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Vertaling van "interim period before romania joins " (Engels → Frans) :

4. The process of negotiating, concluding and implementing Protocols to the Europe Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products (PECAs) will continue insofar as they can operate for a reasonable period before the date of accession (2007 in the case of Bulgaria and Romania).

4. La procédure de négociation, de conclusion et de mise en oeuvre des protocoles concernant l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (PECA) sera poursuivie dans la mesure où elle peut être appliquée pendant une période raisonnable avant la date d'adhésion (2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie).


That would be another oversight in the interim period, before the five-year review.

Il y aurait donc une sorte d'examen préliminaire avant la fin de la période de cinq ans.


You're quite right, though, that there was a 90-day consultation period before Canada joined, and they didn't join until the end of the second round.

Par contre, vous avez tout à fait raison; il y a bien eu une période de consultation de 90 jours avant que le Canada en devienne membre, et le Canada ne s’est pas joint aux pourparlers avant la fin de la deuxième ronde.


countries where the Union intends to synchronise its strategy with a new national cycle starting before 1 January 2017; in such cases, the multiannual indicative programme for the interim period between 2014 and the beginning of the new national cycle will contain the Union's response for that country.

les pays dans lesquels l'Union a l'intention de synchroniser sa stratégie avec un nouveau cycle national débutant avant le 1er janvier 2017; dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel pour la période transitoire entre 2014 et le début du nouveau cycle national comportera la réponse de l'Union pour le pays concerné.


countries where the Union intends to synchronise its strategy with a new national cycle starting before 1 January 2017; in such cases the multiannual indicative programme for the interim period between 1 January 2014 and the beginning of the new national cycle shall contain the Union's response for that country.

les pays pour lesquels l'Union a l'intention de synchroniser sa stratégie avec un nouveau cycle national qui débute avant le 1er janvier 2017; dans ce cas, le programme indicatif pluriannuel établi pour la période de transition allant du 1er janvier 2014 au début du nouveau cycle national comporte la réponse de l'Union pour le pays concerné.


The 11 meeting of the EU-Romania Joint Consultative Committee (JCC), held in Tulcea, Romania, on 30 June/1 July, adopted a joint declaration that calls for a number of important actions to be taken in the interim period before Romania joins the EU.

La 11 réunion du comité consultatif mixte (CCM) UE-Rounamie tenue à Tulcea en Roumanie les 30 juin et 1 juillet derniers a adopté une déclaration conjointe invitant la Roumanie à prendre un certain nombre de mesures au cours de la période transitoire précédant son adhésion à l'Union européenne.


Vincenzo Falcone has informed the President of the Committee of the Regions that he does not wish to continue his functions as "Acting-Secretary-General" during the interim period before the recruitment of a new Secretary General.

M. Falcone a informé le Président du Comité des régions qu'il ne souhaite pas poursuivre ses fonctions de "Secrétaire général faisant fonction" pendant la période intérimaire précédant le recrutement d'un nouveau Secrétaire général.


[10] In accordance with the arrangements for the interim period, the Committees not only include Member State representatives but also observers from the Acceding States (Bulgaria and Romania).

[11] Conformément aux dispositions relatives à la période intermédiaire, les comités comprennent non seulement des représentants des États membres, mais aussi des observateurs des pays en phase d’adhésion (Bulgarie et Roumanie).


Furthermore, he/she may be required to abide by integration measures under national law, as well as to have resided in the EU country in question for a certain period of time (2 years maximum) before being joined by the family members.

En outre, elle peut être tenue de se conformer aux mesures d’intégration dans le respect du droit national, et d’avoir résidé dans le pays de l'UE concerné pendant un certain temps (2 ans au plus) avant que les membres de sa famille ne puissent le rejoindre.


Commissioner Bjerregaard informed the Council of the work underway and her intention of having a proposal submitted to the Council before the end of 1997; this proposal could be complemented by guidelines on labelling to cover the interim period before the entry into force of the new directive.

Le commissaire Bjerregaard a fait part au Conseil des travaux en cours et de son intention de soumettre une proposition au Conseil d'ici la fin de 1997 ; cette proposition pourrait être complétée par des lignes directrices sur l'étiquetage afin de couvrir la période intérimaire précédant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive.




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Date index: 2021-01-31
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