Pursuant to Standing Order 68(4)(a) and the Order of Reference dated Thursday, October 30, 1997, the Standing Committee on Justice and Human Rights resumed consideration of the Criminal Code impaired driving provisions (See Minutes of Proceedings dated Wednesday, February 3, 1999, Meeting No. 109) Ian Marples from Guardian Interlock Systems made an opening statement, and along with Jean-Claude Mercure, answered questions.
Du ministère de la Justice : Donald Piragoff, avocat général, Section de la politique en matière de droit pénal; Hal Pruden, avocat, , Section de la politique en matière de droit pénal. Conformément à l'article 68(4)a) du Règlement et à son ordre de renvoi daté du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reprend son examen des dispositions du Code criminel relatives à la conduite avec facultés affaiblies (voir le procès-verbal du mercredi 3 février 1999, séance n 109).