Traduction de «interesting that the supreme court has said there must » (Anglais → Français) :

Senator Milne: It is interesting that the Supreme Court has said there must be an injury test yet this bill now takes it out.
Le sénateur Milne : Il est intéressant que la Cour suprême ait déclaré qu'un tel critère de préjudice doit être appliqué et qu'on veuille le faire disparaître avec ce projet de loi.

My responsibility is to respect the supreme court ruling that there must be a clear question and a clear majority before there can be any negotiations.
Mais mon devoir, c'est de respecter la décision de la Cour suprême qui dit que pour qu'il y ait des négociations, il faut que la question soit claire et que le résultat soit clair.

Mr. MacDonald: The Supreme Court has said there are three criteria to look at when determining membership or who might be a Metis.
M. MacDonald: La Cour suprême a dit qu'il existe trois critères dont il faut tenir compte pour déterminer l'appartenance à la collectivité métisse ou qui peut être un Métis.

It said that there had been results under the Chinese Supreme Court’s Second Five-Year Reform Plan in several areas. These included reforming the system of court adjudication committees and the system of criminal evidence, attempts to reform the prison system and extend the practice of individual investigations, improvements to the advisory and legal aid system, public hearings in cases where the death penalty is being considered in a court of second instance, sound or video recordings of hearings to prevent torture, avoidance of overlong detention periods through better supervision mechanisms and smoother reporting channels, the protection of farmers’ rights and improvements to legislation on the right to work, and the protection of the rights of vulnerable population groups, including opportunities for the partially abled and disabled for rehabilitation and work.
La Chine a indiqué que des résultats avaient été obtenus dans le cadre du deuxième programme quinquennal de réforme de la Cour suprême dans les domaines suivants: réforme du système de la commission juridique et du système de preuve en matière pénale; efforts de réforme du système pénitentiaire et d’extension des inspections isolées; amélioration du système de conseil et d’aide judiciaire; audiences publiques dans les cas où une juridiction de deuxième instance examine une peine de condamnation capitale; enregistrement audio ou vidéo des interrogatoires pour éviter la torture; lutte contre les détentions exagérément longues au moyen d’un mécanisme amélioré de surveillance et de l’établissement facilité de rapports; protection des droits des paysans et amélioration de la législation concernant le droit au travail; protection des droits des groupes de population vulnérables, dont possibilité de rééducation et de travail pour les handicapés.

– Mr President, when discussing the right to freedom and freedom of expression, one of the Supreme Court judges in the United States, Oliver Wendell Holmes, said that there are no absolute rights; rights can be restricted.
- (EN) Monsieur le Président, à l’occasion d’une discussion sur le droit à la liberté et sur la liberté d’expression, un des juges de la Cour suprême des États-Unis, Oliver Wendell Holmes, avait déclaré qu’aucun droit n’était absolu et que les droits pouvaient être restreints.

There must be greater cooperation between OLAF, the Court of Auditors and those national prosecutors in the bringing of prosecutions in the national courts and there must also, in addition to the Eurojust system, be a greater opportunity for the sharing of interests, for the sharing of education and for the sharing of understanding between the judicial members in each Member State so that a commonality eventually arrives.
Il doit y avoir davantage de coopération entre l'OLAF, la Cour des comptes et ces procureurs nationaux dans le cadre des poursuites dans les tribunaux nationaux. En outre, en plus du système Eurojust, il faut davantage de possibilités de partage des intérêts, de partage de l'éducation, et de partage de la compréhension entre les entités judiciaires dans chaque État membre pour enfin parvenir à une standardisation.

Apart from the rulings on Leyla Zana and the other three Members of Parliament in prison, there is the famous ruling on Titina Loizidou, the Greek Cypriot still waiting for Turkey to pay the compensation awarded to her in a ruling by the supreme court, which Turkey has provocatively said it has no intention of observing.
En plus des résolutions concernant Leyla Zanna et les trois autres députés qui sont en prison, il y a le fameux arrêt concernant Titina Loïzidou, cette Chypriote grecque qui attend toujours de toucher les indemnités de la Turquie, conformément à l’arrêt rendu par la Haute cour dont la Turquie déclare insolemment qu’elle n’a pas l’intention de l’appliquer.

That was referred to the Supreme Court, which said there is more than parity of the vote; you have to reflect the community of interest and ensure there is effective representation.
Il y a eu un renvoi devant la Cour suprême qui a déclaré qu'il n'y avait pas seulement l'égalité des votes; il faut refléter la communauté d'intérêts et veiller à ce que la représentation soit effective.

The court has said there must be a process.
La Cour a dit qu'il devait y avoir un processus.