Vertaling van "interim epas where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government response to the Sixth report (interim) of the House of Commons Standing Committee on Industry: the Year 2000 Problem: where is Canada now?
Réponse du gouvernement au sixième rapport (provisoire) du Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes : le problème de l'an 2000 au Canada

The year 2000 problem: where is Canada now? sixth report (interim)
Le problème de l'an 2000 au Canada : sixième rapport (provisoire)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Article 42(1) of Protocol 1 to the interim EPA, derogations from those rules of origin are granted where the development of existing industries in the ESA States justifies them.
Conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire, des dérogations à ces règles d’origine sont accordées lorsqu’elles se justifient par le développement d’industries existantes dans les États de l’AfOA.

2. Where the Union has made a finding, on the basis of objective information, of irregularities or fraud or of a repeated failure to respect the obligations laid down in Article 4, the Union may seek temporary suspension of the derogation referred to in Article 1 in accordance with the procedure provided for in Article 22(5) and (6) of the interim EPA.
2. Lorsque l’Union constate, sur la base d’informations objectives, des cas d’irrégularité ou de fraude ou des manquements répétés au respect des obligations établies à l’article 4, elle peut suspendre à titre temporaire la dérogation visée à l’article 1er conformément à la procédure prévue à l’article 22, paragraphes 5 et 6, de l’APE intérimaire.

35. Stresses that the focus of the Economic Partnership Agreements (EPAs) must remain on their promised development dimension, contributing not only to increased participation and integration in international trade, but also to the promotion of regional integration and the achievement of the Millennium Development Goals (MDGs); emphasises that additional funds are needed in order to finance accompanying measures so as to offset the impact of the EPAs on developing countries, as provided for in the Cotonou Agreement; stresses that flexible transitional periods must be allowed for sensitive products and services; supports the reopening of negotiations on full and interim EPAs where necessary; call for contentious EPA issues to be renegotiated before any deals are signed and stresses that both it and the ACP parliaments must be fully involved in negotiations and the monitoring process concerning EPAs;
35. souligne que les Accords de partenariat économique (APE) doivent continuer de se focaliser sur leur dimension de développement promise, en contribuant non seulement à une participation accrue et une intégration dans le commerce international, mais également sur la promotion de l'intégration régionale et la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) ; Souligne que des fonds supplémentaires sont nécessaires pour financer les mesures d'accompagnement afin de compenser les effets des APE sur les pays en développement, comme prévu dans l’accord de Cotonou ; Souligne que des périodes transitoires flexibles doivent être autorisées pour les produits et services sensibles; Soutient la réouverture, si nécessaire, des négociations sur des APE complets et provisoires; Demande que les questions litigieuses des APE à renégocier avant la signature de tout accord et souligne que tant les parlements ACP que lui-même doivent être pleinement associés aux négociations et au processus de surveillance concernant les APE;

G. whereas there is so far limited competition between the EU and Cameroonian economies, as EU exports consist of goods Cameroon does not produce but needs either for direct consumption or as inputs for domestic industry; whereas this is not the case with regard to trade in agricultural goods, where EU export subsidies represent a serious obstacle for ACP producers in the agricultural, livestock and dairy sectors, disrupting and often destroying both local and regional markets, and the EU should therefore phase out all kinds of export subsidies without delay; whereas the possible increase of EU exports to Cameroon following the Interim EPA (IEPA) should not hinder local production and infant industries, since EPAs should contribute to the diversification of ACP economies,
G. considérant que jusqu'à présent, la concurrence entre les économies de l'Union et l'économie camerounaise est limitée puisque l'Union exporte principalement des biens que le Cameroun ne produit pas mais dont il a besoin à des fins de consommation directe ou comme intrants dans l'industrie nationale; que ce n'est pas le cas pour ce qui est du commerce de produits agricoles, car les subventions à l'exportation de l'Union européenne constituent un obstacle important pour les producteurs des pays ACP dans les secteurs de l'agriculture, de l'élevage et des produits laitiers, entravant, voire détruisant tant le marché local que le marché régional, et demande donc instamment à l'Union européenne de supprimer progressivement tous types de subventions à l'exportation sans délai; que la hausse que pourraient connaître les exportations de l'Union vers le Cameroun à la suite de l'accord intérimaire de partenariat écoonomique (AIPE) ne devrait pas nuire à la production locale ou aux secteurs naissants puisque les APE devraient contribuer à la diversification des économies des pays ACP,

10. Calls for a regulatory framework to be put in place during the transition from an interim to a full EPA with regard to services; calls for steps to ensure, where possible, that universal service provisions are in place, including for essential public services; reaffirms in this context the views set out in its resolution of 4 September 2008 on trade in services ;
10. demande qu'un cadre réglementaire soit mis en place au cours de la période de transition de l'APE intérimaire à l'APE complet pour ce qui est des services; demande à ce que soient prises des mesures garantissant, autant que possible, que les dispositions relatives au service universel soient effectives, y compris pour les services publics essentiels; réaffirme, dans ce contexte, les positions exprimées dans sa résolution du 4 septembre 2008 sur le commerce des services ;

7. Emphasises that establishing a genuine regional market represents an essential basis for successfully implementing EPAs and that regional integration is essential for the social and economic development of the ACP countries; stresses that where there are Interim Agreements with sub-regional groups, the process of regional integration for EPA regions must remain a principal condition;
7. souligne que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle de la réussite des APE et que l'intégration régionale est essentielle pour le développement social et économique des pays ACP; souligne que, là où existent des accords intérimaires avec des groupes sous-régionaux, le processus d'intégration régionale en vue de régions APE doit rester une condition essentielle;