Vertaling van "interim federal health " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Interim Federal Health Program [ IFHP,IFH | IFH Program ]
Programme fédéral de santé intérimaire [ PFSI | Programme fédéral de services de santé provisoires ]

S & T at Work for the Health of Canadians: The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio [ S & T at Work for the Health of Canadians | The Science and Technology Action Plan of the Federal Health Portfolio: S & T at Work for the Health of Canadians ]
Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes : Le plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies [ Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes | Plan d'action du portefeuille fédéral de la Santé en matière de sciences et technologies : Les S et T au service de la santé des Canadiens et des Canadiennes ]

Interim Instruction Health-Related (Med/Dent) Travel
Instruction intérimaire - Déplacement pour raison de santé (Méd/Dent)

Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part
Accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part

Interim agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Hungary/Republic of Poland/Czech and Slovak Federal Republic of the other part
Accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une part et la Pologne/la Hongrie/la République Fédérative Tchèque et Slovaque d'autre part

Federal Act of 18 March 1994 on Health Insurance | Health Insurance Act [ HIA ]
Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie [ LAMal ]

Ordinance of 7 November 2007 on the Federal Contribution to Premium Reduction in Health Insurance [ HIPRO ]
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l'assurance maladie [ ORPM ]

Federal Office of Public Health [ FOPH ]
Office fédéral de la santé publique [ OFSP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2002-2003 Departmental Performance Report refers to additional funding of $7.6 million for the Interim Federal Health program, but does not indicate the program’s original cost.[444] The Report for Plans and Priorities for 2003-2004 refers to the program as a “$50 million federal health insurance program covering emergency and essential health care for refugee claimants”.
Le Rapport ministériel sur le rendement 2002‑2003 fait était d’une injection supplémentaire de 7,6 millions de dollars pour ce programme, mais ne précise pas son coût de départ.[444] Il est question dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2003‑2004 d’un « programme fédéral de 50 millions de dollars visant les soins de santé essentiels et d’urgence à l’intention des demandeurs d’asile[445] ».

Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, insofar as Citizenship and Immigration Canada, CIC, is concerned, in response to (a), (b), (c), (d) and (e), the interim federal health program, IFHP, is a federally funded discretionary program, under the authority of the order-in-council respecting the interim federal health program, 2012. The current reform of the IFHP was part of the economic action plan, budget 2012, and was under budget secrecy; therefore, no consultation took place with provincial and territorial governments or medical and health care associations prior to the policy decision being made.
M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e) de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières.

Question No. 897 Mr. Kevin Lamoureux: With regard to the April 25, 2012, announcement by the Minister of Citizenship and Immigration to end the coverage of supplemental health care benefits under the Interim Federal Health Program to protected persons and refugee claimants: (a) what consultations took place before the policy decision was made; (b) who was consulted; (c) when did the consultations take place; (d) what provincial and territorial governments took part in the consultations; (e) which medical and health care associations were consulted; (f) what are the details of the documents, briefing notes or departmental recommendations that were given to the Minister before the policy decision was taken and will these be tabled in Parliament; (g) how many provincial and territorial governments have written to the Minister requesting that the policy decision be reversed; and (h) has a monitoring process been put in place to monitor the effects of the cuts on protected persons or refugee claimants and to public health?
Question n 897 M. Kevin Lamoureux: En ce qui concerne l’annonce faite par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration le 25 avril 2012 visant à mettre fin à la couverture temporaire d’assurance-maladie prévue dans le Programme fédéral de santé intérimaire pour les personnes protégées et les demandeurs de statut de réfugié: a) quelles consultations ont eu lieu avant que la décision ne soit prise; b) qui a été consulté; c) quand ces consultations ont-elles eu lieu; d) quels gouvernements provinciaux et territoriaux ont participé à ces consultations; e) quelles associations médicales et de soins de santé ont été consultées; f) quels sont les détails des documents, notes d’information ou recommandations ministérielles qui ont été remis au ministre avant que la décision ne soit prise, et ces documents seront ils déposés au Parlement; g) combien de gouvernements provinciaux et territoriaux ont écrit au ministre pour lui demander de revenir sur sa décision; h) un processus a-t-il été mis en place pour surveiller les effets de ces compressions sur les personnes protégées ou les demandeurs de statut de réfugié et la santé publique?

The health branch within CIC is composed of health care professionals with various backgrounds, including doctors and nurses. CIC’s health branch has the necessary expertise and is responsible for the management of the immigration medical examination worldwide as well as the interim federal health program.
Cette direction générale possède l’expertise nécessaire et est responsable de la gestion des examens médicaux aux fins de l’immigration à l’échelle mondiale ainsi que du Programme fédéral de santé intérimaire; les changements apportés au PFSI ont été annoncés en avril 2012, avant l’entrée en vigueur de cette politique, le 30 juin 2012.

Hon. Sergio Marchi (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): It should be first mentioned that as a result of a memorandum of understanding between the former departments of National Health and Welfare and Employment and Immigration Canada signed on March 1, 1993, resources relating to the interim federal health, IFH, program, formerly the non-insured health benefits, NIHB, program were transferred to Citizenship and Immigration Canada, CIC, from Health Canada, HC, effective commencing in 1993-94.
L'hon. Sergio Marchi (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Mentionnons d'abord qu'à la suite de la signature d'un protocole d'entente entre l'ancien ministère de la Santé nationale et du Bien-être social et celui de l'Emploi et de l'Immigration le 1er mars 1993, les ressources du Programme provisoire de santé fédéral, autrefois intitulé le Programme des services de santé non assurés, ont été transférées à Citoyenneté et Immigration Canada, de Santé Canada, commençant en 1993-1994.