Traduction de «interests would fall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fall in interest rates
chute des taux d'intérêt

meet interest as it falls due
servir les intérêts

falling interest rate adjustable rate mortgage
crédit hypothécaire à taux révisable à la baisse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The requested FIU shall not refuse its consent to such dissemination unless this would fall beyond the scope of application of its AML/CFT provisions, could lead to impairment of a criminal investigation, would be clearly disproportionate to the legitimate interests of a natural or legal person or the Member State of the requested FIU, or would otherwise not be in accordance with fundamental principles of national law of that Member State.
La CRF sollicitée ne refuse pas de donner son accord à cette dissémination, sauf si elle n'entre pas dans le champ d'application de ses dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est susceptible d'entraver une enquête pénale, serait manifestement disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes d'une personne physique ou morale ou de l'État membre de la CRF sollicitée ou serait, pour une autre raison, contraire aux principes fondamentaux du droit national dudit État membre.

It is also interesting to note, that the Court, also in the Danosa judgment, states that, for the purposes of protection against discrimination on grounds of sex, even where a board member would not fulfil the conditions defining a worker under EU law – and thus not fall within the scope of Directive 92/85/EEC or of Directive 76/207/EEC, this person would fall "to the extent that the referring court categorises her as ‘a self-employed person’ – within the scope of Directive 86/613, which applies to self-employed persons and which, as is stated in Article 1 of that directive, supplements Directive 76/207 as regards the application of the principle of equal treatment for those workers".
Il est également intéressant de relever que la Cour, toujours dans l'arrêt rendu dans l'affaire Danosa, affirme qu'en matière de protection contre les discriminations fondées sur le sexe, même lorsqu'un membre d'un conseil de société ne remplit pas les conditions pour être considéré comme un travailleur au regard du droit de l'Union, et ne relève donc pas du champ d'application de la directive 92/85/CEE ni de celui de la directive 76/207/CEE, cette personne relèverait, "dans la mesure où la juridiction de renvoi qualifie celle-ci de "travailleur indépendant", de celui de la directive 86/613/CEE, laquelle s'applique aux travailleurs indépendants et qui, ainsi qu'il ressort de son article 1, complète la directive 76/207/CEE en ce qui concerne l'application du principe de l'égalité de traitement à ces travailleurs".

If there was a danger of conflict of interest in an investigation in terms of the tasks which would fall to me or due to family or other ties, I would distance myself from it.
S'il s'avérait que l'examen d'une affaire comporte un risque de conflit d'intérêt, au regard de responsabilités que j'aurais exercées ou de liens familiaux ou amicaux, je me déporterai.

the subject must be of general interest and fall within an area where the Committee's opinion would provide added value in the context of the framing of the Union’s policies and decisions,
la matière traitée est d'intérêt général et relève de domaines dans lesquels un avis du Comité constituerait une valeur ajoutée dans le cadre du processus de formation des politiques et des décisions de l'Union;

It considered that the responsibility of developing such a code would fall to the interest representatives. But respondents concluded that this would be difficult to carry out in practice.
Il considère que la responsabilité de l’élaboration d’un tel code devrait revenir aux représentants d’intérêts eux-mêmes mais les réactions au livre vert laissent penser qu’elle serait difficile à mettre en œuvre en pratique.

The expected earnings before tax in 2006 for the rest of the group would fall by a further EUR [...]** or so (difference between the loss of BerlinHyp’s expected income of about EUR [...]** and the interest income from the expected proceeds of the sale of about EUR [...]**).
Les prévisions de recettes avant impôts en 2006 pour le reste du groupe diminueraient de [...]* euros supplémentaires (différence entre la perte du résultat prévu de BerlinHyp d'environ [...]* euros et les intérêts sur le produit attendu de la vente d'environ [...]* euros).

As regards the question of the compatibility of a system of the ECHELON type with EU law, it is necessary to distinguish between two scenarios. If a system is used purely for intelligence purposes, there is no violation of EU law, since operations in the interests of state security are not subject to the EC Treaty, but would fall under Title V of the Treaty on European Union (CFSP), although at present that title lays down no provisions on the subject, so no criteria are available.
S'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de souligner que si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE. Elles ne relèvent que du titre V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut.

F. whereas, as regards the question of the compatibility of a system of the ECHELON type with EU law, it is necessary to distinguish between two scenarios: if a system is used purely for intelligence purposes, there is no violation of EU law, since operations in the interests of state security are not subject to the EC Treaty, but would fall under Title V of the Treaty on European Union (CFSP), although at present that title lays down no provisions on the subject, so that no criteria are available; if, on the other hand, the system is misused for the purposes of gathering competitive intelligence, such action is at odds with the Member States’ duty of loyalty and with the concept of a common market based on free competition, so that a Member State participating in such a system violates EC law,
F. considérant que, s'agissant de la compatibilité d'un tel système avec le droit de l'UE, il y a lieu de distinguer deux cas: si ledit système n'est utilisé qu'à des fins de renseignements, il n'y a aucune contradiction avec le droit de l'UE, dans la mesure où les activités qui relèvent de la sécurité de l'État ne sont pas couvertes par le traité CE mais ne relèvent que des titres V du traité UE (PESC), qui ne contient encore aucune disposition en la matière, de sorte qu'une base fait défaut. En revanche, si le système est utilisé de manière abusive pour espionner la concurrence, il y a manquement à l'obligation de loyauté et atteinte à l'idée d'un marché commun où la concurrence est libre; si un État membre participe à une telle démarche, il viole le droit de l'Union,

There are those who would like to see undertakings which are only in direct competition with the private sector to be subject to the terms of this directive, whilst others would propose that public undertakings which are clearly of a general interest could fall within the exceptions in this directive.
Certains voudraient que seules les entreprises en concurrence directe avec le secteur privé soient soumises aux termes de cette directive tandis que d'autres proposent que les entreprises publiques qui sont manifestement d'intérêt général puissent être reprises dans les exceptions à cette directive.