Vertaling van "interference from authorities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Radiocommunication Regulations [ Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment ]
Règlement sur la radiocommunication [ Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d'autorisation et l'utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur ]

co-channel interference | common channel interference | interference from co-channel
brouillage co-canal | brouillage dans la même voie | brouillage dans le même canal | brouillage par voie commune | interférence du propre canal

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

authority from which the necessary authorization must come
autorité dont doit émaner l'autorisation nécessaire

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

obtain authority from [ request authority ]
demander l'autorisation au [ obtenir l'autorisation de ]

interference by a public authority
ingérence d'une autorité publique

interference from noise generation
brouillage créé par des sources de bruit

credit from monetary authorities
crédits des autorités monétaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) No person shall, physically or otherwise, interfere with, hinder or molest an official (in this subsection having the meaning assigned by subsection 241(10)) doing anything that the official is authorized to do under this Act or attempt to interfere with, hinder or molest any official doing or prevent or attempt to prevent an official from doing, anything that the official is authorized to do under this Act, and every person shall, unless the person is unable to do so, do everything that the person is required to do by or under subsection (1) or sections 231.1 to 231.4.
(2) Nul ne peut, physiquement ou autrement, entraver, rudoyer ou contrecarrer, ou tenter d’entraver, de rudoyer ou de contrecarrer, un fonctionnaire (cette expression s’entendant, au présent paragraphe, au sens du paragraphe 241(10)) qui fait une chose qu’il est autorisé à faire en vertu de la présente loi, ni empêcher ou tenter d’empêcher un fonctionnaire de faire une telle chose. Quiconque est tenu par le paragraphe (1) ou les articles 231.1 à 231.4 de faire quelque chose doit le faire, sauf impossibilité.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry and of the Treasury Board, pursuant to section 6Footnote of the Radiocommunication ActFootnote and section 19.1Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to repeal the General Radio Regulations, Part I, C.R.C., c. 1371, the General Radio Regulations, Part II, C.R.C., c. 1372, the Interference-causing Equipment Regulations, made by Order in Council P.C. 1993-408 of March 9, 1993Footnote , and the Radio Operators′ Certificate Regulations, made on March 9, 1978Footnote , and to make the annexed Regulations respecting radiocommunication, radio authorizations, exemptions from authorizations and the operation of radio apparatus, radio-sensitive equipment and interference-causing equipment in substitution therefor, effective on the date of publication in the Canada Gazette Part II.
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et du Conseil du Trésor, et en vertu de l’article 6Note de bas de page de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page et de l’article 19.1Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement général sur la radio, Partie I, C.R.C., ch. 1371, le Règlement général sur la radio, Partie II, C.R.C., ch. 1372, le Règlement sur le matériel brouilleur, pris par le décret C.P. 1993-408 du 9 mars 1993Note de bas de page , et le Règlement sur les certificats d’opérateur radio, pris le 9 mars 1978Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Règlement concernant la radiocommunication, les autorisations de radiocommunication, les exemptions d’autorisation et l’utilisation des appareils radio, du matériel radiosensible et du matériel brouilleur, ci-après, lequel entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette du Canada Partie II.

Mr. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Mr. Speaker, the second pair of petitions from my riding of Erie—Lincoln is from petitioners who implore this government to enact legislation to authorize a proclamation to be issued by the governor general under the great seal of Canada amending section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms to recognize the fundamental right of individuals to pursue family life free from undue interference by the state and to recognize the fundamental right and responsibility of parents to direct the upbringing of their children.
M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, les deux autres pétitions de ma circonscription, Erie—Lincoln, viennent de personnes qui demandent au gouvernement d'adopter une loi en vue d'autoriser qu'une proclamation soit faite par le gouverneur général sous le grand sceau du Canada afin de modifier l'article 7 de la Charte canadienne des droits et des libertés pour que soient reconnus le droit fondamental des personnes de mener leur vie de famille librement sans ingérence indue de la part de l'État et le droit fondamental, la responsabilité et la liberté des parents de décider de l'éducation de leurs enfants.

For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, including, where appropriate, prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.
Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent représenter une atteinte grave au droit au respect de la vie privée et familiale, de l’inviolabilité du domicile et des communications, les États membres devraient disposer de garanties appropriées et efficaces contre tout abus, y compris, le cas échéant, une autorisation préalable appropriée de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.

For the exercise of those powers, which may amount to serious interferences with the right to respect for private and family life, home and communications, Member States should have in place adequate and effective safeguards against any abuse, for instance, where appropriate a requirement to obtain prior authorisation from the judicial authorities of a Member State concerned.
Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave conflit avec le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient prévoir des garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une exigence d’obtenir une autorisation préalable de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné.

Member States should also be permitted to derogate temporarily from the right of access to a lawyer in the pre-trial phase where immediate action by the investigating authorities is imperative to prevent substantial jeopardy to criminal proceedings, in particular to prevent destruction or alteration of essential evidence, or to prevent interference with witnesses.
Les États membres devraient aussi pouvoir déroger temporairement au droit d’accès à un avocat au cours de la phase préalable au procès lorsqu’il est impératif que les autorités qui procèdent à l’enquête agissent immédiatement pour éviter qu’une procédure pénale ne soit sérieusement compromise, en particulier pour éviter la destruction ou l’altération de preuves essentielles ou pour éviter toute interférence avec les témoins.

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as established in the oversight jurisdiction of the Military Police Complaints Commission and thereby effectively eliminate oversight by statutory authorization.
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée [.].

As is apparent from, for example, paragraphs 7, P, X and N, the citizens of the European Union are being subjected to the EU’s federal authorities. This all constitutes destructive and outrageous interference in matters of national law, and the fact that a veil is being disgracefully drawn over this is reason enough for voting against the report.
Les citoyens de l'Union sont soumis aux autorités fédérales de l'Union européenne, comme cela ressort notamment des points 7, P, X et N. Tout cela est une atteinte monstrueuse à la justice nationale et la dissimulation scandaleuse de ce fait constitue une raison suffisante de rejeter ce rapport.

The way to accomplish this, as Senator Grafstein suggested in committee, is to appoint an officer of Parliament who will be independent from political interference or pressure from police and security agencies and the like, and who would be given the appropriate powers and authority to act as a public watchdog over the actions of those engaged in the activities authorized under this bill.
Pour y parvenir, comme le sénateur Grafstein l'a suggéré au comité, il faut nommer un fonctionnaire du Parlement libre de toute ingérence politique ou de pression de la part des corps policiers ou des organismes de sécurité et le reste, et qui recevrait les pouvoirs appropriés pour faire office de chien de garde public relativement aux actions de ceux qui se livrent aux activités autorisées par ce projet de loi.

We need tighter controls to guarantee the fundamental rights of the people and to protect European companies, and we need political initiatives which ensure that the Member States cooperate more closely and keep each other informed of agreements concluded with third countries on this matter. Legislation must be updated and harmonised and supervisory authorities simplified and consolidated and, of course, new technologies are needed to protect telecommunications from disproportionate and unjustified interference.
Sont nécessaires des contrôles plus sérieux pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et les entreprises européennes ; des initiatives politiques pour une coopération plus loyale entre les États membres, qui les contraigne à divulguer les accords qu'ils ont passés avec les pays tiers sur la question ; des mises à jour, des harmonisations des législations, des simplifications et un renforcement des autorités de contrôle, ainsi que des technologies destinées à protéger les télécommunications d'éventuelles ingérences disproportionnées et injustifiées.