Traduction de «interesting fiscal environment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal environment [ tax affairs ]
contexte fiscal [ situation fiscale ]

restrictive fiscal environment
climat d'austérité

healthy fiscal environment
climat financier sain

fiscal environment
environnement fiscal

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

environment interest
intérêt environnemental

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission highlights that the effectiveness of fiscal policy to support the recovery is greatly helped by the current environment of low interest rates, and that the EU has put forward a number of initiatives, such as the tools of the Investment Plan for Europe, which can contribute to magnifying the effect of public spending on the real economy, by leveraging private investment and steering it towards quality projects.
La Commission souligne que la politique budgétaire pourra d'autant plus soutenir la reprise que les taux d'intérêt sont actuellement faibles, et que l'UE a présenté un certain nombre de mesures, telles que les instruments du plan d'investissement pour l'Europe, qui peuvent contribuer à amplifier l'effet des dépenses publiques sur l'économie réelle, en exerçant un effet de levier sur l'investissement privé et en l'orientant vers des projets de qualité.

Mr. Speaker, I would also like to remind the House that the president of Canadian Manufacturers and Exporters has commended the economic update saying that it will create an interesting fiscal environment that will attract and retain investment in Canada.
Monsieur le Président, je rappellerai également à cette Chambre que le président des Manufacturiers et exportateurs du Canada a salué la mise à jour économique en affirmant que cela créera un environnement fiscal intéressant pour attirer et retenir des investissements au Canada.

19. Calls on Croatia, in light of the existing economic problems, to continue its structural reforms of the economy, to stimulate employment by reviving the labour market and to pursue fiscal consolidation in order to boost competitiveness, enabling it to catch up with EU Member States and to benefit fully from accession to the EU; considers it important that economic recovery is accompanied by environmental modernisation, including through improved energy efficiency, the reinforcement of policy on renewable energy sources, and the harmonisation of spatial development and energy policies; encourages the Government to improve the overall business environment, to pay particular attention to small and medium-sized enterprises and to pursue further efforts to reform Croatia's social system in order to secure sustainability of public finances; calls on the Croatian authorities to make the process of spatial development more transparent and to respect in full the public interest and environmental standards;
19. invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;

19. Calls on Croatia, in light of the existing economic problems, to continue its structural reforms of the economy, to stimulate employment by reviving the labour market and to pursue fiscal consolidation in order to boost competitiveness, enabling it to catch up with EU Member States and to benefit fully from accession to the EU; considers it important that economic recovery is accompanied by environmental modernisation, including through improved energy efficiency, the reinforcement of policy on renewable energy sources, and the harmonisation of spatial development and energy policies; encourages the Government to improve the overall business environment, to pay particular attention to small and medium-sized enterprises and to pursue further efforts to reform Croatia’s social system in order to secure sustainability of public finances; calls on the Croatian authorities to make the process of spatial development more transparent and to respect in full the public interest and environmental standards;
19. invite la Croatie, au vu des problèmes économiques existants, à poursuivre ses réformes structurelles de l'économie, à encourager l'emploi en relançant le marché du travail et à poursuivre l'assainissement fiscal afin d'améliorer la compétitivité, de permettre à la Croatie de rattraper les États membres de l'Union européenne et de bénéficier pleinement de l'adhésion à l'Union; estime qu'il importe que la relance économique s'accompagne d'une modernisation écologique, y compris par une amélioration de l'efficacité énergétique, d'un renforcement de la politique sur les sources d'énergie renouvelables, et d'une harmonisation des politiques de développement spatial et des politiques énergétiques; encourage le gouvernement à améliorer l'environnement global des entreprises, à accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises et à poursuivre ses efforts pour réformer le système social croate afin de garantir la durabilité des finances publiques; invite les autorités croates à rendre le processus de développement spatial plus transparent et à respecter totalement l'intérêt public et les normes environnementales;

26. Calls on the member states to increase taxes on bank’s and manager’s bonuses, on income from capital (dividends, interest rates), on capital gains and on big fortunes and inheritances, using the receipts from these to increase public sector led investment; points out that in this way demand dynamics can be strengthened and embedded into a strategy for environmentally and socially sustainable development, with a perspective of diminishing deficits in the medium term; points out that member states should provide for cuts in military spending and in subsidies harmful to the environment to assist fiscal consolidation;
26. invite les États membres à augmenter les taxes sur les primes des banques et de leurs dirigeants, sur les revenus du capital (dividendes, taux d'intérêt), sur les plus-values, sur les grandes fortunes et sur l'héritage, et à mettre à profit les recettes de ces prélèvements pour développer les investissements dans le secteur public; souligne que, de cette façon, la dynamique de la demande peut être renforcée et intégrée dans une stratégie de développement environnemental et social durable, dans une perspective de diminution des déficits à moyen terme; fait remarquer que les États membres devraient prévoir une réduction des dépenses militaires et des subventions préjudiciables à l'environnement, afin de contribuer à l'assainissement budgétaire;

