrés par le trafic de la drogue, et à lutter contre la criminalité organisée qui s'y rapporte par l'intermédiaire des organisations et des instances internationales.