Traduction de «interests whilst avoiding mentioning » (Anglais → Français) :

In order to ensure the implementation of Union policy in this area, it is essential to continue to approximate the criminal law of the Member States by complementing the protection of the Union's financial interests under administrative and civil law for the most serious types of fraud-related conduct in that field, whilst avoiding inconsistencies, both within and among those areas of law.
Afin d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'Union en la matière, il est essentiel de poursuivre le rapprochement des législations pénales des États membres en complétant la protection des intérêts financiers de l'Union offerte par le droit administratif et civil contre les types les plus graves d'agissements liés à la fraude dans ce domaine, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.

(2) In order to ensure effective, proportionate and dissuasive protection of the Union's financial interests, criminal law in the Member States should continue to complement the protection under administrative and civil law for the most serious types of fraud-related conduct in this field , whilst avoiding inconsistencies, both within and among these areas of law.
(2) Afin d'assurer une protection efficace, proportionnée et dissuasive des intérêts financiers de l'Union, le droit pénal des États membres devrait continuer à compléter la protection offerte par le droit administratif et civil contre les types les plus graves d'agissements liés à la fraude , tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.

(2) In order to ensure effective, proportionate and dissuasive protection against the most serious types of fraud-related conduct, and to ensure that the Union’s financial interests are optimally protected, measures adopted under administrative and civil law should be complemented by legislation under criminal law in the Member States, whilst avoiding inconsistencies, both within and among these areas of law.
(2) Afin d'assurer une protection efficace, proportionnée et dissuasive contre les agissements liés à la fraude, et de veiller au mieux aux intérêts financiers de l'Union, les mesures adoptées en application du droit civil et du droit administratif devraient être complétées par des dispositions relevant du droit pénal des États membres, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.

(2) In order to ensure effective, proportionate and dissuasive protection of the Union's financial interests, criminal law in the Member States should continue to complement the protection under administrative and civil law for the most serious types of fraud-related conduct in this field, whilst avoiding inconsistencies, both within and among these areas of law.
(2) Afin d'assurer une protection efficace, proportionnée et dissuasive des intérêts financiers de l'Union, le droit pénal des États membres devrait continuer à compléter la protection offerte par le droit administratif et civil contre les types les plus graves d'agissements liés à la fraude, tout en évitant les incohérences dans et entre ces secteurs du droit.

(58)It is in the interest of an efficient resolution, and in order to avoid conflicts of jurisdiction, that no normal insolvency proceedings for the failing institution be opened or continued whilst the resolution authority is exercising its resolution powers or applying the resolution tools.
(58)Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de lois, aucune procédure normale d'insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l'égard de l'établissement défaillant tant que l'autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution.

Meanwhile, you act as if the thing were even in their interests, whilst avoiding mentioning those who really did guide you in drafting it, namely big businesses, in an attempt to deny small businesses the freedom that sets us apart from the American market and to prepare the way for a flattened field in which enormous profits will be achieved only by the very few.
Pendant ce temps, vous agissez comme si cette directive était dans leur intérêt, tout en évitant de mentionner qui vous a réellement guidé dans sa rédaction - à savoir les grandes entreprises -, dans une tentative visant à priver les petites entreprises de la liberté qui nous distingue du marché américain et à préparer le nivellement d’un terrain dans lequel des profits considérables ne seraient réalisés que par une infime minorité.

In order to ensure better prevention of aviation accidents and incidents, EASA, in cooperation with the competent authorities of the Member States, should also participate in the exchange and analysis of information in the framework of the occurrence reporting systems in accordance with Directive 2003/42/EC, whilst avoiding any conflict of interest.
Afin d’améliorer la prévention des accidents et incidents d’aviation, l’AESA, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres, devrait également participer à l’échange et à l’analyse d’informations dans le cadre des systèmes de comptes rendus d’événements, conformément à la directive 2003/42/CE, tout en évitant tout conflit d’intérêt.

Like many other speakers, I should like to mention the Western Balkans, which must not be consigned to a black hole, surrounded by Member States of the Union. It is in our interests to avoid that.
Comme d’autres intervenants, j’aimerais insister sur le sort des pays des Balkans occidentaux, qui ne doivent en aucun cas devenir une sorte de «trou noir» entouré d’États membres. Il en va de notre propre intérêt.

In order to avoid that the second subparagraph may be misunderstood and result in making without object the provision of the first subparagraph of that Article, therefore it is appropriate for the sake of clarification to indicate that the transfer mentioned in the second subparagraph only refers to the sale of payment entitlements without land and not to the lease of payment entitlements which is not possible without land.For administrative reasons, in order to limit the creation of fractions of payment entitlements to the extent that is necessary, it is appropriate to provide for a rule providing that, once all entire entitlements have been used, partially used entitlements should be considered as fully used whilst giving right to a payment proportionate to the land declared and, in case of transfer, before splitting an existing entitlement, all existing fractions should be used.Article 2(e) of Regulation (EC) No 1782/2003 provides that the payments in the reference period are those granted or to be granted in that period.
Pour éviter que le deuxième alinéa puisse être mal interprété et finisse par rendre sans objet la disposition du premier alinéa de cet article, il convient donc par souci de clarification de préciser que le transfert mentionné dans ce deuxième alinéa ne fait référence qu'à la vente de droits au paiement sans terres et pas à la location de droits au paiement qui n'est pas possible sans terres.Pour des raisons administratives, afin de limiter la création de fractions de droits au paiement à ce qui est nécessaire, il y a lieu de prévoir une règle selon laquelle, lorsque tous les droits entiers ont été utilisés, les droits utilisés partiellement doivent être considérés comme entièrement utilisés, tout en donnant le droit à un paiement proportionnel aux terres déclarées et, en cas de transfert, toutes les fractions existantes doivent être utilisées avant de scinder un droit existant.L'article 2, point e), du règlement (CE) no 1782/2003 prévoit que les paiements effectués au cours de la période de référence sont les paiements octroyés ou à octroyer au cours de cette période.

Whilst the criteria for evaluation and selection of Development Partnerships may be established by the Monitoring Committees, Monitoring Committee members representing organisations participating in a Development Partnership should not be implicated in the selection process in order to avoid any conflict of interest.
Si les critères d'évaluation et de sélection des Partenariats de développement peuvent être établis par le comité de suivi, les membres de ce comité qui représentent des organisations participant à un partenariat de développement ne peuvent être associés au processus de sélection afin d'éviter tout conflit d'intérêts.