Traduction de «interesting agency because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

International Council of Voluntary Agencies [ ICVA | Conference of Non-Governmental Organizations Interested in Migration | Standard Conference of Voluntary Agencies Working for Refugees | International Committee for World Refugee Year ]
Conseil international des agences bénévoles [ Conférence des organisations non gouvernementales intéressées aux problèmes de migration | Conférence permanente des agences bénévoles travaillant pour les réfugiés | Comité international pour l'Année mondiale du réfugié ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. In no case shall the provisions of paragraph 2 be construed to permit Liechtenstein or a Member State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant au Liechtenstein ou à un État membre de refuser de fournir des informations uniquement parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

(19) However, a Member States should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information relating to a resident of the other Member State is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations concernant un résident de l'autre État membre sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

(19) However, a Member State should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information is held by a bank or another financial institution, or by a nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

(19) However, a Member State should not refuse to transmit the information because it has no domestic interest or because the information is held by a bank or another financial institution, or a nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
(19) En revanche, un État membre ne devrait pas refuser de transmettre des informations parce qu'il n'en tire lui-même aucun intérêt ou parce que les informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou encore parce qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

6. In no case shall paragraphs 2, 3 or 4 be construed as permitting a requested authority to decline to supply information solely because that information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
6. Les paragraphes 2, 3 ou 4, ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise à refuser de fournir des informations au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d'agent ou de fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.

Welcomes the Commission’s proposal of 2 June 2010 and considers that the business model of the Credit Rating Agencies may result in a conflict of interests, given that the agencies are used to measure the financial strength of the companies that pay them, and that their model does not enable them to evaluate the macroeconomic aspects of decisions; realizes that the credit rating agencies contributed to the crisis because their incentives were set up in a harmful way largely resulting from a lack of competition; proposes that research be carried out into the reliability of a system whereby investors and savers pay for access to the information they need;
se félicite de la proposition de la Commission du 2 juin 2010 et considère que le modèle d'entreprise des agences de notation de crédit peut conduire à des conflits d'intérêt, étant donné que ces agences sont utilisées pour mesurer la solidité financière des entreprises qui les paient et que leur modèle ne leur permet pas d'évaluer les éléments macroéconomiques des décisions prises; est conscient que les agences de notation de crédit ont contribué à la crise en raison de la nocivité de leurs incitants, situation due quant à elle en grande partie au manque de concurrence; propose d'examiner la fiabilité d'un système où les investisseurs et les épargnants paieraient pour avoir accès aux informations dont ils ont besoin;

5. Paragraphs 2, 3 and 4 should on no account be interpreted as authorising the requested authority of a Member State to refuse to supply information on a taxable person identified for VAT purposes in the Member State of the requesting authority on the sole grounds that this information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a legal person.
5. Les paragraphes 2 à 4 ne sauraient en aucun cas être interprétés comme autorisant une autorité requise d’un État membre à refuser de fournir des informations concernant un assujetti identifié à la TVA dans l’État membre de l’autorité requérante au seul motif que ces informations sont détenues par une banque, une autre institution financière ou une personne désignée ou agissant en capacité d’agent ou de fiduciaire, ou qu’elles se rapportent à une participation au capital d’une personne morale.