Traduction de «interested parties your rapporteur therefore proposes » (Anglais → Français) :

Your rapporteur considers that the solution proposed by the Commission, which means that design protection for spare parts ceases immediately, fails to take sufficient account of this tension between the various interested parties. Your rapporteur therefore proposes a transitional solution, whereby those ‘Member States under whose existing legislation protection as a design exists for a design which constitutes a component part of a complex product used within the meaning of Article 12(1) of Directive 98/71/EEC for the purpose of the repair of that complex product so as to restore its original appearance’ may retain this design protection for another five years after the entry into force of the directive.
De l'avis de votre rapporteur, la solution proposée par la Commission, qui suppose qu'aucune protection des dessins ou modèles n'existe dès à présent pour les pièces de rechange, ne tient pas suffisamment compte de ce rapport de force entre les différents intérêts en jeu. Par conséquent, votre rapporteur propose une solution intermédiaire selon laquelle «les États membres dont les législations existantes prévoient une protection au titre des dessins ou modèles à l’égard d’un dessin ou modèle qui constitue une pièce d’un produit complexe au sens de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 98/71/CE dans le but de permettre la réparation de ce produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale» peuvent maintenir cette protection au titre des dessins ou modèles cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive.

However, this is partly outside the scope of this repeal regulation. Your rapporteur therefore proposes not to amend the regulation, but to address these issues in a separate procedure.
Comme cet aspect excède en partie le champ d'application de ce règlement d'abrogation, votre rapporteur propose de ne pas modifier ce dernier et de traiter ces questions dans le cadre d'une procédure distincte.

This is too short a period for a proper night's sleep. Your rapporteur therefore proposes defining 'night time' as a fixed period between 00.00 and 06.00.
Aussi, votre rapporteur propose-t-il de définir la période nocturne comme une période fixe comprise entre 0 heure et 6 heures.

Your rapporteur therefore proposes that ships which are heading for a European port from outside the EU should also have access to this information.
Aussi votre rapporteur souhaite-t-il que les navires en provenance d'eaux extracommunautaires qui se rendent dans un port européen disposent également de ces informations.

As the programme shows no sign of a low take-up rate of appropriations - on the contrary, the take-up rate is increasing despite it being a 'front-loaded' programme - the Commission's proposed budget for the extended programme would seem unnecessarily conservative. Your rapporteur therefore proposes that the budget be increased to € 91 million, which is equal to the budgeted amount for 2004.
Le programme ne montrant pas de signe d'une utilisation insuffisante du cadre budgétaire mais, au contraire, une utilisation accrue des ressources même s'il s'agit d'un programme "groupé", la proposition de la Commission visant à proroger le cadre budgétaire apparaît inutilement modeste. Le rapporteur propose donc que le budget soit relevé à 91 millions d'euros, ce qui correspond au cadre budgétaire prévu pour 2004.

The Commission, therefore, decided to publish such a draft in the form of a consultation document [13] and encouraged all interested parties to submit their comments on the proposed general principles and minimum standards.
La Commission a par conséquent décidé de publier un document de consultation provisoire [13] et a encouragé toutes les parties intéressées à faire part de leurs observations sur les principes généraux et les normes minimales proposés.

Interested parties that wish to submit comments on a policy proposal by the Commission must therefore be ready to provide the Commission and the public at large with the information described above.
Les parties intéressées qui souhaitent commenter une proposition de la Commission doivent donc être prêtes à fournir les informations susmentionnées à celle-ci ainsi qu'au public en général.

The Commission, therefore, wishes to encourage all interested parties to submit their comments on the proposed general principles and minimum standards by providing an opportunity for them to submit comments.
La Commission souhaite donc encourager toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs observations sur les principes généraux et les normes minimales proposés, en leur donnant la possibilité de s'exprimer.

Through the present document the Commission therefore puts forward a number of key principles, which should govern its relations with interested parties and proposes a set of minimum standards for the Commission's consultation processes.
La Commission expose donc, dans le présent document, un certain nombre de principes essentiels destinés à régir ses relations avec les parties intéressées et propose une série de normes minimales applicables aux processus de consultation.