Traduction de «intergovernmental agreement raised » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

FATCA Agreement | FATCA Intergovernmental Agreement | FATCA IGA [Abbr.]
accord FATCA | accord intergouvernemental FATCA

Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique

Canadian Intergovernmental Agreement Regarding the North American Agreement on Labour Cooperation
Accord intergouvernemental canadien concernant l'Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail

Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries
Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement

intergovernmental agreement | IGA [Abbr.]
accord intergouvernemental

Bilateral Intergovernmental Agreement
Accord bilatéral intergouvernemental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

FATCA and the subsequent intergovernmental agreement raised a number of concerns here in Canada; however, the intergovernmental agreement, or IGA, addresses these concerns by relying on the existing framework under the Canada-U.S. tax treaty.
La FATCA et l'accord intergouvernemental subséquent ont soulevé un certain nombre de préoccupations au Canada, mais cet accord intergouvernemental, l’AIG, répond à ces préoccupations en se fondant sur le cadre existant en vertu du traité fiscal canado-américain.

The Fund should be financed by bank contributions raised at national level and should be pooled at Union level in accordance with an intergovernmental agreement on the transfer and progressive mutualisation of those contributions (the ‘Agreement’), thus increasing financial stability and limiting the link between the perceived fiscal position of individual Member States and the funding costs of banks and undertakings operating in those Member States.
Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées.

Mr. Speaker, our government recognizes that FATCA has raised a number of concerns in Canada, which is why we came up with an intergovernmental agreement.
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient que la FATCA soulève des inquiétudes au Canada.

3. Commends the setting up of an information exchange mechanism on energy agreements between Member States and third countries in order to strive for consistent external actions in the field of energy and to raise the transparency of energy imports into the EU; notes that many agreements in the energy field have investment components – this is the reason why the Commission should ensure that there is coherence between energy agreements and investment agreements, and in particular, that the powers and recommendations of the European Parliament are taken into account in future investment policy; stresses that the Commission must play an active, promoting role when coordinating intergovernmental agreements, so as to ensure that all established entitlements can be realised; before signing energy agreements, the Member States shall submit these negotiated intergovernmental agreements for approval to the Commission, which shall ensure that such agreements are compatible with Union law and, in particular, with the trade and investment rules and the internal energy market, as well as the long-term energy and climate policy targets of the Union;
3. recommande la mise en œuvre d'un mécanisme d'échange d'informations sur les accords énergétiques conclus entre les États membres et les pays tiers afin de s'efforcer d'obtenir des actions extérieures cohérentes en matière d'énergie et d'accroître la transparence des importations d'énergie vers l'UE; souligne que bon nombre d'accords dans le domaine de l'énergie comportent des volets relatifs à l'investissement, raison pour laquelle la Commission devrait veiller au respect de la cohérence entre les accords énergétiques et les accords d'investissement et s'assurer que les pouvoirs et les recommandations du Parlement européen soient pris en compte dans la politique d'investissement à venir; souligne que la Commission doit jouer un rôle actif et encourageant en ce qui concerne la coordination des accords interétatiques, ce afin d'assurer la réalisation de toutes les exigences qui ont été formulées; ajoute qu'avant de signer des accords dans le domaine de l'énergie, les États membres doivent soumettre les accords interétatiques négociés à l'examen de la Commission, qui garantit leur conformité au droit de l'Union, et plus particulièrement aux réglementations commerciales et en matière d'investissement ainsi qu'aux règles du marché intérieur de l'énergie et aux objectifs énergétiques et climatiques à long terme de l'Union européenne;

The intergovernmental agreement requires governments to report their debt issuance plans (raising funds by borrowing from bond-holders) in advance to the Commission and Council of the EU.
Le pacte intergouvernemental exige des gouvernements qu’ils remettent leurs plans d’émission de la dette publique (levée de fonds par émission d’obligations) à l’avance à la Commission et au Conseil de l’UE.

The main point raised by the questions of the Committee of which I am Chairman is that we should not just restrict ourselves to recording the agreements and disagreements expressed around the Intergovernmental Conference table, but familiarise ourselves with the extent of the challenges and risks facing the Conference.
Le point essentiel, soulevé par les questions de la commission que je préside, est de ne pas se limiter à enregistrer les convergences et les divergences qui sont apparues lors de la Conférence intergouvernementale, mais de prendre conscience de la portée des défis qu'elle doit relever et des risques auxquels elle est confrontée.