6. Notes, with interest, that the Commission is eager to ensure that the impact trade has on the environment is taken into account ; considers that this should take the form of impact studies assessing the effect that trade has on the environment and the climate, and that corrective measures are taken where necessary, including new fiscal measures as recommended by the High-Level Group on Competitiveness, Energy and the Environment;
6. relève avec intérêt le souci de la Commission de veiller à ce que les incidences environnementales des échanges commerciaux soient prises en compte; considère que cette prise en compte doit se matérialiser par des études d'impact qui évaluent les effets des échanges sur l'environnement et le climat et que des mesures correctives doivent être prises si nécessaire, au rang desquelles de nouvelles mesures fiscales comme le recommande le groupe de haut niveau sur la compétitivité, l’énergie et l’environnement;

Finally, by bringing sound fiscal management to this country, by creating a low interest rate environment, a stable inflation environment, the government has created the conditions so that investment can occur in our transportation infrastructure.
Finalement, en instaurant une saine gestion financière au Canada, en créant un climat propice à de faibles taux d'intérêt et à un taux d'inflation stable, le gouvernement a réuni les conditions voulues pour attirer des investissements dans notre infrastructure routière.

I N T E G R A T E D P R O G R A M M E F O R S M E s Concerted actions Actions under other Multiannual SME Community policies Programme1 I. SIMPLIFY AND IMPROVE THE ADMINISTRATIVE AND REGULATORY BUSINESS ENVIRONMENT * Committee on * Guidelines for * New approach Improving and regulatory policy to Business Simplifying (including better Impact the Business consultation) Assessment Environment * Pilot action for System(includi simplifying Internal ng methods for Market legislation cost/benefit (SLIM) evaluation) * Follow-up to Molitor * Transfer of report businesses * Common VAT system for * Dispute the Single Market settlement procedures * Appropriate legal instruments II. IMPROVE THE FINANCIAL AND FISCAL ENVIRONMENT FOR SMEs * Better access * Better targeting of * Late payment to finance and Community support for * Round Table capital SMEs (including EIF Bankers and markets loan guarantees for SMEs employment at reduced * SME capital rates (ELISE)2, EIF markets equity support for * Mutual SMEs and reorientation Guarantee of Structural Funds' Schemes support3, EIB loans) * Factoring and * Fiscal environment of credit businesses insurance * Introduction of the EURO III. HELP SMEs TO EUROPEANISE AND INTERNATIONALISE THEIR STRATEGIES, IN PARTICULAR THROUGH BETTER INFORMATION AND COOPERATION SERVICES * Administrative * Access to the Single * Partner search cooperation - Market networks Single Market * . More competition * Direct and encourage partnerships reduction State * Promotion of aid European . Cross-border Economic public Interest procurement Groupings . Standards and (REGIE) certification * EICs as first .
Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des différends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .

Improving the enterprise environment The Commission will revise and strengthen its internal working procedures for assessing the effects and impact of its legislative proposals on enterprises, with particular reference to SMEs. 2. Improving the conditions for the transfer of enterprises The Commission is to launch a process of broad consultation dealing with various questions, with the aim of offering businesses a more favourable legal and fiscal environment for their transfer, particularly: - by facilitating the continuity of a sole proprietorship or partnership in the case of the death of the head of the enterprise or one of the partners; - by facilitating, in particular, the change in status from sole proprietorship or partnership to corporation with a view to the transfer of the business, on the basis of a joint examination of the most appropriate arrangements; - by facilitating the adoption by SMEs of the status of public limited company by reducing the administrative formalities and the cost of access to this status to an extent compatible with the protection of company members and third-party interests; - by reducing the fiscal burden on legatees who continue to operate the business.
Amélioration de l'environnement des entreprises. La Commission ajustera et renforcera ses procédures internes d'évaluation des effets et de l'impact de ses propositions législatives sur les entreprises, avec une référence particulière aux PME. 2. Amélioration des conditions de transmission des entreprises. La Commission lancera une large consultation qui portera sur un certain nombre d'éléments visant à offrir aux entreprises un environnement juridique et fiscal plus favorable à leur transmission, notamment: - en facilitant la continuité d'une entreprise individuelle ou d'une société de personne en cas de décès du chef d'entreprise ou de l'un des associés; - en facilitant en particulier la mise en société de capitaux de l'entreprise individuelle ou de la société de personnes en vue de sa transmission, à partir d'un examen conjoint des modalités les plus appropriées; - en facilitant l'adoption par les PME du statut de société anonyme, par une allégement des formalités administratives et des frais d'accès à ce statut, dans une mesure compatible avec la préservation des intérêts des associés et des tiers; - en atténuant la charge fiscale pesant sur les héritiers poursuivant l'activité de l'entreprise.

Our two countries share many concerns and interests: efforts to restore fiscal health through deficit reduction of course, but also through strategic social investments; the realization that some so-called national problems can only be addressed within the context of strengthened international co-operation, particularly as regards the environment; common values and interests to uphold in negotiating the multilateral agreement, with respect to the cultural exemption in particular.
Les éléments de convergence et de préoccupations communes sont nombreux de part et d'autre: démarche d'assainissement budgétaire axée sur la maîtrise du déficit, mais aussi sur des investissements sociaux stratégiques; prise de conscience que certains problèmes dits nationaux ne peuvent être abordés sérieusement que dans un contexte de coopération internationale renforcée, notamment en environnement; communauté de valeurs et d'intérêts à défendre face au projet d'Accord multilatéral, notamment quant à l'exception culturelle.