Traduction de «interim special investigation system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Special Investigation System
Système provisoire des enquêtes spéciales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The authorities now need to demonstrate real political will to ensure the full independence of the judicial system, including allowing the newly-appointed Special Prosecutor to work unhindered in investigating the wiretaps and their content.
Les autorités doivent maintenant faire preuve d’une véritable volonté politique pour garantir la pleine indépendance du système judiciaire, en permettant notamment au procureur spécial nommé récemment d’enquêter librement sur les écoutes téléphoniques et leur contenu.

21. Commends the work of the Special Investigative Task Force (SITF) which, in its investigative findings issued in July 2014, found compelling evidence against certain former senior officials of the KLA, but not against the KLA as a whole; welcomes the fact that the request to set up a Special Court, operating within the Kosovo justice system but with a chamber in the Netherlands, has been submitted to and accepted by the Dutch Government; calls on the Kosovo Assembly to adopt the necessary legislative package at the earliest possible date; and calls on the Kosovo authorities to continue to cooperate with the SITF;
21. se félicite des travaux de l'équipe spéciale d'enquête, qui, dans les conclusions qu'elle a publiées en juillet 2014, a rassemblé des éléments de preuve irréfutables contre certains anciens hauts dirigeants de l'Armée de libération du Kosovo (UCK), mais non contre l'UCK dans son ensemble; se félicite de ce que la demande de mise en place d'un tribunal spécial, qui doit fonctionner au sein du système judiciaire du Kosovo tout en étant doté d'une chambre aux Pays-Bas, ait été présentée au gouvernement néerlandais et acceptée; invite le parlement kosovar à adopter dans les meilleurs délais l'ensemble des mesures législatives nécessaires; demande aux autorités du Kosovo de continuer à coopérer avec l'équipe spéciale d'enquête;

8. Welcomes the work done by the Office of the Special Prosecutor, as well as the report of the Special Investigation Commission established in December 2008 by the Icelandic Parliament to investigate and analyse the processes leading to the collapse of the banking system, and the progress that has been made in addressing the political, institutional and administrative consequences of the collapse of the Icelandic banking system, while noting that the implementation of its recommendations is still under way and needs to be pursued with relentless efforts;
8. se félicite des travaux du Procureur spécial ainsi que du rapport de la commission spéciale d'enquête chargée en décembre 2008, par le Parlement islandais, d'enquêter et d'analyser les éléments ayant entraîné l'effondrement du système bancaire, et salue les progrès accomplis pour faire face aux conséquences politiques, institutionnelles et administratives de l'effondrement du système bancaire islandais tout en relevant que l'application de ses recommandations est toujours en cours et qu'il ne faudra ménager aucun effort pour qu'elle se poursuive;

The report of the independent Special Investigation Commission, published in April 2010, led to a number of recommendations to stabilize the financial system and to increase its supervision.
Le rapport de la Commission spéciale d'enquête, publié en avril 2010, a débouché sur un certain nombre de recommandations en vue de stabiliser le système financier et de renforcer sa surveillance.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant criminal justice system, competent authorities appoint a special representative for child victims where, according to national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child victim as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child victim is unaccompanied or separated from the family.
dans le cadre de l'enquête et de la procédure pénales, conformément au rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l'enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d'intérêts entre l'enfant et les titulaires de l'autorité parentale les empêche de représenter l'enfant victime ou lorsque l'enfant victime n'est pas accompagné ou est séparé de sa famille.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that in criminal investigations and proceedings, in accordance with the role of victims in the relevant justice system, competent authorities appoint a special representative for the child victim where, under national law, the holders of parental responsibility are precluded from representing the child as a result of a conflict of interest between them and the child victim, or where the child is unaccompanied or separated from the family.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, dans le cadre des enquêtes et des procédures pénales, en fonction du rôle attribué aux victimes dans le système judiciaire concerné, les autorités compétentes désignent un représentant spécial pour l’enfant victime lorsque, en vertu du droit national, un conflit d’intérêts avec l’enfant victime empêche les titulaires de l’autorité parentale de le représenter, ou lorsque l’enfant n’est pas accompagné ou est séparé de sa famille.