Vertaling van "interim procedures pending trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim procedures pending trial
mesures préparatoires au procès

interim release [ release pending trial | pre-trial release | temporary release from custody | temporary release | provisional release ]
mise en liberté provisoire [ libération provisoire | liberté provisoire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A judge of the Court which orders a new trial may forthwith entertain an application for interim release pending the new trial.
Un juge de la Cour qui ordonne un nouveau procès peut sur-le-champ entendre une demande de libération provisoire en attendant le nouveau procès.

(b) the judicial interim release status of the appellant and particulars of any bail pending trial;
b) le statut de l’appelant relatif à la mise en liberté provisoire en attendant le procès et, le cas échéant, les conditions de sa mise en liberté;

12. A sponsor shall not submit an application dossier in accordance with this Article where a procedure set out in Chapter III is pending as regards that clinical trial.
12. Le promoteur ne dépose pas de dossier de demande conformément au présent article si une procédure énoncée au chapitre III est en cours pour l'essai clinique concerné.

The interim EPA shall be applied on a provisional basis as provided for in Article 62(4) of the interim Agreement, pending completion of the procedures for conclusion.
L'APE intérimaire est appliqué à titre provisoire conformément à l'article 62, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

5. As an interim solution, pending the introduction of a visa free travel regime, Russia proposes a "simplified procedure" for transit of Russian citizens travelling to and from Kaliningrad.
5. Dans l'attente de l'instauration d'un régime d'exemption de visa, la Russie propose, à titre de solution provisoire, une "procédure simplifiée" pour le transit des citoyens russes voyageant à destination ou en provenance de Kaliningrad.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods, are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and Lebanon, the parties agree that, in such circumstances, for the purposes of Titles II and IV of this Agreement and Annexes 1 and 2 and Protocols 1 to 5 thereto, the terms ‘date of entry into force of this Agreement’ mean the date of entry into force of the Interim Agreement in relation to obligations contained in these Articles, Annexes and Protocols.
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l'accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et le Liban, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins des titres II et IV du présent accord, des annexes 1 et 2 et des protocoles nos 1 à 5, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans lesdits articles, annexes et protocoles.

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement, in particular those relating to the free movement of goods as well as the relevant provisions on transport, are put into effect by means of Interim Agreements between the Community and Albania, the Parties agree that, in such circumstances for the purpose of the provisions of Title IV, Articles 40, 71, 72, 73 and 74 of this Agreement, Protocols 1, 2, 3, 4 and 6, and relevant provisions of Protocol 5, hereto, the terms "date of entry into force of this Agreement" mean the date of entry into force of the relevant Interim Agreement in relation to obligations contained in the abovementioned provisions.
Si, en attendant l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de l’accord, notamment celles relatives à la libre circulation des marchandises et les dispositions pertinentes concernant les transports, sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et l’Albanie, les parties conviennent que, dans ces circonstances et aux fins du titre IV, articles 40, 71, 72, 73 et 74, du présent accord, des protocoles nos 1, 2, 3, 4 et 6, et des dispositions pertinentes du protocole no 5, on entend par "date d’entrée en vigueur du présent accord" la date d’entrée en vigueur de l’accord intérimaire pour ce qui est des obligations contenues dans les dispositions susmentionnées.

The Directive adopted also introduces amendments to the Council's common position regarding the conditions for collecting and holding vapour emissions from storage installations at service stations or terminals, including tankers in certain conditions An interim solution has been found to the questions concerning the exercise of implementing powers ("Committee procedure") pending a general solution.
En outre, la directive adoptée introduit des modifications à la position commune du Conseil pour ce qui est des conditions de captation et rétention des reflux de vapeur provenant des installations de stockage à des stations- service ou des terminaux, y compris dans certaines conditions, des wagons- citernes. Une solution intérimaire a été trouvée aux questions relatives à l'exercice des pouvoirs d'exécution du Parlement ("comitologie"), dans l'attente d'une solution générale en la matière.

An interim solution has, moreover, been found to the questions concerning the exercise of implementing powers ("Committee procedure") pending a general solution.
Par ailleurs, une solution intérimaire a été trouvée aux questions relatives à l'exercice des pouvoirs d'exécution du Parlement ("comitologie"), dans l'attente d'une solution générale en la matière.

The problem with Greece arises mainly from the absence of effective interim measures to suspend procurement procedures pending investigation of complaints, and the lack of enforcement of court decisions against awarding authorities in the field of public works.
Les problemes de mise en oeuvre par la Grece comprennent notamment l'absence de mesures provisoires efficaces pour suspendre les procedures de passation de marches pendant l'examen des plaintes, ainsi que la non application des decisions de justice a l'encontre des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine des travaux publics.