Traduction de «interest would limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interest in limited partnership | share in limited partnership
commandite

interest expense limit
plafond de déductibilité des frais de location

Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]
Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]

Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]
Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]

limited interest
intérêt limité

time limit on the validity of claims to interest
délai de prescription des intérêts

limited interest
droit restreint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The safeguards around conflict of interest would limit the activities of people who have been in government and then move into consulting positions where they work with people with whom they had previous dealings in government and deal with specific issues that speak to their expertise in government.
Les sauvegardes en matière de conflit d'intérêts devraient être limitées aux activités des anciens employés de la fonction publique qui occupent des postes de consultants et qui sont amenés à travailler avec ceux et celles avec qui ils traitaient antérieurement au sein de la fonction publique sur des questions particulières faisant appel à leur compétence au sujet du gouvernement.

National rules would largely determine eligibility of expenditure, with the exception of a limited number of fields such as VAT, technical assistance and passive interests [13], where Community rules would continue to apply.
Les règles d'éligibilité des dépenses nationales s'appliqueront dans une large mesure, sauf dans un nombre limité de domaines tels que la TVA, l'assistance technique, et les intérêts débiteurs [13] pour lesquels les règles communautaires continueront de s'appliquer.

For example, Article 95 could be used, but a framework instrument based on this provision would have to be limited to services of general economic interest having an effect on intra-Community trade.
L'article 95 pourrait par exemple être utilisé, mais un instrument-cadre basé sur celui-ci devrait être limité aux services d'intérêt économique général ayant un effet sur les échanges intracommunautaires.

whereas Article 15(1) TFEU provides that the Union’s institutions conduct their work as openly as possible; whereas the conditions under which a document of the ECB is confidential are laid down in Decision 2004/258/EC of the ECB (ECB/2004/3) ; whereas that Decision provides that any citizen of the Union, and any natural or legal person residing or having its registered office in a Member State, has a right of access to ECB documents, subject to the conditions and limits defined in that Decision; whereas in accordance with that Decision the ECB is to refuse disclosure where certain specified public or private interests would be undermined thereby.
considérant que l’article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit que les institutions de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture; que les conditions que doit remplir un document de la BCE pour être qualifié de document à caractère confidentiel sont fixées dans la décision 2004/258/CE de la BCE (BCE/2004/3) ; que ladite décision prévoit que tout citoyen de l’Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un État membre a un droit d’accès aux documents de la BCE, sous réserve des conditions et des limites définies par ladite décision; que, conformément à ladite décision, la BCE est tenue de refuser l’accès à un document dans le cas où sa divulgation porterait atteinte à certains intérêts publics ou privés déterminés.

This bill, which would limit the ability of elected individuals to put their own interests ahead of the voters' democratic choice, reflects the NDP's view that our democracy can be improved.
Ce projet de loi, en voulant restreindre la capacité de certaines personnes élues à mettre leur intérêt avant celui du choix démocratique du citoyen, fait la preuve que le NPD estime que notre démocratie peut être améliorée.

In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

.considering it is composed of bodies with a vested interest in limiting the liabilities of the waste management organization, it is conceivable that they would strive to define this term narrowly.
[.] étant donné qu'il se compose d'organismes ayant directement intérêt à limiter les responsabilités de l'organisme de gestion des déchets, il est concevable que ces organismes s'efforcent de limiter la définition de ce terme.

The Commission's consultation document made a distinction between open and focused consultation processes, which led many to ask whether access to consultations should be limited and how the quality of submissions by interested parties would be assessed.
La distinction faite dans le document de la Commission entre les consultations ouvertes et les consultations ciblées a suscité de nombreuses questions chez les participants, qui ont souhaité savoir si l'accès aux consultations devait être limité et de quelle façon devait être évaluée la qualité des contributions des parties intéressées.

Eurojust and the European Public Prosecutor for the protection of the Community's financial interests would complement each other; the latter would centralise the direction of prosecutions in a specifically European but otherwise limited area; Eurojust, on the other hand, would operate with the traditional tools of cooperation over a far broader area of serious criminal activities.
Eurojust et le procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de la Communauté seraient parfaitement complémentaires: tandis que le projet de nomination d'un procureur européen consiste à centraliser la direction des poursuites dans un domaine fondamentalement européen mais bien limité, Eurojust est une structure ayant vocation à travailler avec les instruments traditionnels de coopération dans un domaine beaucoup plus large de la grande criminalité.

So increasing the limit and just taking what you have as a base level, assuming normal contribution rates at that point and taking some assumed interest rate, one can see what the foregone interest, the tax on that interest, would be.
Donc, si on augmente la limite, en fonction du niveau de base actuel et de l'évolution probable des taux de cotisation et des taux d'intérêt, on peut calculer le montant du manque à gagner en recettes fiscales sur l'intérêt.