Vertaling van "interests 13 where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

coordination where this is of mutual interest of efforts via organisations
coordination, dans la mesure où elle présente un intérêt réciproque, des efforts par l'intermédiaire des organisations

Where can I find--?: a research guide for groups interested in health and environment issues
Où peut-on trouver--? : un guide de recherche pour les groupe intéressés aux questions relatives à la santé et à l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National rules would largely determine eligibility of expenditure, with the exception of a limited number of fields such as VAT, technical assistance and passive interests [13], where Community rules would continue to apply.
Les règles d'éligibilité des dépenses nationales s'appliqueront dans une large mesure, sauf dans un nombre limité de domaines tels que la TVA, l'assistance technique, et les intérêts débiteurs [13] pour lesquels les règles communautaires continueront de s'appliquer.

the scope of the competence of the EPPO should be precisely determined, to enable the criminal acts that fall within that scope to be identified beforehand; Parliament calls for the definitions set out in Article 13 of the Commission proposal, concerning ancillary competence, to be carefully reviewed as in its current drafting they exceed the limits of the scope of Article 86(1) to (3) TFEU; this should be done in such a way as to ensure that the powers of the European Public Prosecutor’s Office extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively:
le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

(iii) the scope of the competence of the EPPO should be precisely determined, to enable the criminal acts that fall within that scope to be identified beforehand; Parliament calls for the definitions set out in Article 13 of the Commission proposal, concerning ancillary competence, to be carefully reviewed as in its current drafting they exceed the limits of the scope of Article 86(1) to (3) TFEU; this should be done in such a way as to ensure that the powers of the European Public Prosecutor’s Office extend to offences other than those affecting the Union’s financial interests only where cumulatively:
iii) le champ de compétence du Parquet européen doit être clairement identifié pour permettre de définir en amont les infractions pénales auxquelles il s'applique; le Parlement propose une révision attentive des définitions visées à l'article 13 de la proposition de la Commission sur la compétence accessoire, dès lors que dans la formulation actuelle, elles dépassent les limites prévues à l'article 86, paragraphes 1 à 3, du traité FUE; pour ce faire, il conviendrait de veiller à ce que les pouvoirs du Parquet européen s'étendent à des infractions autres que celles portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, uniquement si toutes les conditions suivantes sont remplies:

(13) ‘product presenting a risk’ means a product which has the potential to affect adversely health and safety of persons in general, health and safety in the workplace, consumer protection, the environment and public security as well as other public interests to a degree which goes beyond that considered reasonable and acceptable under the normal or reasonably foreseeable conditions of use of the product concerned, including the duration of use and, where applicable, its putting into service, installation and maintenance requirements;
«produit présentant un risque»: un produit susceptible de nuire à la santé et à la sécurité des personnes en général, à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, à la protection des consommateurs, à l'environnement et à la sécurité publique ainsi qu'à d'autres intérêts publics dans une mesure qui va au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable et acceptable dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles du produit concerné, lesquelles comprennent aussi sa durée d'utilisation et, le cas échéant, sa mise en service, son installation et ses exigences d'entretien;

In cases where individual members of the administrative or management body of the company being party to a transaction referred to in Article 25(1), or of the administrative or management body of a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 50(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts or such parent undertaking itself, or individuals acting in their own name but on behalf of the members of such bodies or on behalf of such undertaking, are counterparties to such a transaction, Member States shall ensure through adequate safeguards that such transaction does not conflict with the company's best interests.
Lorsque des membres de l'organe d'administration ou de direction de la société partie à une opération visée à l'article 25, paragraphe 1, ou de l'organe d'administration ou de direction d'une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 50, paragaphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés ou cette entreprise mère elle-même, ou encore des particuliers agissant en leur propre nom mais pour le compte de ces membres ou de cette entreprise, sont parties à une telle opération, les États membres veillent, par des garanties adéquates, à ce que cette opération ne soit pas contraire aux intérêts de la société.

(13) The Agency should consult interested parties, where appropriate, and provide them with a reasonable opportunity to comment on proposed measures, such as draft network codes and rules.
(13) L'Agence devrait, le cas échéant, consulter les parties intéressées et leur offrir une possibilité raisonnable de formuler leurs observations sur les mesures proposées, telles que les projets de codes de réseau et de règles.

2. Where organisational or administrative arrangements made by the investment firm in accordance with Article 13(3) to manage conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to client interests will be prevented, the investment firm shall clearly disclose the general nature and/or sources of conflicts of interest to the client before undertaking business on its behalf.
2. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par une entreprise d'investissement conformément à l'article 13, paragraphe 3, pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, l'entreprise d'investissement informe clairement ceux-ci, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts.

2. Where the timelimits in Article 13(5) and 14(4) are not respected, any outstanding amount shall generate interest at a rate equal to the Euribor rate for three month deposits published by the European Central Bank plus 1,5 % points.
2. En cas de non-respect des délais visés à l'article 13, paragraphe 5 et à l'article 14, paragraphe 4, tout montant non réglé devient productif d'intérêts à un taux égal au taux Euribor pour les dépôts à trois mois publié par la Banque centrale européenne plus 1,5 point de pourcentage.